Accord d'entreprise CEGELEC PROJETS ESPACE ET HYDROGENE

Proces verbal d'accord Negociation annuelle obligatoire 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2027

6 accords de la société CEGELEC PROJETS ESPACE ET HYDROGENE

Le 12/12/2025


PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025


La négociation annuelle sur la fixation de la politique salariale s’est déroulée à travers plusieurs réunions qui se sont tenues les :
  • 25/11/2025, première réunion
  • 26/11/2025, deuxième réunion
  • 04/12/2025, troisième réunion
  • 12/12/2025, quatrième réunion

Participants :

  • CFE CGC : représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

  • CFDT : représentée par Madame , Déléguée Syndical,

  • La Direction : Monsieur , Chef d’entreprise de la société CEGELEC PROJECT ESPACE ET HYDROGENE (53791560500050) située 1 Mail de la Petite Espagne 93210 Saint-Denis.


A l’occasion de ces réunions, la Société a répondu à toutes les questions ou transmis tous les éléments demandés. Lors de ces réunions, chacune des parties a eu la possibilité d’exprimer et de développer ses revendications, suggestions, remarques et propositions.
Un accord ayant pu intervenir, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
  • DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES CONCERNANT LA POLITIQUE SALARIALE


Les revendications communes des Organisations Syndicales

Propositions annexées (Annexe1)

Les propositions de la direction

La Direction a rappelé en préambule l’importance de maintenir une politique salariale cohérente, en particulier dans le contexte économique actuel, où l’inflation à fin novembre est de 0,9 %.

Elle indique que si les résultats de 2025 et les premières prévisions pour 2026 restent encourageants, l’année 2026 devrait néanmoins être plus complexe sur le plan de l’activité, ce qui rend indispensable un engagement collectif pour maintenir la compétitivité de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction estime essentiel de proposer des augmentations salariales alignées sur notre environnement concurrentiel.

La proposition présentée était la suivante :
  • Une augmentation moyenne de 2,2%
  • L’augmentation sera appliquée aux salariés ayant réalisés une année complète en présentiel
  • L’augmentation se fait au « mérite »
  • Absence de 0% d’augmentation
  • L’augmentation proposée et l’absence de 0% ne concernent que l’effectif « présents/présents » du 01/01/2025 au 01/01/2026 ; elle exclut également les salariés ayant eu des problèmes de comportement et les salariés en cours de mutation
  • Pas de minimum d’augmentation.

  • MESURES APPLICABLE AU 01.01.2026

La Direction et les parties signataires s’accordent sur les mesures suivantes :

Augmentations salariales

La Direction attribue une enveloppe globale d’augmentation salariale moyenne de

2,2 %.

Dans le cadre de cette enveloppe, le Chef d’Entreprise décidera de l’augmentation individualisée du salaire de ses collaborateurs.
Les minimums conventionnels de chaque catégorie n’étant, à ce jour, pas connus, la Direction s’engage à veiller que ces derniers soient respectés et ce, pour chaque catégorie.

Autres dispositions relatives à la rémunération

Il a également été négocié les éléments suivants au profit des salariés :
  • Mise en place d’un accord

    d’accompagnement et d’intégration visant à mieux cadrer l’apprentissage et récompenser les tuteurs et parrains. Cet accord sera mis en place au plus tard au premier trimestre 2026 avec effet rétroactif au 01/01/2026.

  • Le montant du

    remboursement de la prise en charge des titres de transports public pour les trajets domicile / travail passera de 75% à 100%. Cette prise en charge sera formalisée au travers d’un accord portant sur les déplacements domicile-travail en cours de finalisation avec effet au 01/01/2026.

  • CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Projets Espace et Hydrogène.

  • DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et sera applicable à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Projets Espace et Hydrogène.
  • CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 2026

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates des Négociations Annuelle Obligatoires seront prévues à partir du mois de novembre 2026.
  • NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié part la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales à l’issue de la procédure de signature.

  • FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de Cegelec Projets Espace et Hydrogène, dont un en version informatique.

Fait à Saint Denis, le 12 décembre 2025
En 3 exemplaires originaux

Pour la société Cegelec Projets Espace et Hydrogène

Monsieur
Chef d’entreprise


Pour la CFE CGCPour la CFDT

MonsieurMadame
Délégué SyndicalDéléguée Syndicale













La Plaine Saint-Denis, le 24 octobre 2025

Entreprises : Cegelec Projets Espace Cegelec Projets Hydrogène 1 mail de la Petite Espagne 93 210 SAINT-DENIS

A l’attention du Chef d’Entreprise Mr

Objet : Déclaration commune de revendication des NAO 2025, pour l’année 2026

L’année 2025 a été une année EXCEPTIONNELLE pour la division Vinci Energies, les chiffres des entreprises de la société CPEH, vont dans le même sens et montre la bonne santé économique de notre société qui la composent, notamment avec l’obtention de trois gros projets (2 fluides et un CFS mais aussi de la progression constante de l’activité chantier à Kourou.
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, font une déclaration commune, auprès de la direction générale, nos expressions suivantes :
L’inflation au 31/10/25 se situe l’inflation à 1,2 % (indice IPC- Indice des prix à la consommation - Source Insee https://www.insee.fr/fr/statistiques/8655430).

Nos revendications pour 2025 sont les suivantes :

  • Revalorisation salariale :

  • Valorisation des salaires en tenant compte de l’inflation sur un an de +3 %, hors promotion, compte tenu des résultats exceptionnels de Vinci Energies, pour la troisième année consécutive, et pour la société ;
  • Pas de 0 % pour les personnes figurants dans l’effectif au 01/01/2025, avec un minimum de 1,2 % soit le niveau de l’inflation sur un an ;
  • Un talon de 100 € pour tous les ETAM présents du 01 janvier au 31 décembre 2025 ;
  • Pour la négociation des salariés, se référer au projet d’accord collectif national portant fixation des salaires minima du Travaux Publics pour 2026 à paraitre mi-décembre 2026.
  • Autres éléments de salaires :

  • Prime d’apprentissage :

Mettre en place un véritable suivi, et une incitation financière pour les maitres de stages, on propose de mettre en place un accord de méthode pour suivre les stagiaires et les tuteurs, et l’attribuer à la personne qui donne de son temps pour former l’apprenti ou le stagiaire. La prime de tuteur pourrait être de 500 € annuel, avec un versement mensuel.
Mettre en place des formations pour les tuteurs (formation tutora en entreprise).

- Prime de partage de valeurs :

Il est demandé à la direction une prime de partage des valeurs pour récompenser les salariés des efforts fournis pour leur participation à la bonne santé de l’entreprise. Le versement en 2022 de la prime de 600 € avait été très appréciée par les salariés, et serait justifiait en 2025 à la vue des résultats de Vinci Energies. Cette prime pourrait être progressive selon les niveaux de salaires. 1000 € pour les plus faibles tranches et 500 € pour les salaires les plus élevés.

3- Autres éléments :

- Prise en charge des titres de transports public par l’employeur :

Afin d’encourager les pratiques en faveur de l’environnement il est demandé que le remboursement de la prise en charge des titres de transports public pour les trajets domicile / travail et retour soit portée de 75% à 100%.

En conclusion, Il est légitime de récompenser les efforts et la fidélité des salariés à l’aide de divers leviers d’autant que la situation économique et les indicateurs de nos entreprises sont bons, aussi nous vous demandons de bien vouloir étudier avec attention nos revendications.


L’inter-syndicale de Cegelec Projets Espace et Hydrogène

Mise à jour : 2026-01-05

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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