accord de fonctionnement du comite social et economique
AU SEIN DE l’entreprise Omexom RE EXPORT
Entre
Omexom RE Export, entreprise de la Société Cegelec Renewable Energies, dont le siège social est situé 3 Impasse Marcel Chalard – BP 20657 – 31106 TOULOUSE Cedex 1, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° B 537 915 357, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Chef d’entreprise d’une part,
Et
Monsieur XXX, élu titulaire au Comité Social et Economique d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, et conformément aux modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral signé le 19 avril 2023, le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise Omexom RE Export a été mis en place le mardi 13 juin 2023.
Ce CSE s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’entreprise et de leur Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de la Société Cegelec Renewable Energies conclu le 24 avril 2019.
Lors de cette négociation, il est rappelé que la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir des négociations sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d’adapter le CSE nouvellement institué aux besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Il reprend, en ce qui concerne le fonctionnement du CSE, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise.
Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre dudit accord, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
Cegelec Renewable Energies
Siège social : 3 Impasse Marcel Chalard - BP 20657 31106 TOULOUSE Cedex 1 - FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 5 001 000 € 537 915 352 RCS Toulouse - SIRET 537 915 357 00033 - NAF : 4321A – TVA intracommunautaire : FR 54 537 915 357
Cegelec Renewable Energies
Siège social : 3 Impasse Marcel Chalard - BP 20657 31106 TOULOUSE Cedex 1 - FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 5 001 000 € 537 915 352 RCS Toulouse - SIRET 537 915 357 00033 - NAF : 4321A – TVA intracommunautaire : FR 54 537 915 357
Article 1 : Objet - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise Omexom RE Export.
A ce titre, il définit un certain nombre de règles que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives.
Article 2 : Attributions du CSE
Le CSE représente l’ensemble des salariés sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :
D’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise,
De réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du Code du travail, de la convention, des accords d’entreprise, …
De promotion de la santé, de la sécurité, et d’amélioration des conditions de travail.
Article 3 : Constitution du bureau du CSE
Article 3-1 : Bureau du CSE
Au cours de sa première réunion, le CSE insère dans son procès-verbal le compte rendu des élections dont il est issu et désigne, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE :
Le secrétaire et le trésorier, parmi les membres titulaires,
Le secrétaire adjoint,
Le trésorier adjoint,
Le représentant titulaire du CSE au CSE Central,
Le représentant suppléant du CSE au CSE Central.
A ce jour les élus sont au nombre de 2 tel que défini dans le PAP du 19 avril 2023 et aux résultats des élections, dont 1 titulaire et 1 suppléant.
Dans le cas où un titulaire cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou est déchargé de ses fonctions par le CSE, il est procédé à son remplacement par un élu suppléant conformément à l’article L231437 du Code du travail, et pour la durée du mandat restant à courir. Au cas où le nombre d’élus venait à se réduire de moitié, les élus et la délégation syndicale feront valoir leur droit à des élections en cours de mandat pour permettre la continuité de bonne représentativité des collaborateurs.
Article 3-2 : Rôles des membres du bureau du CSE
Le secrétaire établit, conjointement avec l'employeur, l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires. Il établit seul les comptes rendus des délibérations du CSE. Il procède (ou fait procéder) également à l’affichage ou à la diffusion dans l’entreprise du procès-verbal, une fois que ce dernier a été adopté, selon les modalités prévues à l'article 9 du Règlement Intérieur du CSE.
Il assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Le secrétaire doit assurer la gestion quotidienne du CSE. À ce titre, il doit notamment organiser, en dehors des réunions, le travail du comité et réaliser le suivi des délibérations prises par le CSE. Il doit conserver les archives. Il doit d’ailleurs rendre compte périodiquement de son activité au comité. Il s’occupe du règlement des factures et de la tenue des comptes du CSE en cas d'absence du trésorier et faute d'un trésorier adjoint. Il s’occupe de la correspondance du comité, pour laquelle il est protégé par le secret de la correspondance (article 226-15 du Code pénal). Il reçoit toute la correspondance adressée au comité et en donne connaissance aux membres du comité. De même, il signe toute la correspondance émanant du comité.
Le secrétaire adjoint est, quant à lui, chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d'absence temporaire et ce, jusqu'à son retour. Une nouvelle élection du secrétaire doit avoir lieu en cas d'absence définitive.
Le trésorier est chargé d’ouvrir, au nom du CSE, un compte bancaire ou postal. Il est également habilité à régler les factures du comité. Il est responsable de la tenue des comptes et de la comptabilité en respectant les règles légales. Il doit également s’assurer de la protection de l'accès à la comptabilité du CSE. Le trésorier a compétence pour recevoir les subventions versées par l’employeur (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles), gérer le patrimoine du comité et établir les projets de budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. Chaque année, il prépare, établit et présente au CSE un rapport de gestion d’activités et de gestion financière dont les modalités sont précisées à l’article 16 du RI du CSE. Le trésorier conserve l’ensemble des documents comptables. En effet, ceux-ci sont essentiels à l’établissement de la comptabilité. De plus, ils peuvent être réclamés par les membres du CSE à des fins de vérification de l’accomplissement de la mission du trésorier. Le trésorier, responsable de l’utilisation des fonds, doit, au nom du comité, communiquer à tout membre qui en fait la demande les archives et les documents comptables.
Le trésorier adjoint est, quant à lui, chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSE en cas d'absence temporaire et ce, jusqu'à son retour. Une nouvelle élection du trésorier doit avoir lieu en cas d'absence définitive.
Article 4 : Les réunions du CSE
Article 4-1 : Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par le Chef d’entreprise ou son représentant selon la périodicité suivante : minimum 6 réunions par an et au moins une réunion toutes les 2 mois.
Article 4-2 : Réunions extraordinaires
Entre 2 réunions ordinaires, et en application de l’article L2315-27 du Code du travail, une réunion du CSE peut être tenue dans les cas suivants :
A la demande du Président,
A la demande de la majorité des membres du CSE,
A la demande motivée de 2 élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
A la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
A la suite d’un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 4-3 : Procès-verbaux
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procèsverbal devant les retracer fidèlement,
D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Les modalités de rédaction, d’adoption et de diffusion sont déterminées dans le Règlement Intérieur du CSE Omexom RE Export.
Article 5 : Les informations consultations
Article 5-1 : Les informations consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L2312-17 du Code du travail, le CSE est informé et consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir, ensemble, des modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes.
5.1.1Les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du CSE Omexom RE Export sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité. Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences. Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur :
Les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales (BDESE), telle que définie à l’article 5.6 du présent accord
Les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction. Les parties conviennent ensemble que ce document devra à minima comporter :
La contextualisation de la situation économique de l’entreprise et de sa performance à travers une analyse globale de la situation du marché,
Les orientations stratégiques de l’entreprise en termes d’activité : axes de progrès, leviers de croissance, stratégie client, production, gestion, développement de nouvelles offres, politique innovation et investissement, recours à la sous-traitance et au travail temporaire, positionnement sur le marché…,
Les prévisions d’activité et de résultats pour l’année en cours et l’année à venir, sous forme de grandes tendances,
L’analyse de la situation prévisionnelle de l’emploi : métiers en tensions, en voie de disparition, stratégiques… Sur cette base, le document définira le plan d’actions établi par l’entreprise pour accompagner le changement : orientations de la formation professionnelle pour l’année à venir, mobilité professionnelle, plans de succession, politique de recrutement…
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
La Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDESE sur les volets concernés,
La Direction remettra, au moins 30 jours avant la première réunion d’information-consultation du CSE, le document technique afin que les élus puissent en prendre connaissance avant ladite réunion,
L’avis sera recueilli au cours du premier trimestre de l’année,
L’information consultation relative aux orientations stratégiques sera réalisée 1 fois par an.
5.1.2La situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché. Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats). Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’article 5.6 du présent accord, les données économiques et financières inscrites dans la BDESE servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation. Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient. Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
La Direction devra communiquer, à minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDESE concernant son volet économique et financier,
L’avis du CSE sera sollicité au cours du deuxième trimestre de l’année,
L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée 1 fois par an.
5.1.3La politique sociale de l’entreprise
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au CSE de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel. Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’article 5.6 du présent accord, les données sociales inscrites dans la BDESE constituent le support exclusif à la réalisation de cette consultation. Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient. Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
La Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDESE concernant son volet informations sociales,
L’avis du CSE sera sollicité au cours du troisième trimestre de l’année,
L’information-consultation relative à la politique sociale sera réalisée 1 fois par an.
Article 5-2 : Les informations consultations ponctuelles
Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L 2312-8 et L 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles. Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation. En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus dans un
délai raisonnable, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion.
Article 5-3 : Articulation des niveaux de consultations entre le CSE et le CSE central
Les parties conviennent que les 3 informations consultations
récurrentes (Orientations stratégiques de l’entreprise ; Situation économique et financière de l’entreprise ; Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi) seront faites au niveau de l’entreprise Omexom RE Export.
Les parties conviennent que les informations consultations
ponctuelles seront également faites au niveau de l’entreprise Omexom RE Export.
En revanche, les projets importants qui concerneraient la société Cegelec Renewable Energies dans son ensemble, ou qui concerneraient plusieurs entreprises, seront soumis pour information-consultation au CSE central (Ex. Restructuration, projet important concernant la société en matière économique et financière, etc).
Dans l’hypothèse où la double consultation serait nécessaire (un projet/événement société impliquant des mesures d’adaptation spécifiques à l’entreprise Omexom RE Export), il est convenu que le CSE Omexom RE Export rendra son avis et le communiquera au CSE Central au moins 7 jours avant la réunion de consultation du CSE central, dans les conditions fixées à l’article 5.4 du présent accord.
Article 5-4 : Délais de consultations
Sauf délai spécifique fixé par le Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de:
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.
Les parties conviennent que le CSE peut rendre un avis en cours de réunion, ou dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, lorsque la consultation résulte d’un évènement sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail. Cela suppose que le Chef d’entreprise ait communiqué au préalable l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer. Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation du CSE court à compter :
Soit de la communication par le Chef d’entreprise des informations nécessaires à la consultation,
Soit de l’information par le Chef d’entreprise de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 5-5 : Remise des informations
Les procédures relatives à la remise d’informations en amont d’une
consultation sont précisées dans les articles ci-dessus.
Article 5-6 : La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Conformément aux dispositions de l’article L 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDESE.
5.6.1Mode d’emploi
La BDESE est constituée au niveau de l’entreprise Omexom RE Export. Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants), ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE s’il en existe. Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les représentants bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité quant aux données inscrites. La BDESE est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes autorisées. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus. A chaque actualisation, l’employeur en informera les représentants du personnel, à minima par courrier électronique. Sauf disposition contraire du présent accord (Ex. consultations récurrentes), ces informations sont mises à jour 1 fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année n+1.
5.6.2Contenu
La BDESE contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des 3 informations-consultations récurrentes. Les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour :
L’année précédente
L’année en cours
L’année à venir.
Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDESE, de l’architecture et du contenu suivants :
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Les fonds propres
L’endettement
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 6 - Les moyens du CSE
Article 6-1 : Utilisation des heures de délégation
Chaque titulaire dispose d’un crédit d’heures de délégation CSE, fixé par les textes en fonction du nombre de salariés, que les membres du CSE peuvent se répartir, y compris avec les suppléants. Ces heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Dans ces deux cas, les conditions à respecter sont :
Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu.
Le Chef d’entreprise doit être informé au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées (écrit précisant le nom, prénom et les heures mutualisées pour chaque personne).
Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant informe au moins 2 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation. Cette information préalable, qui prendra la forme d’un bon de délégation, pourra être donnée par écrit ou par simple courrier électronique. Il comportera, à minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service/chantier d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour.
Ces éléments seront transmis au Chef d’entreprise. Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées. L’intérêt pour l’entreprise est de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, mais aussi d’être informée que le représentant n’est plus à son poste de travail. Conformément aux textes, ces heures de délégation ne sont pas concernées par les cas suivants :
Les réunions avec l’employeur,
Les enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave,
La recherche de mesures préventives, dans toute situation d’urgence et de gravité (notamment en cas de droit d’alerte).
Article 6-2 : Formation des élus
Compte tenu du champ important des attributions exercées par le CSE, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, il est fait application des dispositions légales et réglementaires :
Au début de leur mandat, les membres titulaires et suppléants élus pour la 1ère fois bénéficient d’une formation économique de 5 jours maximum
Au début de leur mandat, les membres du CSE (titulaires, suppléants et le rapporteur CSSCT non-élu le cas échéant) bénéficient d’une formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de 3 jours.
Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. L’affectation des coûts pédagogiques, de déplacements et heures de formation est défini dans le Règlement Intérieur du CSE.
Article 6-3 : Budgets
6.3.1 – Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement, versé par l’employeur, est fonction de la masse salariale brute de l’entreprise. Il couvre les dépenses liées au fonctionnement et à l'exercice des attributions du CSE hors CSSCT (dépenses relatives aux expertises CSE, Frais de déplacement des membres élus, frais de fonctionnement). Le fonctionnement du CSE central sera imputé sur le budget de fonctionnement des CSE entreprises. Chaque CSE garde la gestion propre de son budget de fonctionnement.
6.3.2 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
L’Employeur verse au CSE une contribution pour financer les Œuvres Sociales. La détermination du taux et du montant global de la contribution des ASC est effectuée au niveau de la société et la répartition du montant des œuvres sociales par CSE d’entreprise s’effectue au prorata de l’effectif et de la masse salariale propres de chaque entreprise. Chaque CSE garde la gestion propre de ses œuvres sociales et culturelles.
6.3.3 – Transfert des reliquats de budgets
Les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet. Pour autant, le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur. Le montant du transfert est limité par décret à 10% de l’excédent.
Article 6-4 : Assurance RC
L’assurance du CSE est obligatoire pour couvrir les risques auquel le comité peut faire face. Le CSE détient une personnalité morale, ce qui signifie qu’il a certaines obligations vis-à-vis des tiers et des activités qu’il propose. Par sa personnalité morale, le CSE peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas d’accident ou de litiges.
Article 6-5 : Recours à un expert
Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le CSE peut faire appel aux services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail. Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant :
Les cas de recours à l’expert
Les modalités de financement de cet expert
En revanche, les parties sont convenues de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE. Dans ce cadre, il est précisé que :
L’expert est nécessairement désigné lors de la première réunion d’information-consultation du CSE,
Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord,
Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,
Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et au Chef d’entreprise le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.
Par ailleurs les parties au présent accord précisent que, pour éviter les doublons et frais inutiles, en cas de consultation multiple, c’est-à-dire à la fois d’un ou plusieurs CSE d’entreprise et/ou du CSE central, l’expert pourra être désigné par le seul CSE central et disposera des prérogatives et informations suffisantes pour couvrir l’ensemble des entreprises de la société.
Article 7 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La CSSCT est une émanation du CSE qui a pour vocation de préparer les réunions et délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 7-1 : Attributions de la CSSCT
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE délègue à la commission les missions suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
Réaliser des visites d’inspection sur sites,
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
Être associés à la démarche de prévention des risques psychosociaux
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE. La CSSCT ne peut décider de recourir à un expert, ou encore bénéficier des attributions consultatives du Comité. Ce faisant, le CSE conserve sa compétence consultative dans les domaines déterminés légalement.
Article 7-2 : Constitution de la CSSCT
7.2.1 – Composition
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Tel que défini dans l’accord sur la mise en place du CSE au sein de CRE du 24 avril 2019, elle est composée du chef d’entreprise, ou son représentant, et des membres élus titulaires du CSE. Conformément à l’article 6 du protocole d’accord sur la représentation du Personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France du 4 janvier 2023, la CSSCT pourra également comporter un salarié non-élu au CSE pour mieux répondre aux réalités locales de l’entreprise. Parmi ces membres est désigné un
rapporteur par délibération du CSE d’entreprise. Il est chargé de convenir avec le Chef d’entreprise ou son représentant des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.
7.2.2 – Modalités de désignation des membres de la CSSCT
Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération parmi les membres élus du CSE d’entreprise, dans un délai de 1 mois maximum après la mise en place dudit CSE. Seuls peuvent être désignés les représentants élus au CSE d’entreprise, auquel ils appartiennent, qu’ils soient titulaires ou suppléants, ou salarié non-élu conformément à l’article 7.2.1 Conformément à l’article L2315-32 du Code du travail, les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE et les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
7.2.3 – Participants de droit aux réunions de la CSSCT
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (préventeur), l’inspecteur du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi qu’un représentant de l’OPPBTP sont invités aux réunions de la commission.
Article 7-3 : Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunira à minima lors de 4 réunions ordinaires de la CSE durant l’année. La Commission sera réunie par l’employeur en amont de chaque réunion censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cadre, l’employeur convoque les membres de la Commission et leur remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence. Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel des réunions CSSCT est établi entre la Direction et les représentants élus du personnel. Conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, le calendrier des réunions CSE portant sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et des réunions CSSCT sera transmis à l’inspection du travail, au médecin du travail, aux agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par le Chef d’entreprise, au moins 15 jours avant la réunion. Les modalités de rédaction et diffusion des comptes-rendus sont définies à l’article 17 du RI du CSE.
Article 7-4 : Moyens de la CSSCT
7.4.1 : Heures de délégation
Pour effectuer leurs missions, les membres de la commission bénéficient de 5 heures de délégation chacun par mois. Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et règlementaires.
7.4.2 : Formation
Les membres de la CSSCT reçoivent la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation de 3 jours sera prise en charge selon les dispositions légales en vigueur.
7.4.3 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement dans le cadre des missions de la CSSCT seront pris en charge par le budget de fonctionnement. Les frais de déplacement des membres de la CSSCT afférents aux réunions ordinaires ou extraordinaires, en cas d’accident ou d’évènement grave, sont à la charge de l’employeur.
Article 8 – Dispositions finales
Article 8-1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, qui correspond à celle de la durée des mandats. Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Article 8-2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En outre, le Chef d’entreprise ou son représentant s’engage à faire un point à mi-année sur l’application de cet accord.
Article 8-3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis au secrétaire du CSE et notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Article 8-4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après avoir été régulièrement déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. L’accord sera mis à disposition des salariés afin d’être consultable.
Fait à Nanterre en 3 exemplaires originaux le 22 décembre 2023.
Monsieur XXX, élu titulaire au CSE
Monsieur XXX, Président du CSE - Chef d’entreprise Omexom RE Export
