Accord d'entreprise CEGELEC PERPIGNAN
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
12 accords de la société CEGELEC PERPIGNAN
Le 18/12/2017
- PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenueEntre d’une part,
Cegelec Perpignan, SAS au capital de 4 112 784 € , sis 335 rue Louis Delaunay à Perpignan (66 000) et inscrite au RCS de Perpignan sous le n° 537 915 670,
représentée par M , agissant en qualité de Président,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :
- Monsieur , CGT
Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
- 1er réunion : 27/11/2017
- 2ème réunion : 18/12/2017
Conformément à l’article L2242-4 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord annule et remplace tous les us et coutumes écrits et verbaux qui étaient appliqués auparavant.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société CEGELEC PERPIGNAN, y compris pour les centres de travaux de Carcassonne et de Narbonne.
Article 2 – CONSTAT D’ACCORD
Salaires effectifs
- Augmentation de la masse salariale de l’inflation, majorée de +1%, soit 2 % par augmentation individuelle sans augmentation minimale garantie avec effet rétroactif au 01/01/2018.
- Augmentation des Indeminités de petits déplacements selon les grilles de la Fédération Régionale des Travaux Public :
- Augmentation de la valeur des Tickets restaurants à 8.70 €, contre 8.5 € actuellement ( financé à 50 % par l’entreprise) à compter du 01/01/2018;
- Pas de salariés au minimum de sa catégorie ;
Les demandes des partenaires sociaux sont :
- Augmentation de la masse salariale de 2% avec minimum individuel de 1,3% ;
- Pas de salariés au minimum de sa catégorie ;
- Revalorisation des IPD de l’inflation 2017 ;
- Augmentation de la valeur du chèque restaurant de l’inflation 2017 ;
Les discussions permettent de trouver un accord, il est ainsi décidé :
- Augmentation de la masse salariale de l’inflation, majorée de +1%, soit 2% par augmentation individuelle avec une augmentation minimale garantie de 0.5% (sauf cas jsutifié) avec effet rétroactif au 01/01/2087.
- Augmentation de la valeur des Tickets restaurants à 8.70€, contre 8.5€ actuellement ( financé à 50 % par l’entreprise) à compter du 01/01/2018;
- Pas de salariés au minimum de sa catégorie.
- Augmentation des Indeminités de petits déplacements selon les grilles de la Fédération Régionale des Travaux Public :
Ces mesures entreront en vigueur au 01/01/2018 après consultation de la DUP.
Durée effective et organisation du temps de travail
Par ailleurs, aucune demande de travail à temps partiel n’a été formulée auprès des partenaires sociaux ou de la direction. Cette dernière reste et restera à l’écoute de toutes demandes.
Egalité Professionnelle hommes / femmes
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Cela a d’ailleurs fait l’objet d’un accord signé le 19 juin 2015, pour une durée de 3 ans.
Qualité de vie au travail
l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les salariés :
Le Président et les partenaires sociaux rappellent l’importance d’un bon équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, c’est pourquoi chaque collaborateur a le devoir de prendre soin de lui et de son environnement familial.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Le service des Ressources Humaines, ainsi que les délégués du personnel sont toujours disponibles et restent à l’écoute de tous les salariés.
Le droit à la déconnexion des salariés
Evaluation de la charge de travail
A travers ces entretiens, le responsable hiérarchique s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail, via notamment la prise des RTT et des congés, tout en maintenant les notions de responsabilité, d’autonomie et de valeur d’exemple de « l’encadrant ».
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Il est rappelé que l’embauche de salariés présentant un handicap ne constitue pas un axe de recrutement prioritaire de l’entreprise ; l’entreprise consacre plutôt ses efforts sur la prévention des situations pouvant provoquer le handicap et sur l’accompagnement des nouveaux salariés handicapés, en relation avec le Médecin du Travail et le CHSCT, en vue de trouver le poste le mieux adapté au handicap.
Article 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/1/2018 au 31/12/2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de CEGELEC Perpignan dont un en version informatique
Fait à Perpignan
Le 18 décembre 2017
Pour la société CEGELEC PERPIGNAN, Pour la CGT,
Monsieur Monsieur
PrésidentDélégué syndical pour la CGT
Mise à jour : 2018-01-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-01-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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