ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES MEDAILLES DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société par Actions Simplifiée CEGELEC RENEWABLE ENERGIES, dont le siège social est situé 3 Impasse Marcel Chalard à TOULOUSE (31100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 537 915 357,
Représentée par
XXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de la Société
Représentée par sa déléguée syndicale central XXX dûment habilitée à la signature des présentes,
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Cegelec Renewable Energies.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique nationale. Elle récompense l’ancienneté de services des salariés acquise tout au long de leur carrière. Les parties partagent le souhait de reconnaître spécifiquement la fidélité des salariés au Groupe VINCI, en s’appuyant sur cette récompense nationale. Le présent accord collectif a pour objet de répondre à cette volonté. Il définit les modalités d’attribution des gratifications qui seront versées sous conditions d’ancienneté dans le Groupe VINCI à l’occasion de l’attribution des diplômes d’Etat et des médailles du travail.
ARTICLE 3 – MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique nationale. Elle comporte quatre grades :
La médaille d’argent décernée après
20 ans de services,
La médaille de vermeil décernée après 30 ans de services,
La médaille d’or décernée après
35 ans de services,
La grande médaille d’or décernée après
40 ans de services.
Conformément à la réglementation en vigueur, par année de services, il faut entendre l’ancienneté acquise chez un ou plusieurs employeurs. Le nombre d’employeurs est illimité. L’attribution d’une médaille du travail est fondée sur un diplôme remis par les pouvoirs publics. Les démarches relatives à l’obtention de ce diplôme incombent aux salariés. Selon les procédures en vigueur, après la parution de l'arrêté préfectoral, le diplôme est attribué et transmis à la société Cegelec Renewable Energies. La copie du diplôme devra être transmise au salarié.
A réception de ce document, la Société assurera et prendra en charge l’achat et la gravure des médailles décernées aux salariés.
La demande en ligne (via le site internet HYPERLINK "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail"https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail) ou par voie postale en fonction du lieu de domiciliation du salarié, doit être faite conformément aux dispositions légales applicables, soit :
avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier de l’année N+1.
La remise de cette médaille sera effectuée lors d’une cérémonie organisée par l’entreprise ; le titulaire étant libre d’y participer ou non.
ARTICLE 4 – GRATIFICATION DE MEDAILLE DU TRAVAIL
A cette occasion, l’engagement du salarié pour ses années effectuées pour l’entreprise, la Société ou le Groupe VINCI, fera l’objet d’une gratification spécifique. Le montant de cette gratification dépendra du grade de la médaille de travail concernée et de l’ancienneté dans le Groupe VINCI.
Modalités de versement de la gratification
Le versement de cette gratification est conditionné à la réception en février ou en août du diplôme d’Etat par la Société. Il est programmé sur deux échéances dans l’année : en février sur le bulletin de paie pour la promotion de janvier, en septembre pour la promotion de juillet.
Montant de la gratification
Pour un salarié ayant entièrement acquis sont ancienneté dans le Groupe VINCI, les gratifications sont les suivantes :
Catégorie de médaille
Ancienneté
Montant
Médaille d'argent 20 ans 1 000€ nets Médaille de vermeil 30 ans 1 500€ nets Médaille d'or 35 ans 2 000€ nets Grande médaille d'or 40 ans 2 500€ nets
Pour un salarié n’ayant pas acquis son ancienneté intégralement dans le Groupe VINCI, la gratification sera versée au prorata de l’ancienneté dans le groupe VINCI à la date de franchissement du seuil ouvrant droit au diplôme de médaille du travail. Par exemple, un salarié attributaire d’une médaille d’or (35 ans d’ancienneté au total) et ayant passé 15 ans dans le Groupe VINCI se verra attribuer une gratification de (15 / 35) x 2000 € nets.
Après la date de signature de l’accord, seul le diplôme récompensant l’ancienneté la plus élevée fera l’objet d’une gratification.
Aucune nouvelle gratification ne sera versée par Cegelec Renewable Energies dans un délai inférieur à 5 ans qui suivra le règlement de la précédente gratification.
Une gratification sera versée seulement si le salarié n’a pas déjà bénéficié d’une gratification pour la même médaille dans le Groupe VINCI.
Les salariés inscrits dans les effectifs de Cegelec Renewable Energies à la date de signature du présent accord et partis en retraite avant d’avoir reçu leur diplôme d’Etat bénéficieront de la gratification et ce, même après leur départ en retraite.
Si la gratification octroyée dépasse le salaire de base brut du salarié, cette somme sera soumise à impôts et charges sociales.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2024. Les dispositions de versements de gratifications sont applicables pour les médailles du travail attribuées à compter du 1er janvier 2024.
5.2 Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
5.3 Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. L’accord sera mis à disposition des salariés afin d’être consultable.
