ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société par Actions Simplifiée CEGELEC RENEWABLE ENERGIES, dont le siège social est situé 3 Impasse Marcel Chalard à TOULOUSE (31100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 537 915 357,
Représentée par
XXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de la Société
Représentée par sa déléguée syndicale central XXX dûment habilitée à la signature des présentes,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord collectif portant sur la mise en place du forfait mobilités durables.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc158913889 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc158913890 \h 3 ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLE S PAGEREF _Toc158913891 \h 3 ARTICLE 3 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc158913892 \h 4 ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT PAGEREF _Toc158913893 \h 4 ARTICLE 5 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc158913894 \h 4 5.1 Utilisation d’un 2 roues propre PAGEREF _Toc158913895 \h 4 5.2 Participation à des dépenses réelles liées à l’utilisation d’un 2 roues propre PAGEREF _Toc158913896 \h 5 5.3 Pratique du covoiturage PAGEREF _Toc158913897 \h 5 5.4 Utilisation ponctuelle des transports en commun PAGEREF _Toc158913898 \h 6 ARTICLE 6 – PREVENTION, SANTE ET SECURITE DES COLLABORATEURS SUR LEURS DEPLACEMENTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL PAGEREF _Toc158913899 \h 6 ARTICLE 7 – FORMALITES JURIDIQUES PAGEREF _Toc158913900 \h 6 7.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc158913901 \h 6 7.2 Modalités de suivi PAGEREF _Toc158913902 \h 6 7.3 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc158913903 \h 7 7.4 Révision - dénonciation PAGEREF _Toc158913904 \h 7
PREAMBULE
Le groupe VINCI occupe un rôle clé dans la transition environnementale. C’est pourquoi, les entités du Groupe se sont fixées une ambition forte pour les années à venir et inscrivent leurs activités dans la droite ligne des objectifs fixés par l’Accord de Paris et, des lignes directrices environnementales signées le 6 novembre 2020 entre Monsieur XXX et les représentants du personnel européens du Groupe.
Dans sa démarche de réduction de l’empreinte carbone inhérente à ses activités, la société Cegelec Renewable Energies et les représentants du personnel ont voulu apporter des mesures concrètes aux collaborateurs pour leur permettre d’adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s’agissant des déplacements domicile (au sens résidence habituelle) – lieu de travail (au sens lieu de travail habituel).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans distinction propre à la forme du contrat de travail, au statut du salarié ou au niveau de sa rémunération, et sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord.
En revanche, les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise dont l’utilisation inclut les déplacements domicile – lieu de travail ne pourront pas bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables.
ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLE S
Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéficie du forfait mobilités durables les déplacements suivants :
avec un cycle mécanique ou à assistance électrique (hors trottinette), qu'il soit la propriété du collaborateur ou en location. Dans ce dernier cas, il ne doit pas déjà être indemnisé dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos ;
en tant que conducteur ou passager en covoiturage, avec un véhicule de déplacement personnel motorisé, qu’il soit la propriété du collaborateur ou en location ou en libre-service, avec ou sans station d'attache et accessible sur la voie publique ;
en transports en commu (ex. : bus, tram, TER). Dans ce cas, la prise en charge ne peut pas concerner les frais d'abonnement aux transports publics déjà pris en charge à titre obligatoire (50% du prix de l’abonnement). En revanche, depuis les NAO du 9 janvier 2023, Cegelec Renewable Energies prend en charge 75% du prix de l’abonnement en transports en commun. Ainsi, les 25% additionnels entrent dans le champ d’application du forfait mobilités durables et seront ainsi plafonnés au montant défini à l’article 3.
Cette liste est établie de manière exhaustive.
ARTICLE 3 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le forfait mobilités durables est limité aux dépenses effectives engagées et/ou déclarées par le collaborateur et plafonné à 700 € par an ou 800€ en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge de l'abonnement de transports en commun, toutes dépenses détaillées cidessous confondues. L’année s’entend du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Ce forfait mobilités durables se substituera à effet au 1er janvier 2024 à l’Indemnité Kilométrique Vélo définie par la Décision Unilatérale de l’Employeur applicable depuis le 1er juin 2017.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
Les sommes versées par Cegelec Renewable Energies au titre du forfait mobilités durables seront exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans une limite globale de 700 € par collaborateur et par an.
Lorsque la prise en charge du forfait mobilités durables est cumulée avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, l’exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu ne pourra pas dépasser 800 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.
Afin de garantir l’application des règles fiscales et sociales définies ci-dessus, ce forfait sera attribué en un seul versement en fin d’année (décembre) ou sur le solde de tout compte en cas de départ de la Société en cours d’exercice.
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la transmission de la déclaration en annexe et tout justificatif demandé pour chaque cas de mobilité durable.
ARTICLE 5 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Dans le cadre du forfait mobilités durables, Cegelec Renewable Energies pourra prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement domicile - lieu de travail, engagés par ses salariés avec les moyens de transport prévus à l’article 2 selon les cas suivants :
5.1 Utilisation d’un 2 roues propre Il faut entendre par « 2 roues propre », les engins de déplacement personnels (hors trottinette), en location ou libre-service, électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Pour les 2 roues propres en autopartage, le forfait prend en charge les frais de location.
Le collaborateur utilisant un 2 roues propre pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – lieu de travail peut bénéficier d’une indemnité kilométrique de 50 centimes d'euro par kilomètre. Cette indemnité est plafonnée à 500€ par an.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet pris en compte correspondra à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et/ou le lieu de travail et/ou la gare et/ou la station de transport collectif (sur la base de l’itinéraire vélo recommandé par un calculateur : exemple Mappy).
Les collaborateurs concernés déclareront, au titre de la période du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours, le nombre de trajets aller/retour effectués ainsi que la distance totale parcourue et joindront l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo. La déclaration (en annexe) devra être remise au service RH avant le 15 novembre de l’année en cours.
5.2 Participation à des dépenses réelles liées à l’utilisation d’un 2 roues propre Les dépenses réelles couvertes par le forfait mobilités durables sont :
L’achat d’un kit de sécurité pouvant comprendre un casque, un avertisseur sonore, des rétroviseurs, des équipements haute visibilité, un écarteur de danger, un antivol, sur présentation de factures d’achat établies au nom du salarié et dans la limite de 100€ et d’un achat par an ;
L’achat d’équipements de pluie, sur présentation de factures d’achat établies au nom du salarié et dans la limite de 100€ et d’un achat par an ;
Les frais d’entretien et de réparation à raison d’une fois par an et par salarié sur présentation de factures établies au nom du salarié.
La participation aux dépenses réelles est plafonnée à 400€ par an et conditionnée à 6 mois de présence au moins dans l’entreprise.
Les collaborateurs concernés transmettront leur déclaration (en annexe) et justificatifs d’achat ou d’entretien et de réparation au service RH avant le 15 novembre de l’année en cours au titre de la période allant du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.
5.3 Pratique du covoiturage La pratique du covoiturage pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail peut s’effectuer avec des salariés de la société Cegelec Renewable Energies ou non. Dans ce cadre, le conducteur bénéficiera d’une indemnité kilométrique de 15 centimes d'euro par kilomètre, et 10 centimes d’euros pour chacun de ses passagers salariés de la Société.
Cette indemnité est plafonnée à 400€ par an et peut être cumulée avec d’autres dispositifs couverts par le forfait mobilité (abonnement transport compris).
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet pris en compte correspondra à la distance la plus courte entre le lieu de départ du covoiturage pour les passagers et la résidence habituelle du salarié conducteur et/ou le lieu de travail et/ou la gare et/ou la station de transport collectif (sur la base de l’itinéraire voiture recommandé par un calculateur : exemple Mappy).
Les collaborateurs concernés transmettront le nombre de trajets aller/retour effectués en covoiturage ainsi que la distance totale parcourue à l’aide de la déclaration en annexe, au service RH avant le 15 novembre de l’année en cours au titre de la période allant du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.
5.4 Utilisation ponctuelle des transports en commun Le forfait consiste en une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement (tickets à l’unité). Il peut donc s'agir, en pratique, du cas des salariés qui prennent ponctuellement les transports publics (au moins 5 jours par mois), sans avoir d'abonnement.
Les collaborateurs utilisant occasionnellement les transports collectifs pour effectuer les trajets domiciletravail bénéficieront d’une prise en charge dans la limite de 75% des frais engagés.
Ils transmettront leurs tickets unitaires ainsi que la preuve d’achat au service RH avant le 15 novembre de l’année en cours au titre de la période allant du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.
ARTICLE 6 – PREVENTION, SANTE ET SECURITE DES COLLABORATEURS SUR LEURS DEPLACEMENTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL
Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des collaborateurs dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.
À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :
de respecter le Code de la route et les autres usagers,
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des trottinettes,
choisir un itinéraire sécurisé/adapté au mode de transport choisi,
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
Les parties au présent accord rappellent que le montant du forfait mobilités durables permet également aux collaborateurs de s’équiper au plan de la sécurité et d’assurer la maintenance de leurs matériels.
ARTICLE 7 – FORMALITES JURIDIQUES
7.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024.
7.2 Modalités de suivi Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu’au montant des forfaits mobilités durables versés.
7.3 Publicité et dépôt Le présent accord entrera en vigueur après avoir été régulièrement déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Une information relative à la signature de l’accord sera réalisée auprès de l’ensemble du personnel au travers d’un mail de diffusion générale ainsi qu’un dépôt sur le coffre-fort électronique des salariés.
L’accord sera par ailleurs mis à disposition des collaborateurs sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.
7.4 Révision - dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Fait à Toulouse, Le 15 février 2024
XXX
Président
XXX
Pour la CFE-CGC
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
à retourner au service RH en fin de période
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Atteste sur l’honneur
Avoir effectué tout ou partie de mes trajets domicile – travail avec un 2 roues propre
Joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo
Avoir réalisé des dépenses, pour mon compte exclusivement, liées à l’utilisation d’un 2 roues propre pour effectuer mes trajets domicile - travail
Achat kit de sécurité : € (limité à 100€) Achat équipement de pluie :€ (limité à 100€) Frais d’entretien et de réparation : € …………………… € …………………… € Coût total Prise en charge de l’ensemble de ces frais limitée à 400€/an
Joindre la facture impérativement au nom du collaborateur
Avoir pratiqué le covoiturage pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail
Nbre de kms A/R en tant que conducteur :km x 15 centimes
…………………… € …………………… €Nbre de kms A/R en tant que passager :km x 10 centimes Total prise en charge (dans la limite de 400€)
Joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires
…………………… € …………………… €Avoir eu occasionnellement recours (au moins 5 jours par mois) aux transports en commun pour mes trajets domicile-travail Dépenses engagées : €x 75%
Joindre le récapitulatif des tickets unitaires utilisés (issu de l’application)
…………………… € …………………… €
Total des dépenses et indemnités
…………………… € …………………… €
Plafonnement à 700€ ou 800€ en cas de transports en commun
