Accord relatif au versement d’une prime de transport
Au sein de la Société CEGELEC PAU SAS
Entre :
La société CEgelec pau, immatriculée au R.C.S. de PAU sous le n° Pau B 537 908 782 et dont le siège social est situé à PAU (64000), 5 rue des Tiredous, représentée par Monsieur XX, Président, D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
la CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical,
la CFE-CGC, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ». Dans ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail Conformément aux engagements souscrits dans le cadre des NAO au titre de l’année 2024, les parties ont décidé de négocier le présent accord.
Article 1 : Objet de l’Accord
Les organisations syndicales et la Direction décident de mettre en place une prime de transport, telle que prévue par les articles L.3261-3 et suivants du Code du travail, et cet accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette prime. La société prendra ainsi en charge une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, selon les conditions exposées ci-après. L’objectif du présent accord est de mettre en place une indemnisation exceptionnelle des coûts de transport domicile-travail pour les salariés et ainsi de réduire l’impact, sur les budgets des salariés actuels, des hausses des coûts des carburants et ainsi de garder des salariés qui pourraient être incités à rechercher un autre emploi.
Article 2 : Champ d’application et Bénéficiaires
Les salariés de la société en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 3 mois d’ancienneté, étant toujours présents à la date du versement, et non démissionnaires, peuvent bénéficier de la prime de transport selon les dispositions légales et réglementaires. Conformément à la loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificatives qui élargit le champ d’application de cette prime, celle-ci sera octroyée à tous les salariés de la Société pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à l’exception :
des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant,
des salariés bénéficiant d’un véhicule de service avec prise en charge des frais de carburant,
des salariés bénéficiant des indemnités de déplacement (petits et grands),
des salariés en inactivité (maladie, congé parental…).
Les salariés à temps partiel, éligibles selon les conditions ci-dessus, bénéficieront également de la prime de transport au prorata de leur pourcentage d’activité. Pour les salariés absents sur la période, la prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période allant du 01 janvier au 31 mars 2024 correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Viennent minorer le montant de la prime, les absences d’une durée supérieure à 30 jours notamment :
congé maladie, accident du travail et maladie professionnelle,
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique,
congé de temps choisi,
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé.
Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 200€ pour 365 jours.
Article 3 : Montant – Régime social et fiscal de la prime de transport
La prime de transport est fixée à 200€ bruts annuels. La Prime Transport bénéficie, à la date du présent accord, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales.
Article 4 : Modalités de versement
Elle est versée en une seule fois et figurera sur le bulletin de paie de mars 2024.
Pour bénéficier de la prime de transport, chaque salarié éligible devra fournir les justificatifs suivants :
une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (annexe 1),
une copie de la carte grise du véhicule.
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom, une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule. En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre par écrit au service RH les éléments permettant de justifier de celle-ci (courrier remis en main propre contre décharge ou mail avec AR au service paie de la société).
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement du dispositif.
Article 5 : Prise d’effet et durée
Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature.
Il est exclusivement applicable à la prime de transport instituée et versée avec la paie du mois de mars 2024.
Article 6 – Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 7 – Dépôt et Publicité
L’accord sera déposé par la Société Cegelec Pau auprès de la DDETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord sera également déposée par la société auprès de la DDETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.
Fait à Pau, le 29/11/2023 en 3 exemplaires originaux
Pour la Société CEGELEC PAU XX Président
Pour la CGTPour la CFE-CGC XXXX ANNEXE 1
PRIME DE TRANSPORT
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : …………………………………………………………………… demeurant : ……………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………… certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..
L’utilisation de mon véhicule est indispensable pour mes trajets domicile – lieu de travail.
