La société Cegelec Occitanie Tertiaire SAS au capital de 252 000 euros, ayant son siège social 4 rue de l’Egalité - CS12316 - 31021 Toulouse Cédex 2, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 399 800 812 représentée par M. xxxx XXXXX, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leur délégué syndical
La CFE CGC Délégué SyndicalM. xxxx XXXXX La CGT Délégué SyndicalM. xxxx XXXXX
D’autre part
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La Prime de Fin d’Année (PFA) constitue depuis de nombreuses années un élément structurant de la politique de rémunération de Cegelec Occitanie Tertiaire. Un accord d’entreprise, signé le 4 mai 1993 entre la Direction de Cegelec Sud-Ouest SAS et les Organisations Syndicales représentatives, avait défini les modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette prime pour les catégories Ouvriers et ETAM.
À la suite de la cession de fonds de commerce intervenue le 1er juillet 2020, ayant conduit à la séparation de Cegelec Toulouse SAS, il est apparu nécessaire de rééditer formellement ce texte. Sa signature ancienne et l’évolution des pratiques de gestion justifient en effet une mise à jour rédactionnelle, sans en modifier l’esprit ni les principes fondamentaux. Le présent document a donc pour objet :
de reprendre fidèlement les dispositions historiques applicables à la PFA,
de les clarifier et les structurer dans un format actualisé,
de garantir leur lisibilité pour les salariés, les managers et le service RH,
et de confirmer la continuité des règles applicables aux Ouvriers et aux ETAM.
Les parties réaffirment leur attachement à ce dispositif, qui contribue à la reconnaissance du travail accompli tout au long de l’année et participe à la stabilité du cadre social de l’entreprise.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD Le présent accord définit les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la Prime de Fin d’Année (PFA) pour les catégories Ouvriers et ETAM de l’entreprise Cegelec Occitanie Tertiaire.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OUVRIERS
Montant de la prime
La prime de fin d’année des ouvriers est fixée à 70 % d’un mois de salaire Brut.
Assiette de calcul
L’assiette est annuelle, du 1er janvier au 31 décembre, ou de la date d’embauche à la date de départ. Elle inclut notamment :
salaire mensuel (forfait de mensualisation augmenté des heures supplémentaires et diminué des heures non travaillées),
heures de voyage,
indemnité de repos compensateur,
indemnité maladie ou accident de travail (déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale),
indemnité de chômage partiel.
Le taux appliqué sur l’assiette annuelle est 6,50 % (détail en annexe).
Ce taux correspond à 70 % d’un mois rapporté à l’année.
Modalités de versement
Acompte de juin
Un
acompte de 25 % d’un mois de salaire de base Brut est versé avec la paie de juin.
Il est calculé comme suit : « Assiette PFA cumulée à fin juin × 4,6 %. » Pour les salariés
inactifs en juin, l’acompte n’est pas déclenché automatiquement.
Avance de novembre
Une avance est versée en novembre selon la formule : « Assiette PFA cumulée à fin novembre × 6,50 % – acompte de juin. » Elle est automatique sauf pour les salariés inactifs.
Solde de décembre
Le solde est versé en décembre selon : « Assiette PFA cumulée à fin décembre × 6,50 % – acompte de juin – avance de novembre. »
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETAM
Montant de la prime
La prime de fin d’année des ETAM est fixée à
85 % du salaire du mois de décembre ou, en cas de départ, du mois de départ.
Proratisation
La PFA est acquise prorata temporis, entre :
date d’embauche (premier jour)
date de départ (dernier jour)
Absences non rémunérées :
Toute absence continue
non rémunérée supérieure à un mois entraîne un abattement de 1/12 par mois civil d’absence.
Modalités de versement
Acompte de juin
Un acompte de 25 % d’un mois de salaire de base Brut est versé avec la paie de juin.
Avance de novembre
Une avance est versée en novembre selon la formule : « Assiette PFA cumulée à fin novembre – acompte de juin. »
Solde de décembre
Le solde est versé en décembre selon la formule : « Assiette PFA cumulée à fin décembre– acompte de juin – avance de novembre. »
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur et par les articles relatifs à la révision et à la dénonciation du présent accord.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, En 4 exemplaires, le 20/03/2026
Le Président
xxxx XXXXX
Délégué Syndical CFE CGC
xxxx XXXXX
Délégué Syndical CGT
xxxx XXXXX
Annexe 1 :
Mode de calcul de la PFA Ouvriers
Cegelec Occitanie Tertiaire
Le taux à appliquer sur l'assiette annuelle est de
6,50 %.
Ce taux tient compte des 5 semaines de congés et de 2 jours de fractionnement (1).
L'acompte de 25 % versé avec la paie de juin est calculé sur l'assiette des 6 premiers mois avec un taux de
4,6 % (2).
L'avance perçue avec la paie de novembre correspond à 6,50 % de l'assiette des 11 premiers mois moins l'acompte de juin.
Le solde perçu avec la paie de décembre correspond à 6,50 % de l'assiette de l'année moins le montant de l'acompte versé avec la paie de juin et régularisation de l'avance perçue avec la paie de novembre.
(1)
Nombre annuel de jours de congés calendaires : 35 + 2 (fract.) = 37 jours
Nombre de jours calendaires par an hors congés : 365 – 37 = 328 jours
Nombre de jours moyens par mois : 365 / 12 = 30.42 jours
Un mois représente donc 30.42 / 328 = 9.275% d’une année de travail
Le taux à appliquer sur l’assiette annuelle est donc : 9.275 * 0.70 =
6.50%
(2) 0.25 * 0.975 = 2.3% sur l’année, soit 4.60% sur six mois
