ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE GRATIFICATION RELATIVE A L’ANCIENNETE
AU SEIN DE CEGELEC TOULOUSE SAS
Entre :
CEGELEC TOULOUSE SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 30 avenue Georges Guynemer – 31770 COLOMIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 537 916 181 00218, représentée par M. XXX agissant en qualité de Président, D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Cegelec Toulouse SAS, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :
M. XX pour le syndicat CGT
M. XX pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part,
Ont été négociées les dispositions du présent accord.
PREAMBULE
Lors des précédentes réunions de Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales ont manifesté le souhait de vouloir engager des discussions sur l’organisation et les modalités d’attribution d’une gratification d’ancienneté récompensant la fidélité des collaborateurs au sein de la Société et du Groupe VINCI. Souhaitant renforcer sa politique de fidélisation, contribuer à la préservation des compétences et mettre en valeur ses salariés lors d’un moment privilégié, la Direction a accepté d’engager des discussions.
Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à l’attribution d’une gratification d’ancienneté applicables à la société, de rappeler les conditions d’attribution des médailles d’honneur du travail et de définir les montants des gratifications qu’il a été convenu de verser aux salariés de la Société à cette occasion.
Le présent accord s’appuie notamment sur les dispositions du décret n°84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail.
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Les réunions se sont déroulées les 11 juin 2024, 27 juin 2024, et 21 août 2024 entre la Direction de Cegelec Toulouse SAS et les Organisations Syndicales Représentatives précitées. Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des concessions réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société, à savoir :
Actemium Maintenance Toulouse,
Actemium Toulouse Energies,
Unité fonctionnelle de Cegelec Toulouse SAS.
Le dispositif s’applique aux salariés :
Ayant un contrat à durée indéterminée,
Ayant atteint l’ancienneté requise au sein de la Société ou du Groupe VINCI,
Présents dans l’entreprise à la date de présentation des entreprises de leur Projet Stratégique Partagé à leurs salariés.
Sont exclus de ce dispositif les salariés :
En contrat à durée déterminée,
En préavis de démission ou de licenciement ou en cours de procédure de rupture conventionnelle,
Dont le contrat de travail est suspendu.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION D’ANCIENNETE
2.1. Seuils d’ancienneté
Les seuils d’ancienneté retenus dans la Société ou le Groupe VINCI sont :
10 ans
20 ans
30 ans
35 ans
40 ans
2.2. Périodes prises en compte pour le calcul d’ancienneté
Conformément à l’article 7 du décret n°84-591 du 04 juillet 1984, les périodes prises en compte pour le calcul de l’ancienneté sont :
Les stages rémunérés de la formation professionnelle,
Les congés de formation,
Les congés de conversion
Les périodes de contrats à durée déterminée,
Les congés de paternité ou d’accueil de l’enfant,
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un précédent employeur)
Conformément à l’article 10 du décret susvisé, les périodes d’interruption pour congé maternité ou d’adoption ainsi que les congés parentaux d’éducation obtenus à la suite du congé de maternité ou d’adoption seront prises en compte dans la limite d’une année d’ancienneté maximum.
Sont exclus des périodes prises en compte pour le calcul de l’ancienneté :
Les congés sans solde,
Les congés sabbatiques,
Les arrêts pour maladie d’origine non professionnelles sans maintien de salaire.
Chaque année, au mois de janvier N, l’employeur communiquera la liste de la promotion N-1 des salariés ayant atteint l’ancienneté requise au sein de la Société ou du Groupe Vinci.
ARTICLE 3 – LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les autorités publiques aux salariés qui en font la demande, afin de récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
Cette médaille d’honneur du travail comporte 4 échelons :
Médaille d’Argent : accordée après 20 années de services
Médaille de Vermeil : accordée après 30 années de services
Médaille d’Or : accordée après 35 années de services
Médaille Grand Or : accordée après 40 années de services.
Ces échelons ont été institués par le décret du 15 mai 1948, modifié par décret du 17 octobre 2000.
La demande d’obtention de la médaille d’honneur du travail doit être faite par le salarié. Elle peut se faire en ligne à l’adresse suivante :
avant le 1er mai N pour obtenir la médaille le 14 juillet N
avant le 15 octobre N-1 pour obtenir la médaille le 01 janvier N
ARTICLE 4 – LA GRATIFICATION D’ANCIENNETE
Il est expressément convenu que les gratifications allouées pour les seuils de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté au sein de la Société ou du Groupe Vinci seront versées
uniquement si le salarié fournit le justificatif de validation du dossier de demande d’obtention de la médaille d’honneur du travail.
Dans ce cas, ces gratifications seront exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
La gratification allouée pour les 10 ans d’ancienneté au sein de la Société ou du Groupe Vinci sera versée sous forme d’un chèque culture d’un montant de 400€.
* chèque culture
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA GRATIFICATION D’ANCIENNETE
Hormis celle correspondant aux 10 ans d’ancienneté, la gratification sera versée sur bulletin de paie en décembre de l’année N pour la promotion N-1.
La gratification d’ancienneté de 400€ sous forme de chèque culture correspondant aux 10 ans d’ancienneté au sein de la Société ou du Groupe VINCI sera remise lors de la présentation aux salariés du Projet Stratégique Partagé de l’entreprise. Les parties ont convenu que pour la seule promotion 2024, il sera possible d’opérer une rétroactivité dans l’obtention de la médaille d’honneur du travail précédente et/ou de la gratification afférente.
Il restera de la responsabilité des chefs d’entreprise d’organiser ce moment privilégié pour mettre à l’honneur les salariés concernés.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du
01 janvier 2024.
Il se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés ayant le même objet.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de demande de révision par un ou plusieurs signataires du présent accord, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les 2 mois de la réception de la demande.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dénonciation sera notifiée dans les 15 jours à la DREETS de Toulouse et devra donner lieu à une réunion de négociation dans les 2 mois de la réception de la demande.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Fait à Toulouse, le 21 août 2024 En 3 exemplaires originaux,
