Accord relatif au handicap des collaborateurs de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est
Entre les soussignés,
La société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social rue de l’Energie, Parc d’Activité de l’Avenir 26700 PIERRELATTE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 537 908 428, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT,
CFE-CGC,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'emploi des personnes en situation de handicap, et notamment des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-8 et L.5212-13 du Code du travail. Conformément à l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Convaincue que la diversité des parcours, des profils et des compétences constitue une richesse et un levier de performance collective, la Société réaffirme son engagement en faveur de l'égalité des chances, de la non-discrimination et de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Au-delà du respect de ses obligations légales, la Société entend poursuivre et renforcer sa politique handicap afin de favoriser l'accès à l'emploi, l'intégration, le maintien dans l'emploi et le développement professionnel des collaborateurs en situation de handicap. Elle affirme ainsi sa volonté de garantir à chacun un environnement de travail inclusif, respectueux des singularités et propice à l'expression de ses compétences. Dans cette perspective, un diagnostic de la situation de l'emploi des travailleurs en situation de handicap a été réalisé. Cette analyse a permis d'identifier les points d'appui existants ainsi que les axes de progrès nécessaires pour renforcer durablement la politique handicap de l'entreprise. À l'issue de ce diagnostic et dans le cadre du dialogue social mené avec les organisations syndicales représentatives, les parties ont identifié trois domaines d'action prioritaires :
le recrutement et l'intégration des personnes en situation de handicap ;
la sensibilisation des collaborateurs, la communication et le développement d'une culture inclusive ;
le maintien dans l'emploi et la prévention des situations de désinsertion professionnelle.
Pour chacun de ces axes, les parties se sont fixé des objectifs de progression et ont défini des mesures concrètes destinées à favoriser l'inclusion professionnelle, l'égalité des chances et le développement durable de l'emploi des personnes en situation de handicap. Par le présent accord, la Société et les organisations syndicales signataires réaffirment leur volonté commune de faire du handicap un enjeu pleinement intégré à la politique de Richesses Humaines et de responsabilité sociale de l'entreprise. Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec Nucléaire Sud-Est et à l’ensemble de ses établissements, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 – Réalisation du diagnostic préalable : Elements et conclusion
Au 31 Août 2026, Cegelec Nucléaire Sud-Est (CNSE) compte 186 salariés, dont 5.80 salariés reconus travailleurs handicapés (TH), représentant ainsi 3.12%. Ce taux est inférieur à l’obligation légale de 6% de l’effectif total. Les parties constatent la nécessité de renforcer les actions en faveur du recrutement, du maintien dans l'emploi et de l'accompagnement des salariés en situation de handicap.
L'analyse de la contribution DOETH sur les trois derniers exercices met en évidence une baisse du taux d'emploi des travailleurs handicapés, qui s'établit à 1,11 % en 2025. Ce constat souligne la nécessité de renforcer les actions de recrutement, de maintien dans l'emploi et de sensibilisation au handicap au sein de la société.
Le récapitulatif de la contribution DOETH et du taux d'emploi sur les trois derniers exercices figure ci-dessous.
Compte tenu de ces constats, des obligations légales applicables et des engagements de l'entreprise en matière de responsabilité sociétale, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre le présent accord autour des axes suivants :
favoriser le recrutement et l'intégration des personnes en situation de handicap ;
prévenir les situations de désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l'emploi ;
développer la sensibilisation des salariés et des managers aux enjeux du handicap ;
encourager la reconnaissance du handicap et l'accompagnement des salariés concernés.
Article 3 – Actions en faveur de LA RECONNAISSANCE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour traduire son engagement en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, la société a identifié trois domaines d’actions avec des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.
RECRUTEMENT ET INTEGRATION
Objectif n°1 : Favoriser le recrutement de collaborateurs en situation de handicap
La société veille à promouvoir l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap en diffusant ses offres auprès des organismes spécialisés et en sensibilisant les managers et recruteurs aux enjeux du handicap.
Indicateur : Suivi des nouveaux embauchés Travailleurs Handicapés (TH)
Objectif n°2 : Faciliter l’intégration des salariés en situation de handicap
L'entreprise s'engage à étudier toute demande d'aménagement de poste ou d'organisation du travail en lien avec l'état de santé du salarié, en collaboration avec le service de prévention et de santé au travail. La société effectuera l’analyse de l’aménagement nécessaire en lien avec les entreprises spécialisées (Trajeo’h), les services de santé au travail, le responsable Q3SER et mettra en œuvre les mesures adaptées. Indicateur: Suivi du nombre de postes aménagés vs nombre d’aménagements étudiés
SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
Objectif : développer une culture inclusive et encourager nos salariés à déclarer leur handicap
Une action de sensibilisation au handicap sera organisée au minimum une fois par an auprès des salariés, des managers et des chefs d’entreprise. La société désigne un référent handicap chargé d'informer, d'accompagner les salariés concernés et de coordonner les actions prévues par le présent accord.
La société participe aux actions de Trajeo’h, dispositif VINCI au service de l'employabilité durable des personnes en situation de handicap en cotisant financièrement.
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant fait la démarche d’une demande de dossier RQTH.
Nombre de communications et les actions mises en place pour parler du handicap au sein de la société (minimum une action par année).
LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Objectif : Veiller à ce que la situation de handicap ne constitue pas un frein au maintien dans l'emploi, à l'accès à la formation ou à l'évolution professionnelle des salariés concernés.
Favoriser l'accès à la formation professionnelle
La Société veille à garantir aux salariés en situation de handicap un accès effectif à la formation professionnelle. À ce titre, les adaptations nécessaires liées au handicap pourront être étudiées et mises en œuvre afin de permettre le suivi des formations dans les meilleures conditions.
Indicateur : Suivi du nombre de salariés en situation de handicap ayant bénéficié d'un aménagement dans le cadre d'une formation.
Faciliter le suivi médical lié au handicap
Afin de permettre aux salariés en situation de handicap d'assurer le suivi médical nécessaire à leur état de santé, la Société accorde des autorisations d'absence rémunérées sur présentation d'un justificatif médical.
Indicateur : Suivi du nombre d’absences rémunérées accordées au titre du suivi médical lié au handicap.
Accompagner les reconversions professionnelles
Lorsqu'une reconversion professionnelle s'avère nécessaire en raison du handicap ou de l'évolution de l'état de santé du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi, la Société pourra abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) afin de financer un bilan de compétences permettant d'accompagner la construction d'un nouveau projet professionnel.
Indicateur : Suivi du nombre d'abondements du CPF réalisés pour le financement d'un bilan de compétences.
Favoriser l'autonomie et la qualité de vie au travail des salariés en situation de handicap
Afin d'accompagner les salariés en situation de handicap dans leur parcours professionnel et de favoriser leur autonomie ainsi que leur qualité de vie au travail, la Société attribue des chèques CESU préfinancés d'un montant 500 €.
Cette aide est réservée exclusivement aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), dont le justificatif est dûment déclaré auprès de la Société et en cours de validité.
Les chèques CESU ont pour objet de faciliter le recours à des services contribuant à l'autonomie des salariés concernés et à un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
L'aide est attribuée une fois par an, sur la paie du mois de janvier de l'année N, au titre de l'année N-1, sous réserve que le salarié justifie, à cette date, d'un titre valide ouvrant droit au bénéfice du dispositif. À défaut de renouvellement ou de transmission d'un justificatif en cours de validité, aucune aide ne pourra être attribuée. La Société s'engage à garantir la confidentialité des situations individuelles ainsi que des données personnelles et de santé dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la gestion de ce dispositif.
Indicateur : Suivi du montant annuel des chèques CESU attribués aux salariés bénéficiaires d'une RQTH ou d'un statut ouvrant droit à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Article 4 – Suivi dE l’accord
Conformément aux dispositions légales relatives au suivi des accords collectifs, les indicateurs définis dans le présent accord feront l'objet d'un suivi annuel sur l'année civile écoulée.
Les résultats de ce suivi seront présentés au CSE Central au plus tard au cours du premier semestre de l'année suivante, afin d'évaluer l'atteinte des objectifs fixés et, le cas échéant, de définir les actions correctives nécessaires.
Article 5 - Durée et entree en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. À son échéance, les parties se rencontreront afin d'examiner l'opportunité de son renouvellement ou de sa renégociation.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra être formulée par écrit et adressée à l'ensemble des parties habilitées à négocier. Elle devra être accompagnée d'un projet de rédaction des dispositions dont la modification est sollicitée. Les parties se réuniront dans un délai raisonnable suivant la demande afin d'examiner les propositions de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un éventuel accord de révision.
ARTICLE 7 – DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar – place Emile Loubet 26207 MONTELIMAR CEDEX.
Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.
Fait à Pierrelatte, le 01er octobre 2026, en 3 exemplaires originaux,
Les organisations syndicales représentatives Pour CEGELEC Nucléaire Sud-Est
