La société CEGELEC Projets Espace et Hydrogène, SAS au capital de 1 625 228 euros, sise 1 mail de la Petite Espagne 93210 SAINT DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 537 915 605 et représentée par M., en sa qualité de Chef d’entreprise,
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFE CGC représentée par M., Délégué Syndical,
CFDT représentée par M., Déléguée Syndical,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
3 réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
22/11/2024, première réunion
28/11/2024, deuxième réunion
12/12/2024, troisième réunion
A l’occasion de ces réunions, la Société a répondu à toutes les questions ou transmis tous les éléments qui ont été demandés par le CSE. Lors de ces réunions, chacune des parties a eu la possibilité d’exprimer et de développer ses revendications, suggestions, remarques et propositions.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du Travail.
Les Parties ont négocié sur les deux thèmes visés ci-dessous en faisant leurs propositions respectives :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
CONTEXTE ENTREPRISES
La stratégie spatiale européenne se complexifie, avec des donneurs d’ordre exigeant des prix toujours plus bas pour rester compétitifs face à la concurrence internationale. Cette complexité s’accompagne de nouveaux développements et de l’émergence de nouveaux acteurs, susceptibles de générer des projets à moyen et long terme. Cependant, elle entraîne également une intensification de la concurrence, marquée par des méthodes et des fournisseurs différents, contribuant à une pression accrue sur les prix.
Malgré un premier tir Ariane 6 réussi, le climat budgétaire est tendu, le CNES n’a plus de budget pour finir Ariane 6 sur cette fin d’année. Par ailleurs lors des derniers chiffrages réalisés, nous nous sommes confrontés à cette nouvelle concurrence et avons constaté que nos prix étaient désormais décorrélés du marché. Il va falloir entre autres travailler sur nos standards d’étude, de matériel et innover pour recoller à ces nouveaux prix marchés. Nous abordons l’année 2025 avec un carnet de commandes global moyen et d’un carnet de commande pratiquement nul sur la partie courante faibles. Le chiffre d’affaires pour 2025 devrait diminuer de 35% passant de 9 500k€ à 7 500k€.
Malgré ce contexte, plusieurs projets cibles sont attendus en 2025, et nous nous préparons pour y être compétitifs.
Du côté de l’hydrogène, le marché peine à décoller, certains projets ayant même été annulés. Bien que le déploiement de l’hydrogène soit inévitable, sa temporalité reste difficile à prévoir. Nous sommes néanmoins positionnés sur des opportunités prévues pour 2025, avec le soutien affirmé de la direction. Le chiffre d’affaires attendu pour 2025 dans ce secteur devrait atteindre 1 800k€.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Cegelec Projets Espace et Hydrogène, laquelle comprend les entreprises suivantes : -Cegelec Projets Espace -Cegelec Projets Hydrogène
Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1 Propositions communes des syndicats CFE CGC et CFDT :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, ont fait une déclaration commune, auprès de la direction générale, avec les expressions suivantes :
L’inflation au 31/10/24 se situe l’inflation à 1,6 % (indice IPC- Indice des prix à la Consommation - Source Insee). Nos revendications pour 2024 sont les suivantes :
Revalorisation salariale :
- Valorisation des salaires, en tenant compte de l’inflation sur un an, de +7 % compte tenu des résultats exceptionnels de Vinci Energies, pour la seconde année consécutive ; - Pas de 0 % pour les personnes figurants dans l’effectif au 01/01/2024, avec un minimum de 1,6 % soit le niveau de l’inflation sur un an ; - Un talon de 100 € pour tous les ETAM présents du 01 janvier au 31 décembre 2024 ; - Sortir tous les collaborateurs du minima des grilles, si nécessaire procéder à une revalorisation significative, pour qu’ils ne soient plus rattrapé par les minimas ; - Pour la négociation des salariés, se référer au projet d’accord collectif national portant fixation des salaires minima du Travaux Publics pour 2025, comme il y en avait un, en décembre 2023, pour l’année 2024.
Autres éléments de salaires :
Prime Transport :
Pour les salariés ne disposant pas de véhicule fourni par la société, et utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail : 400 € par an pour les frais de carburant. La prime pourrait être versée en fin de trimestre. Mettre en place une prime incitative pour le personnel qui se doterait d’un véhicule électrique personnel en 2025 (l’URSSAF prévoit un maximum de 700 €).
Prime absence voiture de fonction
Contrairement à la pratique de Vinci Energies, pour compenser l’absence de Voiture de Fonction pour les responsables d’affaires, nous demandons la mise en place d’un prime de 1000 € par an pour les RA.
Prime d’apprentissage :
Mettre en place un véritable suivi, et une incitation financière pour les maitres de stages, on propose de mettre en place un accord de méthode pour suivre les stagiaires et les tuteurs, et l’attribuer à la personne qui donne de son temps pour former l’apprenti ou le stagiaire. La prime de tuteur pourrait être de 500 € annuel, avec un versement mensuel. Mettre en place des formations pour les tuteurs (formation tutorat en entreprise).
Prime de partage de valeurs :
Il est demandé à la direction une prime de partage des valeurs pour récompenser les salariés des efforts fournis pour leur participation à la bonne santé de l’entreprise. Le versement en 2022 de la prime de 600 € avait été très appréciée par les salariés, et serait justifiée en 2024 à la vue des résultats de Vinci Energies. Cette prime pourrait être progressive selon les niveaux de salaires. 1000 € pour les plus faibles tranches et 500 € pour les salaires les plus élevés.
Télétravail :
Mise en place d’une allocation forfaitaire mensuel de 2.60 € par jour télétravaillé, pour couvrir notamment les frais d’énergie (frais exonéré pour l’employeur).
Journée Enfant Malade :
L’autorisation de 3 jours exceptionnels de télétravail supplémentaires par an et par enfant à charge pour les salariés, sinon mise en place de 3 jours de congés payés supplémentaires par an et par enfant à charge.
Médaille du Travail :
Mise en place d’une procédure pour que l’entreprise propose au salarié qui peuvent en bénéficier l’attribution des médailles du travail. De plus, mise en place d’une prime entreprise de 1000€ par médaille (20, 30 et 35 ans d’ancienneté) pour les salariés afin de les remercier pour leur fidélité.
Prime de fidélité :
Mise en place d’une prime de fidélité, 300 € une fois pour un salarié qui atteint 3 ans d’ancienneté, une fois 600€ pour un salarié qui atteint 6 ans et 900€ pour un salarié qui atteint 9 ans, et tous les 3 ans.
Mise en place d’une BDESE : - La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, remplace la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) par la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales). Ce changement dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » entraîne des modifications notables, notamment en ce qui concerne les concertations avec les CSE de l’entreprise et le rôle du CSE lui-même. C’est pourquoi, nous demandons à avoir une véritable BDESE informatisée consultable par les élus, avec des accès liés à leurs mandats. - Pour information, des textes existent, et réglementent la mise en place des BDESE Article R2312-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038620214 Article R2312-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045680845
En conclusion, Il est légitime de récompenser les efforts et la fidélités des salariés à l’aide de divers leviers, d’autant que la situation économique et les indicateurs de nos entreprises sont bons. Aussi nous vous demandons de bien vouloir étudier avec attention nos revendications.
2.3 Propositions de la Direction
L’inflation donnée par l’INSEE à fin novembre 2024 est de 1,3% sur l’année 2024 et devrait être à 1% en fin d’année.
Au vu de l’inflation et du contexte économique de l’entreprise, la direction a proposé :
Une augmentation moyenne de 2,3%
L’augmentation sera appliquée aux salariés ayant réalisés une année complète en présentiel
L’augmentation se fait au « mérite »
Absence de 0% d’augmentation
L’augmentation proposée et l’absence de 0% ne concernent que l’effectif « présents/présents » du 01/01/2023 au 01/01/2024 ; elle exclut également les salariés ayant eu des problèmes de comportement et les salariés en cours de mutation.
Pas de minimum d’augmentation
Mise en place d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à mettre en place avec le CSE en 2025.
Accord de Principe sur le versement d’une prime en cas de demande de la Médaille du travail (les conditions d’obtention et les montants seront définis avec le CSE en 2025)
ARTICLE 3 – DISPOSITION NEGOCIEES
3.1. RENUMERATION
3.1.1. Augmentation salariale
Les dispositions négociées en matière d’évolution salariale générale sont les suivantes :
Augmentation moyenne de 2,3 %
Augmentation au mérite
Pas de minimum d’augmentation
Absence de 0% d’augmentation
L’augmentation proposée et l’absence de 0% ne concernent que l’effectif « présents/présents » du 01/01/2023 au 01/01/2024 ; elle exclut également les salariés ayant eu des problèmes de comportement et les salariés en cours de mutation.
Les augmentations dues à des promotions n’entrent pas dans le cadre de l’augmentation moyenne.
3.1.2. Autres dispositions relatives à la rémunération
Il a également été négocié les éléments suivants au profit des salariés :
Mise en place d’un plan de mobilité douce pour inciter les collaborateurs à limiter notre emprunte Carbone. Ce plan de mobilité sera mis en place avec le CSE en 2025 et donnera lieu à un accord d’entreprise.
Mise en place d’un cadre pour encourager et favoriser l’accueil, l’encadrement et la formation des nouveaux arrivants. Ce cadre sera mis en place avec le CSE en 2025 et donnera lieu à un accord d’entreprise.
Mise à jour de la charte télétravail avec le CSE en début d’année 2025
Accord de Principe sur l’obtention d’une prime en cas de demande de la Médaille du travail. Les conditions d’obtention et les montants seront définis avec le CSE en 2025 et donnera lieu à un accord d’entreprise.
Une BDESE sera mise en place à partir de janvier 2025 dont le contenu a été validé en réunion CSE de novembre 2024.
Par ailleurs, la direction confirme la vérification annuelle de la classification des salariés.
3.2. EPARGNE SALARIALE
En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe :
du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;
du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCOL-G ARCHIMEDE).
Le montant global de l’abondement versé par la Société au cours de l’exercice
2024 s’élève à 105 500 euros.
3.3. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les indicateurs de l’égalité salariale ne peuvent être présentés car l’effectif ne permet pas d’avoir les critères minimums pour faire l’analyse. Néanmoins, au vu de ce qui peut être analysé, la Direction informe qu’il n’y a pas d’inégalité Homme / Femme. Par ailleurs la Direction confirme son implication et engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination et propose la mise en place d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ses dispositions s’appliqueront au titre de l’année 2025.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 16 décembre 2024 En 4 exemplaires.
Pour les Organisations syndicalesPour la direction
