La société CEGELEC Occitanie Tertiaire SAS au capital de 252 000 euros, ayant son siège social 4 rue de l’Egalité - CS12316 - 31021 Toulouse Cédex 2, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 399 800 812 représentée par M. XXX xxx, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentées respectivement par Ieur délégué syndical.
La CFE-CGC Délégué Syndical M. XXX xxx La CGT Délégué Syndical M. XXX xxx
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives ».
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société CEGELEC Occitanie Tertiaire.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 13/10/2025
2ème réunion : le 17/11/2025
3ème réunion : le 16/12/2025
Les personnes invitées lors des réunions dont les feuilles de présences sont annexées au présent accord :
Les Chefs d’Entreprise : M. XXX xxx, M. XXX xxx, M. XXX xxx, M. XXX xxx.
La Responsable Ressources Humaines : Mme XXX xxx
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la CEGELEC Occitanie Tertiaire.
Article 2 – Etude et réponses des propositions
L’ensemble des propositions ont été étudiées par la Direction qui a apporté une réponse à chacune d’elles. Ont été soumis à négociation par les organisations syndicales les points suivants :
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Nous demandons une augmentation ne pouvant être inférieure à 2%- Hors promotions, pour les salariés présents dans l’entreprise depuis plus d’un an.
Proposition de la direction :
La direction rappelle que l’inflation est de 1.04%. (chiffre de novembre 2024 à octobre 2025). L’entreprise propose donc
une valeur d’augmentation de 1.80%, hors promotions.
Les syndicats valident ce point en insistant pour que cette augmentation n’inclut pas les promotions.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Nous demandons l’augmentation de la majoration des heures de nuit de 120% à 200%
Proposition de la direction :
La direction rappelle que Cegelec Occitanie Tertiaire répond à des marchés très concurrentiels. Les heures de nuit sont majorées à 120% lorsqu’elles sont déjà prévues sur le chantier initialement et vendues ainsi. Mais la direction rappelle que les heures non prévues seront majorées à 100%.
Les syndicats comprennent et valident ce point.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Nous demandons l’augmentation du budget ASC à 380€ / salarié.
Proposition de la direction :
La direction accepte une
augmentation représentant 5.80% soit 365€ / salarié / an proratisé selon le temps de présence.
Les syndicats comprennent et valident ce point.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Nous demandons une régularisation au mois de novembre du budget ASC et du fonctionnement suivant les entrées et sorties en cours d’année.
Proposition de la direction :
La direction accepte la
régularisation au mois de novembre selon les entées et sorties et selon l’effectif moyen de l’année N.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Nous demandons l’augmentation de la part patronale de la mutuelle à 65%.
Proposition de la direction :
La Direction souhaite rappeler que la société fait face à des dépenses supérieures à ses capacités et qu’une augmentation de 50 % a été constatée au cours des trois dernières années. Afin d’analyser cette situation en détail, une réunion avec le courtier est programmée courant janvier. L’objectif sera d’examiner les causes de ces hausses et des dépenses, et d’étudier les différentes options possibles. Selon les résultats de cette analyse, une révision des modalités de prise en charge pourra être envisagée, notamment en fonction des catégories de familles. La direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
Les syndicats comprennent et attendent 2026 pour rediscuter de ce point.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Reconduction de la prime de transport de 200€ pour les salariés n’ayant pas de véhicule de fonction / service et IPD
Proposition de la direction :
Validation du principe d’une
prime de transport de 200€ par personne pour les sédentaires ne bénéficiant pas de véhicule de service.
L’analyse par personne prendra en compte les éventuelles recharges électriques qui auraient pu être faites par le salarié sédentaire au sein de l’entreprise ou les remboursements de frais de transports en commun.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Revalorisation des zones de petits déplacements pour le personnel chantier.
Proposition de la direction :
La direction indemnise la prime de transport pour le personnel chantier selon la grille en vigueur des travaux publics. La direction précise qu’un accord sera renégocié courant 2026 pour revoir les zones qui sont actuellement de 1 à 10.
Les syndicats valident ce point.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Revalorisation des indemnités journalières de grands déplacements à hauteur de 100€/ jour.
Proposition de la direction :
La société indemnise les grands déplacements pour le personnel chantier selon la grille en vigueur de l’URSSAF. Une revalorisation sera apportée si besoin après une enquête faite selon les régions.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Revalorisation des tickets restaurants à 10,50€ par jour en passant la part patronale à 60% ;
Proposition de la direction :
La Direction rappelle qu’actuellement le titre-restaurant est fixé à 10 €, avec une part patronale de 58,40 %. Elle souhaite que l’évolution des titres-restaurant soit alignée sur celle des paniers attribués au personnel de chantier, afin de maintenir une cohérence entre les deux dispositifs. Dans ce cadre, deux options sont proposées :
Porter le titre-restaurant à 10,20 € avec une part patronale de 60 %.
Conserver le niveau de prise en charge actuel et augmenter le titre-restaurant à 10,50 €.
À l’issue des échanges, les organisations syndicales ont retenu la proposition de la Direction portant le titre-restaurant à 10,50 €, tout en maintenant la part patronale actuelle fixée à 58,40 %.
Revendications des syndicats CFE CGC / CGT :
Diverses demandes : Les syndicats demandent une boite à livre à mettre en place au sein des bureau de Cegelec.
La direction accepte la proposition
Une demande a été faite concernant la PFA : est-il possible de payer à 60% la prime de fin d’année et le reste en congés.
La direction précise que gérer le cas par cas est difficilement envisageable.
Article 3 - Avis des délégués syndicaux :
Après discussion entre les délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC, voici le résultat de la consultation :
2 Votes POUR
0 Vote CONTRE
Les délégués syndicaux sont en accord avec les retours de propositions de la direction. Par conséquence, les parties signataires ont conclu le présent accord.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de la société CEGELEC Occitanie Tertiaire au titre de l’année 2025. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Révision Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Notification Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Publicité Le présent accord est déposé auprès de la DREETS, selon les modalités prévues par la loi. Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait en trois exemplaires originaux le 16 décembre 2025 à Toulouse
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
