Avenant n°1 à l'Accord relatif à la reconnaissance des établissements distincts de la société CEGELEC RESEAUX AUVERGNE DROME ARDECHE du 16 octobre 2023
Application de l'accord Début : 16/06/2026 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DE LA SOCIETE DU 16 OCTOBRE 2023
ENTRE :
La
Société CEGELEC RESEAUX AUVERGNE DROME ARDECHE, inscrite au R.C.S. de Clermont Ferrand sous le numéro 573 933 962, dont le siège social est sis 5 rue Robert Estienne, ZI SUD, 63360 GERZAT, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,
ET :
Les
représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Economique et Centrale, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 16 juin 2026 annexé à l’accord,
D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Un accord relatif à la reconnaissance des établissements distincts de la société a été conclu le 16 octobre 2023.
Postérieurement à la conclusion dudit accord, il a été décidé la création d’une nouvelle entité opérationnelle dénommée , en cours de mandature des instances représentatives du personnel.
Afin d’éviter toute discontinuité dans l’exercice de la représentation du personnel et d’assurer la poursuite d’un dialogue social structuré et effectif pendant la durée des mandats en cours, les Parties ont souhaité définir les modalités temporaires de rattachement de cette entité au regard des périmètres de représentation existants.
Ainsi, compte tenu de la création récente de l’entité et de la volonté partagée de garantir la continuité du dialogue social pendant les mandats en cours, les Parties sont convenues de rattacher, à titre transitoire, l’entité au périmètre de l’établissement distinct « », tel que défini par l’accord du 16 octobre 2023.
Le présent avenant est conclu afin de tirer les conséquences de cette évolution de l’organisation, conformément à l’article 1‑2 dudit accord.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 1‑1 DE L’ACCORD DU 16 OCTOBRE 2023
L’article 1‑1 « Nombre et périmètre des établissements distincts » de l’accord du 16 octobre 2023 est complété comme suit :
Il est précisé que la société a créé, en cours de mandat, une entité opérationnelle dénommée .
Toutefois, compte tenu :
de la création récente de cette entité,
et de la volonté commune d’assurer la stabilité du dialogue social pendant les mandats en cours,
les Parties conviennent, à titre transitoire, que le Comité Social et Économique de l’établissement distinct « » assure la représentation des salariés d’ pour l’exercice de leurs droits à la représentation du personnel.
Ce rattachement transitoire n’emporte ni reconnaissance d’un établissement distinct autonome au sens des dispositions relatives à la représentation du personnel, ni modification du nombre d’établissements distincts reconnu au titre de l’accord du 16 octobre 2023 pendant la durée des mandats en cours.
À l’issue des mandats en cours, la situation d’ sera réexaminée dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel.
Article 2 - MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’accord relatif à la reconnaissance des établissements distincts du 16 octobre 2023 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 3 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 3- Révision, Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la Société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’employeur ou des titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimé aux dernières élections. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires. La dénonciation sera aussitôt notifiée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’avenant.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Une mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
