Entre : La société Cegelec Projets Espace et Hydrogène, société par Actions Simplifiée au capital de 1 625 228 euros – siège social 1 mail de la Petite Espagne à Saint Denis – immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 537 915 605, représentée par M., Chef d’entreprise.
D'une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives dans la société Cegelec Projets Espace et Hydrogène, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
M., pour la CFE/CGC
M., pour la CFDT
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Préambule
Dans un contexte exceptionnel de hausse significative du coût des carburants, les parties signataires ont souhaité mettre en place une mesure ponctuelle de soutien financier en faveur des salariés. Le dispositif de prime de partage de la valeur tel que prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022 est apparu comme pertinent pour concrétiser cette démarche.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de la Société, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de la société.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) en cours à la date de dépôt du présent accord
Justifier d’au moins 3 mois de travail effectif au cours des douze mois précédant la date de signature du présent accord et présents dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Le travail effectif s’entend des jours effectivement travaillés ainsi que des périodes assimilées à du travail effectif en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les autres périodes de suspension du contrat de travail.
Avoir perçu au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime prévue à l’article 3 du présent accord, une rémunération brute inférieure à 50.000 (Cinquante milles) €.
La rémunération brute évoquée ci-dessus s’entend de la rémunération fixe versée par l’employeur, hors rémunération variable, intéressement et participation.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
300 € par bénéficiaire.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué sur la paie du mois de juillet 2026.
Article 4 - Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire recevra, lors du versement de la prime, par courrier électronique, un document l’informant du montant de ses droits.
Lors du versement, les bénéficiaires pourront opter soit pour le versement direct de tout ou partie des sommes correspondantes, soit pour un investissement de ces sommes dans les fonds inscrits aux règlements du PEG VINCI et du PERCOLG ARCHIMEDE.
Pour ce faire, l’entreprise informera chaque bénéficiaire concerné afin de lui permettre d’exercer son choix. À défaut de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jour calendaire à compter de la date à laquelle il est présumé avoir été informé du montant de ses droits individuels, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée directement, sur son compte bancaire, nette de tous prélèvements. Il en ira de même si le salarié fait le choix d’un versement direct.
En revanche, lorsque le bénéficiaire n’opte pas pour le versement immédiat de ses droits, les sommes lui revenant peuvent, après application des sociaux obligatoires, être investies selon le choix individuel de chacun d’eux :
Partiellement ou totalement sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’Epargne Groupe VINCI (PEG VINCI) ;
Partiellement ou totalement, dans le cadre de la gestion pilotée ou encore de la gestion libre, sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’épargne retraite collectif de Groupe VINCI (PERCOLG VINCI) ;
Selon la nature des fonds d’investissements retenus, les sommes affectées seront bloquées selon les délais d’indisponibilité prévus, respectivement, par les règlements du PEG VINCI et du PERCOLG VINCI, sauf cas de déblocage anticipés rappelés dans ces derniers.
Article 5 - Mentions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an. Il prend effet à compter du 3 Juillet 2026.
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par voie d’affichage.
Les bénéficiaires seront informés du versement de la prime via l’envoi du courrier électronique mentionné dans l’article 4. Fait à Saint-Denis, le 2 juillet 2026 en trois exemplaires originaux.
Pour la Société Cegelec Projets Espace et Hydrogène :
