La société CEGELEC Projets Espace et Hydrogène, SAS au capital de 1 625 228 euros, sise 1 mail de la Petite Espagne 93210 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 537 915 605 et représentée par M. en sa qualité de Chef d’entreprise,
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFE CGC, représentée par M. Délégué Syndical
CFDT, représentée par M. Déléguée Syndicale,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Quatre réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
23/11/2023, première réunion
30/11/2023, deuxième réunion
07/12/2023, troisième réunion
14/12/2023, quatrième réunion
A l’occasion de ces réunions, la Société a répondu à toutes les questions ou transmis tous les éléments qui ont été demandés par le CSE. Lors de ces réunions, chacune des parties a eu la possibilité d’exprimer et de développer ses revendications, suggestions, remarques et propositions.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du Travail.
Les Parties ont négocié sur les deux thèmes visés ci-dessous en faisant leurs propositions respectives :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
CONTEXTE ENTREPRISES
La stratégique du spatiale Européen se complexifie et les donneurs d’ordre demandent des prix bas pour rester compétitifs dans l’environnement international. Cette complexification amène à l’arrivée de nouveaux développement et acteurs qui devraient aboutir à la création de nouveaux lancements de projets sur le moyen et long terme mais amène aussi une nouvelle concurrence qui tire les prix vers le bas.
Les retards et difficultés des derniers mois (difficultés techniques Véga, retard Ariane 6) ont impacté directement nos activités en repoussant certains des projets cibles que nous avions. Par ailleurs lors des derniers chiffrages réalisés, nous nous sommes confrontés à cette nouvelle concurrence et avons constaté que nos prix étaient désormais décorrélés du marché. Il va falloir entre autres travailler sur nos standards d’étude, de matériel et innover pour recoller à ces nouveaux prix marchés. Nous partons donc avec un carnet de commande faible pour 2024.
Néanmoins, il y a plusieurs projets cibles qui vont sortir en 2024 sur lesquels nous nous préparons pour être compétitifs.
Coté hydrogène, le marché a du mal a décollé et certains projets ont même été annulés. L’hydrogène va se déployer mais la temporalité est compliquée à estimer. Nous sommes positionnés sur des sujets qui devraient sortir en 2024. Nous avons le soutient du management.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Cegelec Projets Espace et Hydrogène, laquelle comprend les entreprises suivantes : -Cegelec Projets Espace -Cegelec Projets Hydrogène
Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1 Propositions communes des syndicats CFE CGC et CFDT :
Les deux syndicats représentés ont fait les demandes suivantes :
Sur la rémunération, le temps de travail et la valeur partagée :
Augmentation moyenne des salaires de 7% en favorisant les bas salaires.
Exclure les promotions et les réajustements des minimas de l’augmentation générale.
Vérification de révision de classifications de l’ensemble du personnel
Une augmentation de la participation des entreprises aux tickets RIE, +1,5€ pour compenser l’augmentation du plateau.
Augmentation de la part patronale de la mutuelle pour prendre en compte l’augmentation annoncée
Augmentation du pourcentage de dotation au CSE de façon à maintenir la qualité des prestations.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Persévérer dans la demande de recrutement et limiter les pertes des compétences afin de permettre à l’entreprise de pouvoir répondre à la charge de travail et d’assurer la pérennité de tous les sites ainsi que la transmission des savoir-faire.
Engagement de l’entreprise à respecter le principe d’équité (à travail égal, salaire égal) sans discrimination de sexe ou d’origine. Et dans la mesure du possible de transmettre les informations montrant l’application de cet engagement.
2.3 Propositions de la Directions
Au vu de l’inflation 2023 et du contexte économique de l’entreprise, la direction a proposé :
Une augmentation moyenne de 3,8%
L’augmentation sera appliquée aux salariés ayant réalisés une année complète
L’augmentation se fait au « mérite »
Pas de minimum d’augmentation
Augmentation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de l’inflation
ARTICLE 3 – DISPOSITION NEGOCIEES
3.1. RENUMERATION
3.1.1. Augmentation salariale
Les dispositions négociées en matière d’évolution salariale générale sont les suivantes :
Augmentation moyenne de 4%
Augmentation au mérite
Minimum de 1% d’augmentation
Absence de 0% d’augmentation
L’augmentation proposée et l’absence de 0% ne concernent que l’effectif « présents/présents » du 01/01/2023 au 01/01/2024 ; elle exclut également les salariés ayant eu des problèmes de comportement.
Les augmentations dues à des promotions n’entrent pas dans le cadre de l’augmentation moyenne.
3.1.2. Autres dispositions relatives à la rémunération
Il a également été négocié les éléments suivants au profit des salariés :
Augmentation de la part patronale de la mutuelle pour absorber l’augmentation de la mutuelle. L’option 1 de la mutuelle est ainsi entièrement prise en charge par l’entreprise.
A la demande des délégués syndicaux, il est convenu de modifier la répartition initiale des budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles. Une partie de l’enveloppe au départ allouée au budget de fonctionnement sera réaffectée au budget des activités sociales et culturelles qui profite à l’ensemble des salariés. Cela sera acté dans l’accord de fonctionnement.
L’augmentation de la participation de l’entreprise au tickets RIE, sera évoqué en réunion CSE après la première réunion des utilisateurs du RIE en début d’année.
Par ailleurs, la direction confirme la vérification périodique de la classification des salariés.
3.2. EPARGNE SALARIALE
En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe :
du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;
du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCOL-G ARCHIMEDE).
Le montant global de l’abondement versé par la Société au cours de l’exercice
2023 s’élève à 105 500 euros.
3.3. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les indicateurs de l’égalité salariale ne peuvent être présenté car l’effectif ne permet pas d’avoir les critères minimums pour faire l’analyse. Néanmoins, au vu de ce qui peut être analysé, la Direction informe qu’il n’y a pas d’inégalité Homme / Femme. Par ailleurs la Direction confirme son implication et engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ses dispositions s’appliqueront au titre de l’année 2024.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour aux l’organisations syndicales signataires. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 28 décembre 2023 En 4 exemplaires.
Pour les Organisations syndicales Pour la direction
