AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC RENEWABLE ENERGIES
ENTRE LES SOUSIGNES
La
Société par Actions Simplifiée CEGELEC RENEWABLE ENERGIES, dont le siège social est situé 3 Impasse Marcel Chalard à TOULOUSE (31100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 537 915 357,
Représentée par
XXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de la Société
Représentée par son délégué syndical central XXX dûment habilité à la signature des présentes ;
D’autre part,
OBJET DE L’AVENANT
Les partie signataires décident de conclure le présent avenant à l’accord initial conclu le 24 avril 2019 conformément aux dispositions du Code du travail. A l’issue des négociations, les articles ci-après ont été modifiés :
Article 2 : Durée des mandats
Article 3.1 : Comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE)
Article 3.2 : Comité Social et Economique Central (CSEC) : ajout d’une clause relative aux ASC.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions du Code du travail, la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société est fixée à quatre ans.
Toutefois, à titre exceptionnel et dans la perspective de prochaines élections ne concernant que l’établissement juridique de Pérols, la durée du prochain mandat des membres des CSE de cet établissement secondaire sera de deux ans, afin de permettre la synchronisation des élections de l'ensemble des membres des CSE de la société.
Au terme des mandats, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
3.1 Comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE)
La société Cegelec Renewable Energies est aujourd’hui constituée de 5 entreprises :
Omexom Hydro Services
Omexom RE Wind
Omexom RE Solar
Omexom RE Substations
Omexom RE Operations & Maintenance.
La société Cegelec Renewable Energies
comprend également des unités fonctionnelles regroupant les fonctions supports (telles que la Finance, les Achats, l’HSE…) ainsi qu’une direction de projets :
UF DG société CRE
UF Pérols
Omexom Solar International UF
Direction opérationnelle CRE
Omexom Solar International Ireland.
Afin d’assurer une représentation sociale de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de rattacher les salariés concernés au CSE géographiquement le plus proche de leur lieu de travail.
En conséquence, en vertu du présent avenant, il est convenu la mise en place de 5 CSE d’Entreprise dénommés respectivement CSE OHS, CSE OREW, CSE ORES, CSE ORESU et CSE ORE O&M, représentant l’ensemble des salariés.
Dans l’hypothèse d’une évolution future de la structure juridique de la société, notamment dans le cadre d’un transfert d’activité ou d’une fusion-absorption ne remplissant pas les conditions du maintien des mandats, les parties s’accordent pour rattacher les salariés issus de cette opération au CSE de l’entité à laquelle leur activité a été transférée.
Par ailleurs, dans l’éventualité de la création de nouveaux établissements distincts dénommés entreprises, le présent avenant s’appliquera dans les mêmes conditions.
3.2 Comité Social et Economiques Central (CSEC)
Ajout de la clause suivante :
En revanche, dès à présent, il est convenu entre les parties que la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) de l’ensemble de la société est assurée localement, par chaque CSE d’entreprises. Ainsi, le budget global des ASC est déterminé au niveau de la société et sera ensuite répartit dans chaque CSE d’entreprises au prorata de l’effectif qui leur est rattaché. Des initiatives mutualisées sont toutefois envisageables sur proposition des CSE.
DUREE DE L’AVENANT
Sous réserve des dispositions prévues en article 2, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. L’avenant sera mis à disposition des salariés afin d’être consultable.
