La société CEGELEC Occitanie Tertiaire SAS au capital de 252 000 euros, ayant son siège social 4 rue de l’Egalité - CS12316 - 31021 Toulouse Cédex 2, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 399 800 812 représentée par M. XXXXX, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leur délégué syndical
La CFE CGC Délégué SyndicalM. XXXXX La CGT Délégué SyndicalM. XXXXX
D’autre part
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Au cours des Négociations Annuelles Obligatoires dont le PV d’accord a été signé le 10 janvier 2024, la Société a présenté son ambition d’ouvrir des discussions afin de négocier un accord relatif à la définition de l’ancienneté et à la prime d’ancienneté qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
La Direction et les partenaires sociaux se sont alors rencontrés lors de 3 réunions les 28/02/2024, 11/04/2024 et 20/09/2024.
La Société a pu réaffirmer aux partenaires sociaux, les principes qui fondent les ambitions de son projet, à savoir, pour rappel :
Être en cohérence avec la vision et les valeurs de l’entreprise
Prendre en compte les évolutions législatives, conventionnelles et jurisprudentielles de ces dernières années
Conduire de front les évolutions et changements, tout en veillant à respecter les équilibres économiques
Répondre de manière pragmatique et concrète aux attentes de l’ensemble des collaborateurs
Les parties à la présente négociation se sont accordées afin de déroger aux dispositions de la convention collective sur ces différents points en vue d’adapter les dispositions spécifiques à l’entreprise . Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il se substitue à toutes les dispositions formalisées dans les accords et avenants de révision antérieurs, accords référendaires, engagements unilatéraux et usages portant sur le même thème.
TITRE 1 : DEFINITION DE L’ANCIENNETÉ
La définition de l’ancienneté visée au présent titre s’applique aux droits et obligations liés à l’ancienneté dans le cadre de l’exécution du contrat de travail notamment pour :
L’application des dispositions de l’ensemble des accords applicables au sein de l’entreprise, ainsi que des usages
L’application des dispositions prévues par la convention collective de Branche
Cette définition de l’ancienneté est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres ou non-cadres.
Sont prises en compte dans l’ancienneté :
Seules les durées des contrats conclus à Cegelec Toulouse SAS et préalablement à Cegelec Sud Ouest sas (historique des réorganisations) ainsi que celle issue des contrats liés à la Fusion du 01/10/2021 avec Fournié Grospaud Toulouse. (Pour tenir compte des réorganisations qui ont permis d’aboutir à l’organisation actuelle de CEGELEC OCCITANIE TERTIAIRE)
La durée de tout type de contrat de travail (CDI, CDD, CDI de chantier ou d’opération, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) conclus dans les conditions ci-dessus.
La durée des stages d’au moins deux mois effectués en France précédant l’embauche
Les périodes de suspension du contrat de travail
Ne sont pas prises en compte dans l’ancienneté :
La durée des contrats de travail conclus avec une autre entité du groupe (mutation ou autre) ne sera pas prise en compte dans le cadre de cet accord qui vise à récompenser la fidélité au sein de CEGELEC OCCITANIE TERTIAIRE, et ce y compris si le contrat de travail stipule la reprise de l’ancienneté groupe pour tous les autres droits sociaux.
Les missions professionnelles (prestation de service, sous-traitance, périodes de mise à disposition, missions d’intérim)
Pour les droits et obligations liés à l’ancienneté dans le cadre de la rupture du contrat de travail, l’ancienneté du salarié est calculée conformément à la Convention collective nationale des travaux Publics et débute, en principe, à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME D’ANCIENNETÉ CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE La prime est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres ou non-cadres.
MODALITES DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ
Salariés concernés par la prime d’ancienneté
Les salariés ayant atteint l’ancienneté mentionnée au titre 1 du présent accord sont éligibles au versement d’une prime s’ajoutant à la rémunération mensuelle. L’ancienneté s’apprécie dans les conditions prévues par le présent accord.
Le salarié doit être présent aux effectifs de Cegelec Occitanie Tertiaire le mois de versement de la prime. L’ancienneté est calculée à la date du 31 décembre de l’année précédente. Le montant de la prime sera versé à compter de l’année 2025. Ainsi il n’y aura pas d’effets rétroactifs, seuls les salariés ayant atteint ou atteignant l’ancienneté tel que définie dans le présent accord, et un des paliers ci-dessous à compter du 1er janvier 2024, bénéficieront de la prime. La prime est versée une seule fois pour chaque palier d’ancienneté franchi, et uniquement pour le dernier palier franchi. La prime liée au franchissement d’un des paliers au cours de l’année N, sera donc versé au titre du mois de mars N+1 à condition que le salarié soit présent, et son contrat non suspendu au 31 mars de l’année N+1.
Exemple : une personne atteint 30 ans d’ancienneté le 28/6/2024, elle bénéficiera de la prime de 1500 euros sur sa paie de mars 2025, et uniquement de cette prime, si elle est encore présente en mars 2030, elle percevra la prime du palier des 35 ans (soit 2000 euros).
Montants de la prime d’ancienneté
Quel que soit l’horaire de travail hebdomadaire, la prime d’ancienneté est versée en une seule fois aux salariés ayant atteint l’ancienneté ci-dessous :
10 ans : 250€
20 ans : 1 000€
25 ans : 1 250€
30 ans : 1 500€
35 ans : 2 000€
40 ans : 2 500€
La prime d’ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Régime social et fiscal de la prime d’ancienneté
A titre informatif, à la date de conclusion de l’accord, la prime d’ancienneté est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 sous réserve du respect des conditions de validité en vigueur à la date de sa signature.
Il se substitue à toutes les dispositions formalisées aux accords et avenants de révision antérieurs, accords référendaires, engagements unilatéraux et usages portant sur le même thème.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD Préalablement à sa conclusion, le présent accord a été soumis à l'avis du Comité Social et Economique Central du 20/09/2024, La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, En 5 exemplaires, le 20 septembre 2024
