AVENANT N°4 TEMPORAIRE - ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société Cegelec Pays de Savoie SAS au capital de 3 635 272 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 537 915 241, dont le siège social est situé Zone Industrielle des Landiers Nord – 147 allée des Blachères 73000 Chambéry, et représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président,
d’une part,
et
Les délégations des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par : Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical FO,
d’autre part.
Préambule
Suite à la situation économique tendue prévue pour début d’année 2025, il a été décidé de modifier le calcul des heures supplémentaires du 01.10.2024 au 30.06.2025 pour le personnel d’exécution Ainsi l’article 6.8 de l’accord initial est modifié comme suit :
Article 6.8 – HEURES EXCEDENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES DU 01.10.2024 AU 30.06.2025
Dans le cas où l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures est dépassé sur la période de 12 mois ou excède 1607 heures, seules les heures effectuées au-delà de ces limites ouvriront droit aux majorations légales.
Dans le cas où l’horaire hebdomadaire de 35 heures est dépassé, les heures entre la 35ème et la 40ème incluse entreront dans le compteur d’écart de modulation (heures excédentaires). A compter de la 41ème, ces heures seront des heures supplémentaires payées à l’échéance de la paie. Elles ouvriront droit à une majoration de 25% de la 41ème à la 44ème incluses et une majoration de 50% à compter de la 45ème. Ces heures entreront dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. A l’issue de cette période de décompte, les heures excédentaires feront l’objet d’un paiement avec les majorations légales en vigueur.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Fait, en deux exemplaires originaux dont l’un pour chaque partie, à Chambéry, le 23 SEPTEMBRE 2024
Pour Cegelec Pays de SavoiePour le syndicat FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
