LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023 POUR 2024
SOMMAIRE :
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Signataires PAGEREF _Toc153805052 \h 1 2.Contexte des négociations PAGEREF _Toc153805053 \h 2 3.Constat d’accord PAGEREF _Toc153805054 \h 2 4.Eléments salariaux et accessoires PAGEREF _Toc153805055 \h 2 5.Egalité professionnelle PAGEREF _Toc153805056 \h 3 6.Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc153805057 \h 4 7.Frais de santé PAGEREF _Toc153805058 \h 4 8.Qualité de vie au travail et actions RSE PAGEREF _Toc153805059 \h 4 11.Transport et Mobilité PAGEREF _Toc153805060 \h 5 12.Représentation du personnel PAGEREF _Toc153805061 \h 5 13.Effet de l’accord PAGEREF _Toc153805062 \h 6 14.Publicité PAGEREF _Toc153805063 \h 6 15.Annexe 1 PAGEREF _Toc153805064 \h 7
Signataires
ENTRE LES SOUSIGNES :
La Société Cegelec Renewable Energies
Dont le Siège Social est situé 3 Impasse Marcel Chalard – 31100 TOULOUSE Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président
ET
La CFE – CGC, organisation syndicale représentative au sein de la Société
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale, Contexte des négociations
La société Cegelec Renewable Energies a vu son chiffre d’affaires croître de manière importante en 2023, dans un marché lui-même très dynamique. La maîtrise de cette croissance a été inégale dans les entreprises de la Société, et dans certains cas, insatisfaisante. Les offres à l’export n’ont par ailleurs pas connu le succès, le plus souvent pour des raisons de prix trop élevé. Le Résultat est globalement sensiblement en dessous des objectifs. Ce contexte de croissance forte et de résultats insuffisants pose, pour Cegelec Renewable Energies, une double nécessité : maîtriser les coûts des projets et maintenir une forte attractivité pour les richesses humaines.
C’est dans ce contexte que la Direction et la délégation CFE-CGC sont entrés en négociation. Constat d’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la Société (CFE-CGC), représentée par sa Déléguée Syndicale, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Une réunion préparatoire s'est déroulée le jeudi 26 octobre 2023 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et le calendrier des réunions qui se sont déroulées les 13 et 24 novembre, 1er et 8 décembre 2023. A l’issue de ces réunions, les propositions de la Direction ont recueilli l’agrément de l’organisation syndicale représentative.
Par conséquent, conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, il est établi le présent procèsverbal d’accord consignant les propositions respectives des parties.
Les propositions respectives des parties, en leur dernier état, étaient les suivantes :
Eléments salariaux et accessoires
PROPOSITION DE LA CFE-CGC
PROPOSITION DE LA DIRECTION
AUGMENTATIONS
Augmentation générale moyenne de 7% hors promotion, hors jeunes, avec une augmentation minimale de 200 euros. L’année dernière, malgré une inflation à fin d’année de 5,9%, il a été négocié une augmentation individuelle moyenne de 6,7% hors promotion, hors jeunes (HJ/HP). La campagne 2022 conclut à un taux de 6,7% d’augmentation individuelle moyenne HJ/HP, et 7,3% en considérant l’ensemble du personnel. Cette moyenne d’augmentation est donc considérable au regard de l’inflation à fin 2022. L’année 2023 est marquée par une inflation en baisse, atteignant 3,5% à fin novembre. La Direction propose donc une augmentation individuelle moyenne de 5%, sans talon minimum. Néanmoins, une attention particulière sera portée sur les bas salaires.
REVALORISATION DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD)
Demande d’augmentation de 5% du montant de l’IGD pour compenser l’inflation. La Direction confirme la volonté des entreprises de converger, peu à peu, vers une valeur identique. Le montant de l’IGD sera revalorisé au niveau des entreprises, dans une fourchette de 103 à 105€ par jour.
REVALORISATION DE LA PART PATRONALE POUR LES TICKETSRESTAURANTS ET LA CANTINE
Demande d’augmentation de 5% la part patronale allouée au repas (TR ou RIE) dans chaque entreprise. La Direction ne donne pas suite à cette revendication.
La Direction et la délégation CFE-CGC se félicitent de l’accord trouvé sur les salaires 2024.
Egalité professionnelle
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 30 juin 2023 entre la Direction et la délégation CFE-CGC ; accord définissant des actions en matière de recrutement, de rémunération effective, de promotion professionnelle et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La CFE-CGC souhaite expliciter certains termes de l’accord et demande également une évolution du nombre de jours suivants :
Evolution du nombre de jours rémunérés pour un enfant malade (octroi par enfant et par an) :
5 jours par nourrisson (<1 an),
3 jours par enfant de 1 à 16 ans rémunérés à 50% si l’ancienneté du collaborateur est inférieure à un an, à 100% au-delà d’un an d’ancienneté.
Augmentation des jours d’absence rémunérés pour évènements personnels pour atteindre 4 jours en cas :
d’un décès du conjoint ou d’un parent direct,
d’une annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant,
d’une annonce de pathologie chronique ou cancer.
Une révision de l’accord sera engagée pour clarifier les points qui méritent de l’être et prendre en compte les modifications de la branche relatives au nombre de jours octroyés dans certains cas. En effet, la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, a, notamment, modifié la durée des absences autorisées en cas de décès de l’enfant (ou d’une personne à la charge effective et permanente du salarié) et en cas d’annonce de la survenue, chez l’enfant, d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer. Ces modifications sont entrées en vigueur à compter du 21 juillet 2023. Par ailleurs, la Direction accepte de porter le congé pour décès du conjoint (marié, lié par un PACS ou concubin) de 3 à 4 jours à compter du 1er janvier 2024.
Partage de la valeur ajoutée
De nouvelles négociations relatives au dispositif d’intéressement ont abouti à la signature d’un accord pour les 3 prochaines années (de 2023 à 2025), le 28 juin 2023.
Frais de santé Le rapport sinistre sur prime est bon et en amélioration sensible par rapport à 2022 ; essentiellement du fait de l’évolution des cotisations sur 2023. En conséquence, et alors que le marché est très fortement haussier, la Société bénéficie d’un maintien des taux de cotisations applicables en 2023 pour 2024.
Néanmoins, la Direction rappelle que, comme chaque année, une hausse mécanique des taux de cotisations aura lieu compte tenu de la hausse (+5,4% par rapport à 2023) du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) ; plafond sur lequel sont assis les taux.
Qualité de vie au travail et actions RSE
Télétravail
La CFE-CGC demande à rouvrir les négociations en matière de télétravail afin d’appliquer 2 jours de télétravail.
La Direction rappelle les discussions de la NAO 2022 et tient à souligner, à nouveau, l’importance d’une présence de chacun pour fédérer le collectif en particulier pour l’intégration des nouveaux entrants. Elle rappelle enfin que la nécessité de service prévaut sur la convenance personnelle.
Elle accepte de rouvrir les négociations courant 2024.
Dons de jours
La Direction salue la proposition de mise en place du dispositif de don de jours qui correspond aux valeurs de solidarité du Groupe. Elle est favorable à établir un cadre juridique de mise en place sur le 1er trimestre 2024.
Déménagement
La délégation syndicale revendique un nombre de jours d’absence pour déménagement en cas de mutation Groupe.
La Direction considère qu’il s’agit d’un sujet à traiter individuellement ; elle ne donne pas suite à cette demande.
Journée de solidarité
En lien avec la RSE, il est demandé que la journée de solidarité soit l’occasion, pour chaque collaborateur, de réaliser une action pour une association à but humanitaire ou environnemental ; journée rémunérée après présentation d’un justificatif.
La Direction encourage chaque entreprise à déployer ses actions RSE sur cette journée ou tout au long de l’année. En revanche, chaque salarié agissant selon ses aspirations, convictions, le fait en tant que citoyen. Il s’agit dès lors d’une action personnelle dans laquelle la Direction ne souhaite pas s’inscrire.
Médailles du travail et prime d’ancienneté
La délégation syndicale revendique la mise en place et l’attribution de la médaille d’honneur du travail à partir de 20 ans d’activité salariée selon les dispositions suivantes :
Achat de la médaille portée par l’employeur
Prime octroyée de :
A 20 ans : 60 x SMIC horaire brut
A 30 ans : 90 x SMIC horaire brut
A 35 ans : 150 x SMIC horaire brut
A 40 ans : 200 x SMIC horaire brut.
Dans le but de fidéliser, la délégation demande l’octroi d’une prime de 250 € bruts à 10 ans d’ancienneté Groupe et 500 € bruts à 15 ans.
La Direction est favorable à poursuivre les discussions sur 2024 en faveur d’un mécanisme de fidélisation des salariés présentant une ancienneté Groupe.
Gestion des congés
La CFE-CGC demande un droit à solder les RTT, cette année, en fin de vacances scolaires sur janvier (et non au 31/12/2023) ainsi qu’une communication sur la possibilité de solder les congés payés au 31/05 de l’année N+1 (et non au 30/04).
La Direction fait savoir qu’une dérogation exceptionnelle à poser les RTT au-delà du 31/12/2023 ne saurait être que très exceptionnelle et seulement justifiée par les besoins de service appréciés sur toute l’année, et n’ayant pas permis de solder les compteurs avant la fin d’année. Les cas sont laissés à la libre appréciation du chef d’entreprise et ne peuvent faire l’objet d’un accord en NAO.
S’agissant des congés payés, une communication sera faite dans le sens de la demande.
Transport et Mobilité
La Direction s’engage à la mise en place du forfait mobilité durable au 1er janvier 2024. Un projet d’accord sera proposé dans les prochains jours aux représentants.
Par ailleurs, il n’est pas donné suite à la demande de versement d’une prime de transport pour les sédentaires ainsi qu’une participation à l’installation d’une borne de recharge électrique au domicile des salariés titulaires d’un véhicule personnel, de fonction ou de service.
Représentation du personnel
La CFE-CGC demande une augmentation de la contribution aux activités sociales des CSE afin qu’elle soit portée à 2% ; demande à laquelle la Direction ne répond pas favorablement.
Il est également demandé que les élus au CSE central puissent bénéficier de 8 heures de délégation par membre titulaire dédiées à la préparation des réunions de CSE central ; demande à laquelle la Direction ne répond pas favorablement.
Cette dernière rappelle que le dialogue social au sein de VINCI Energies consiste à appréhender les questions touchant aux intérêts du Groupe et de ses salariés au plus près du terrain. C’est ainsi qu’a été décidé, en 2019 et réitéré le 4 janvier 2023, et de manière supra légale, de multiplier les organes de représentation et de doter chaque entreprise d’un CSE avec des heures de délégation pour chacun de ses titulaires.
Effet de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024. Il prendra effet à compter de la date de dépôt. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Cegelec Renewable Energies.
Publicité Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la DREETS compétente ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera notifié au Délégué Syndical Central de la Société. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement composant Cegelec Renewable Energies.
Fait à Toulouse Le 18 décembre 2023
Pour Cegelec Renewable Energies Pour la CFE-CGC
Monsieur XXX Madame XXX
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord
Etablissement Adresse Code Postal Commune Siège Social 3 Impasse Marcel Chalard 31100 TOULOUSE Omexom RE Wind 3 Impasse Marcel Chalard 31100 TOULOUSE Omexom RE Solar 10 – 12 Rue François Perroux - Parc Aftalion 34670 BAILLARGUES Omexom RE Export 5-6 Esplanade Charles De Gaulle 92000 NANTERRE Omexom Hydro Services 22 Avenue Lionel Terray 69330 JONAGE
