EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
CEGELEC NUCLEAIRE SUD-EST
Entre les soussignés,
La société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social 25 rue de l’Energie Parc d’Activité de l’Avenir 26700 PIERRELATTE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 537 908 428, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT,
CFE-CGC,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 20 décembre 2023.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé,
L’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,
La pénibilité,
L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
2.1 – Articulation vie privée / vie professionnelle
Ce sujet a été abordé dans le Rapport de Situation Comparée présenté lors des réunions des différents CSE entreprises.
Le sujet de l’équilibre vie privée, vie professionnelle est abordé lors de chaque EIM, les remontées suivantes ont été recensées : Treize salariés ont exprimé des difficultés soit le même nombre que l’année précédente. 1 salarié a exprimé une dégradation de son équilibre lié à l’ambiance au sein de l’équipe. 4 salariés ont exprimé des difficultés liées à une charge importante. 3 situations ont nécessité la mise en place d’une action managériale ou d’organisation. 1 salarié a exprimé une tendance négative liée à une charge importante. 1 salarié a exprimé des difficultés liées à l’alternance.
1 salarié a exprimé des difficultés liées à son temps de trajet. 3 salariés expriment du stress. 2 salariés cadres évoquent leur charge de travail qui implique de faire trop d’heures et dégrade leur équilibre vie privée/vie professionnelle. Il n’est pas prévu d’action particulière, en ce sens qu’il n’y a pas de problème collectif lié à l’équilibre vie privée/vie professionnelle, dans le cas contraire cela ferait l’objet d’une analyse avec le CSE.
2.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 21 septembre 2023. Une information a été faite lors des réunions des différents CSE. Cet accord a une durée de trois ans.
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié quatre domaines d’actions (embauche, articulation vie privée/professionnelle, rémunération et communication et information auprès des jeunes pour l’orientation professionnelle) pour lesquelles elle se fixe treize objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs. Ces derniers sont intégrés dans le rapport annuel sur la situation comparée (RSC) des femmes et des hommes.
L’examen de ce rapport pour l’année 2022 ne fait pas apparaitre de points saillants concernant des écarts de traitement entre femmes et hommes.
De plus, la Société a calculé et publié, avant le 1er mars, son Index de l’égalité femmes-hommes. L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Au titre de l’année 2022, la note est considérée comme incalculable car le nombre de points calculables maximum est inférieur à 75. Ces résultats ont été communiqués aux services de l’inspection du travail le 23 février 2023 et au CSE Central le 28 mars 2023.
Ne disposant pas d’un site internet, Cegelec Nucléaire Sud-Est devait porter à la connaissance des salariés les résultats par tout moyen. La Société a donc décidé de présenter les résultats au CSE central.
2.3 - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 21 septembre 2023. Une information a été faite lors des réunions des différents CSE. Cet accord a une durée de trois ans.
L’examen du Rapport de Situation Comparée pour l’année 2022 fait apparaitre qu’en termes de rémunération, recrutements et de promotions aucun écart n’a été constaté au détriment des femmes.
2.4 – Discrimination en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation professionnelle
Ces sujets ont été abordés lors de la présentation du Rapport de Situation Comparée lors des réunions des différents CSE. Il n’a été relevé aucune discrimination en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation, il n’est donc pas décidé de mener des actions particulières.
2.5 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Ce sujet a été abordé dans le Rapport de Situation Comparée présenté lors des réunions des différents CSE.
La déclaration relative à l’emploi de travailleurs handicapés a été effectuée sur la paie d’avril 2023 par le biais de la DSN.
Au titre de l’année 2022, la Société n’a pas rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec 5.75 Equivalent Temps Plein sachant qu’elle devait à minima en employer 6 par rapport à l’effectif moyen. Nous n’avons néanmoins pas eu de contribution à verser cette année.
Au cours de l’année 2022, des sensibilisations sur ce thème ont été réalisées auprès des CSE/CSSCT et auprès des salariés. Nous avons également participé à la SEEPH du 16 au 20 Novembre 2022 via le lancement d’une boîte à idées virtuelles et le jeu Handipoursuite ainsi que par des communications, affiches sur site et sensibilisations par mail. En 2022, le total des factures avec des EA/ESAT s’élève à 3 096€ HT. Ces factures concernent des prestations de nettoyage de locaux de la base vie de Narbonne et un contrat d’entretien des espaces verts des bureaux de Pierrelatte.
2 actions phare ont été menées en 2023 sur la thématique du Handicap :
La nomination d’un référent handicap au niveau société
La signature le 21 septembre 2023 d’un nouvel accord Handicap au sein de la société, valable pour une durée de trois ans. Cet accord s’articule auprès de trois domaines d’actions : l’embauche, la sensibilisation et la communication et le maintien dans l’emploi.
2.6 - Protection sociale complémentaire
Un avenant relatif à un régime de frais de santé portant sur le contrat responsable, et un accord d’entreprise relatif à un régime de frais de santé portant sur le contrat surcomplémentaire non responsable ont été négociés et signés le 17 mai 2017. Ces accords sont à durée indéterminée. Les comptes de résultats 2020 et 2021 étaient bénéficiaires, ce qui signifie que les cotisations prélevées auprès des salariés et de l'employeur ont été supérieures aux prestations consommées par les bénéficiaires. Ainsi, pour 2022, les taux de cotisations ont ainsi pu être réduits de 8 %.
Malgré un compte prévisionnel 2022 au 31/08/2022 déficitaire avec un rapport de charges estimé entre 105% et 110%, le compte définitif 2022 était finalement légèrement bénéficiaire avec un rapport de charge de 96,18%. Nous avions pu négocier avec notre assureur une hausse des cotisations en euros limitée à 3,70% soit une baisse de nos taux de cotisations de 3% au 1er janvier 2023. Les résultats semblent s’améliorer entre 2022 et les 8 premiers mois de 2023 (rapport de charges projeté entre 87% et 89% suivant la méthode de provisionnement) et vont nous éviter les fortes hausses de cotisations annoncées par tous les assureurs pour le 1er janvier prochain, du fait des dérives observées partout ailleurs, et des déremboursements ou augmentations de bases de remboursement en cours ou programmés pour 2024 par la Sécurité sociale. Les taux de cotisations pour 2024 restent stables mais le plafond mensuel de la sécurité sociale augmentant de 5.4%, les cotisations vont augmenter dans les mêmes proportions. Le bilan 2023 a été présenté au CSE central le 5 octobre 2023.
2.7 - Modalité d’exercice des droits à la déconnexion
Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 17 mai 2017. Cet accord a une durée indéterminée et produit toujours ses effets.
Cet accord prévoit notamment les mesures de soutien suivantes :
La possibilité de demander un entretien à son responsable hiérarchique, pour toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant son droit à la déconnexion. A ce jour aucune demande d’entretien dans ce cadre n’a été formulée.
La possibilité d’envisager un accompagnement ou une formation à la gestion du temps
Un suivi annuel de l’accord par les CSE/CSSCT de chaque entreprise, ces derniers pouvant recueillir les éventuelles observations des salariés. A ce jour aucune observation n’a été transmise à la Direction.
Néanmoins, il a été demandé aux chefs d’entreprise d’éviter d’envoyer des messages électroniques aux salariés en dehors des horaires de travail.
2.8 - Droit d’expression directe et collective des salariés
Des Entretiens Individuels de Management sont réalisés chaque année. Des entretiens professionnels sont réalisés à minima tous les deux ans et un bilan de ces derniers tous les six ans. Ces actions font l’objet d’un suivi. En 2022, 96 % des salariés ont bénéficié d’un EIM et 100 % des EP qui devaient être réalisés l’ont été.
Une enquête de satisfaction des collaborateurs peut aussi être réalisée dans chacune des entreprises de la Société.
Ces actions sont renouvelées pour l’année à venir.
2.9 - Pénibilité
Un diagnostic a été réalisé le 20 mars 2023. Aucun poste de travail des salariés au sein de CNSE n’implique une atteinte des seuils légaux de pénibilité. Ce diagnostic a été présenté lors de la réunion du CSE Central du 28 mars 2023 et lors des réunions des CSE d’entreprise.
2.10 - Mobilité – Trajets Domicile Travail
Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 6 novembre 2020. Cet accord a une durée de 3 ans et produit toujours ses effets. Afin de s’engager pleinement dans cette démarche, la Société a souhaité aller au-delà de la thématique obligatoire des déplacements domicile-travail en traitant plus globalement des quatre aspects liés à la mobilité : Déplacements domicile-travail, Organisation du travail, Déplacements professionnels, Accessibilité des sites de travail.
Sur 2022 le bilan suivant peut être dressé :
Mesures en faveur des déplacements domicile-travail :
Cycliste / piéton : Possibilité de stationnement du vélo à l’intérieur, mise à disposition des douches et vestiaires.
Bilan : une personne de l’Unité Fonctionnelle.
Garantie retour au domicile en cas de problème.
Bilan : pas de sollicitation reçue à ce jour.
Accompagnement financier : Prise en charge des frais de transport en commun, Application du forfait Mobilité Durable, Prime transport pour les véhicules propres, Aide à l’installation dans un nouveau logement plus proche du lieu de travail.
Bilan :
2 prises en charge des frais de transport en commun,
2 forfaits mobilité durable (co-voiturage)
Mesures en faveur de l’organisation du travail :
Mise en place d’une charte télétravail pour le télétravail régulier.
Bilan : cinq personnes ont réalisé du télétravail régulier en 2022 dans les conditions fixées par la charte (avenant au contrat de travail, sensibilisation…). Mise à jour des DUER.
Mesures en faveur des déplacements professionnels :
Optimisation des déplacements professionnels : Influencer le choix du mode de transport (ex : privilégier le train à l’avion, louer des véhicules propres…).
Limitation des déplacements professionnels : Privilégier les réunions à distance.
Impact environnemental de la Flotte de véhicules de société : accélération de la transformation du parc en électrique, incitation au covoiturage pour les véhicules de société…
Desserte des sites :
Mise en place de véhicules partagés pour les personnes utilisant les transports en commun.
Bilan : pas de sollicitation reçue à ce jour.
Pour les salariés en GD, encourager l’hébergement dans des lieux communs en mettant à disposition un véhicule pour les trajets hébergement / site de travail.
Bilan : c’est la pratique habituelle en grands déplacements.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
ARTICLE 5 – Publicité, depot ET NOTIFICATION
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar – Place Emile Loubet – 26207 MONTELIMAR CEDEX. Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE. Fait à Pierrelatte, le 20 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux,
Les Délégués SyndicauxPour Cegelec Nucleaire Sud Est
