PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA SOCIETE CEGELEC VAL DE LOIRE
La société Cegelec Val de Loire dont le siège social est situé 102 Rue de Suède – CS 17566 – 37075 TOURS cedex 2, représentée par XXXX Xxxx, agissant en sa qualité de Président,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative au sein de la société Cegelec Val de Loire, à savoir :
FO, représentée par XXXX Xxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, l’égalité professionnelle, les conditions de travail et les avantages sociaux.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de réunions entre le Délégué Syndical (DS) et le président de la société selon le planning ci-dessous :
30 octobre 2025 28 novembre 2025 10 décembre 2025 16 décembre 2025
Lors de ces réunions, les échanges se sont librement tenus sur les thèmes ci-après exposés, et le présent accord a été conclu.
Points discutés
Salaires et promotions
Augmentation générale pour les présents / présents (hors apprentis) : 1,8% en moyenne
Promotions : en sus des augmentations générales.
Talon minimum pour les présents / présents (hors apprentis) : 40 € garantis
La Direction s’engage à recevoir, en entretien individuel, chaque collaborateur qui n’aurait pas de revalorisation salariale
Mutuelle
Maintien de la part patronale à
65% (35% restant à la charge des salariés).
Étude comparative à lancer sur 2026 entre les acteurs mutualistes comme
ProBtp et Harmonie Mutuelle pour étudier une éventuelle optimisation sur le rapport coût/garanties.
La restitution de cette étude sera faite au
CSE central de juin 2026.
Avantages sociaux
Tickets restaurant : valeur faciale portée à 11,80 € dès 2026, avec évolution progressive selon le barème URSSAF. Cette évolution représente une augmentation de 2,6% de la valeur faciale du ticket restaurant.
La Direction s’engage à s’aligner sur l’augmentation constatée du plafond 2026, si celui-ci augmentait au-delà des 2.6% octroyés.
Panier repas chantier : conforme à la grille de la convention collective. Le montant 2026 n’est pas connu à date.
Prime vélo et véhicule personnel : revalorisation des plafonds à 300 € pour la prime carburant et pour les indemnités vélo. Ces plafonds s’inscrivent dans le dispositif « forfait mobilités durables », sous réserve de la reconduction de ce dispositif et des plafonds pour l’année 2026. Cette décision sera entérinée après consultation d’un CSE central extraordinaire courant janvier 2026.
Lundi de Pentecôte :
Conformément aux dispositions légales, la
journée de solidarité correspond à 7 heures de travail non rémunérées pour les salariés à temps plein (proratisées pour les temps partiels).
Elle a pour objet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La journée de solidarité n’est pas prise en charge au sein de la société. Des modalités propres à chaque entreprise sont mises en place (RTT, congés d’ancienneté, jour travaillé).
Notes de frais formation :
Les frais de repas engagés par les salariés lors de formations seront remboursés sur présentation de notes de frais. Pour l’année 2026, l’entreprise appliquera le barème URSSAF en vigueur pour le remboursement de ces frais. Ce barème évoluant chaque année, le montant pris en charge sera ajusté en fonction du barème fixés par l’URSSAF en 2026 pour les frais repas. Pour rappel, sur l’année 2025, le plafond de prise en charge par l’entreprise était de 19 euros quand le barème URSSAF s’établissait à 21,10 euros.
Organisation du travail
Semaine de 4 jours : proposition étudiée (36,5h réparties sur 4 jours).
La proposition de mise en place d’une
semaine de 4 jours (36,5h réparties sur 4 jours) a été étudiée.
Après échanges, les parties constatent que cette organisation n’est pas compatible avec les contraintes des chantiers, les attentes des clients et les risques liés à la fatigue et à la sécurité des salariés. En conséquence, la
semaine de 4 jours n’est pas retenue.
La durée du travail reste inchangée selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Télétravail :
La Direction rappelle que le télétravail est aujourd’hui utilisé de manière
exceptionnelle au sein de la société.
Afin de
cadrer ce dispositif, il est convenu de travailler à l’élaboration d’une charte de télétravail.
Cette charte sera mise en place
dans un premier temps au sein de l’Unité Fonctionnelle, avant d’être éventuellement étendue dans les entreprises.
L’objectif est de définir un cadre clair, garantissant à la fois la souplesse pour les salariés et la cohérence avec les contraintes opérationnelles des entreprises et de l’UF. Cette charte sera réalisée au sein de l’UF et soumise pour concertation en CSE d’entreprise sur le premier quadrimestre 2026.
Compte Épargne Temps (CET) :
La mise en place d’un
Compte Épargne Temps (CET) n’est pas retenue.
La Direction rappelle que l’employeur a l’obligation non seulement d’organiser les congés, mais aussi de veiller à ce que l’ensemble des salariés ait effectivement pris leurs congés payés dans les délais impartis. La direction souligne l’importance de la prise de congés, nécessaires au repos des salariés.
Formations et développement des compétences
Formations techniques et développement des compétences
La Direction réaffirme que le
développement des compétences des équipes constitue un enjeu majeur pour la pérennité et la performance de l’entreprise.
Les
chefs d’entreprise sont sensibilisés à ce sujet et en font un point d’attention particulier dans la gestion des ressources humaines.
Un point en CSE central à mi année sera présenté.
Primes et avantages spécifiques
Prime d’ancienneté :
Le principe a été discuté mais n’est pas retenu.
Prime de maître d’apprentissage :
La Direction n’est pas opposée à cette prime. Cependant les modalités de mise en œuvre sont à définir avec les chefs d’entreprise (transmission des savoirs, obtention du diplôme, embauche de l’alternant). Ce point sera réétudié en CSE central à mi année.
Prime de fin d’année :
Le principe a été discuté mais n’est pas retenu.
Prime d’assiduité, de change et de pénibilité : non retenues
Toutefois, pour la pénibilité, un travail sera mené avec les QSE et le CSSCT pour : - Identifier les tâches pénibles, - Améliorer les équipements, - Partager et étendre les bonnes pratiques de prévention et de sécurité.
Enfants et cohésion
Jours enfants malades :
La société rappelle que le dispositif actuel prévoit
5 jours dont 3 jours rémunérés pour enfants malades, ce qui constitue déjà un avantage notable.
Le passage de 3 à 5 jours rémunérés n’est pas retenu. Il est reconnu que cette solution n’est pas transposable aux salariés de chantier, dont l’activité nécessite une présence physique.
Journée Société / Journée des familles :
La journée société est d’ores et déjà à l’étude au sein de la société
CEGELEC Val de Loire. En effet, l’équipe QSE travaille à l’organisation d’une Safety Week commune en mai 2026.
De plus, dans le cadre des actions de cohésion et de partage, la Direction annonce le retour en
2026 d’une Journée des Familles pour les collaborateurs du HUB Centre Val de Loire et leur famille.
Instances représentatives
Heures de délégation : pas de modification, maintien des volumes d’heures existants dans la société.
Œuvres sociales (ASC) : maintien au même niveau, soit 1% de la masse salariale.
A l’issue des discussions, La direction, sensible au caractère exceptionnel de l’exercice 2025 tant en termes de chiffres d’affaires que de rentabilité, propose à la vue des échanges la mise en œuvre d’une
Prime de Partage de la Valeur.
Cette PPV exceptionnelle et non reconductible, fera l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur dont les modalités seront exposées lors de la réunion du CSE central en séance extraordinaire de janvier 2026.
Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du
1er janvier au 31 décembre 2026.
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Le présent procès-verbal sera affiché au sein de la société.
Le présent procès-verbal sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tours, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Tours, le 16 décembre 2025, en 3 exemplaires originaux.
