La société CEGELEC Occitanie Tertiaire SAS au capital de 252 000 euros, ayant son siège social 4 rue de l’Egalité - CS12316 - 31021 Toulouse Cédex 2, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 399 800 812 représentée par M. XXXX xxxx, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentées respectivement par Ieur délégué syndical.
La CFE-CGC Délégué Syndical M. XXXX xxxx La CGT Délégué Syndical M. XXXX xxxx
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives ».
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société CEGELEC Occitanie Tertiaire.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 05/11/2024
2ème réunion : le 25/11/2024
3ème réunion : le 16/12/2024
Les personnes invitées lors des réunions dont les feuilles de présences sont annexées au présent accord :
Les Chefs d’Entreprise : M. XXXX xxxx, M. XXXX xxxx, M. XXXX xxxx.
La Responsable Ressources Humaines : Mme XXXX xxxx
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la CEGELEC Occitanie Tertiaire.
Article 2 – Etude et réponses des propositions
L’ensemble des propositions ont été étudiées par la Direction qui a apporté une réponse à chacune d’elles. Ont été soumis à négociation par les organisations syndicales les points suivants :
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Nous demandons une augmentation générale pour tous les salariés de 4%- Hors promotions, même si l’IPC n’a augmenté que de 0.8% d’octobre à septembre 2024. Mais remonte déjà sur le mois suivant
Proposition de la direction :
La direction rappelle qu’en décembre 2024, l’inflation est de 0.99% (chiffre de décembre 2023 à novembre 2024) et qu’elle souhaite ajouter 1 point en moyenne par rapport à cette inflation.
L’entreprise propose donc une valeur d’augmentation de 2%, hors promotions.
Les syndicats valident ce point en insistant pour que cette augmentation n’inclut pas les promotions.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Nous demandons l’augmentation de la majoration des heures de nuit de 120% à 200%
Proposition de la direction :
La direction rappelle que Cegelec Occitanie Tertiaire répond à des marchés très concurrentiels. Les heures de nuit sont majorées à 120% lorsqu’elles sont déjà prévues sur le chantier initialement et vendues ainsi. Mais la direction admet que les collaborateurs qui font des efforts seront récompensés et est favorable à verser une prime pour les volontaires.
Les syndicats comprennent et valident ce point.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Nous demandons que la direction s’assure qu’aucun salaire ne soit en dessous des minimas et qu’elle régularise systématiquement les Cadres A1-A2 en B-B1 (quand les 3 ans des A1 et A2 se sont écoulés).
Proposition de la direction :
Nous attachons une vigilance particulière chaque année aux minimas et nous contrôlons chaque salaire de sorte que personne ne soit en dessous des minimas de la grille des salaires des travaux Publics. Il en est de même sur les cadres, un contrôle est fait régulièrement.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Maintien de la prime de transport pour le personnel bureau non transporté à 200€/an.
Proposition de la direction :
Validation du principe d’une prime de transport de 200€ par personne pour les sédentaires ne bénéficiant pas de véhicule de service. L’analyse par personne prendra en compte les éventuelles recharges électriques qui auraient pu être faites par le salarié sédentaire au sein de l’entreprise ou les remboursements de frais de transports en commun.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Revalorisation des indemnités de transport pour le personnel chantier non transporté.
Proposition de la direction :
La direction indemnise le prime transport pour le personnel chantier selon la grille en vigueur des travaux publics.
Les syndicats valident ce point.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Revalorisation des indemnités journalières de grands déplacements à hauteur de 110€/ jour.
Proposition de la direction :
La société indemnise les grands déplacements pour le personnel chantier selon la grille en vigueur de l’URSSAF. Une revalorisation sera apportée si besoin après une enquête faite selon les régions.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Impliquer l’ensemble du personnel pour la sécurité et l’amélioration des conditions de travail en accordant la prime d’éveil à tout le personnel en cas d’objectif atteint
Proposition de la direction :
Cegelec Occitanie Tertiaire a un accord d’intéressement individuel, en vigueur, qui indemnise les salarié(e)s au prorata selon les remontées de situations à risques. Cet accord sera renégocié en 2025.
Article 3 - Avis des délégués syndicaux :
Après discussion entre les délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC, voici le résultat de la consultation :
2 Votes POUR
0 Vote CONTRE
Les délégués syndicaux sont en accord avec les retours de propositions de la direction. Par conséquence, les parties signataires ont conclu le présent accord.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de la société CEGELEC Occitanie Tertiaire au titre de l’année 2024. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Révision Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Notification Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Publicité Le présent accord est déposé auprès de la DREETS, selon les modalités prévues par la loi. Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait en trois exemplaires originaux le 18 décembre 2024 à Toulouse
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
