Dont le siège social est situé 679, avenue Dr Julien Lefebvre – B.P. 189 – 06272 Villeneuve-Loubet Numéro de SIRET : 378 966 485 00013, code APE : 6622Z Représentée par , en sa qualité de .
Et,
La CFDT Seul syndicat représentatif dans l’entreprise à l’issue du 1er tour des élections de la délégation du CSE en date du 27 septembre 2019, situé .
Représentée par, désigné délégué syndical par courrier en date du 1er octobre 2019.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte par invitation datée du 31 octobre 2023.
La Direction, le Délégué Syndical ainsi que sa délégation se sont rencontrés les 13 novembre 2023, 30 novembre 2023 et 18 décembre 2023. A l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont fait l’objet de discussions, à savoir notamment :
Les salaires effectifs ;
Le régime de prévoyance et de complémentaire frais de santé ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel à la demande des salariés ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
Les objectifs et moyens en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
PROPOSITIONS DES PARTIES :
Propositions syndicat
Le délégué syndical de l’entreprise propose :
Augmentation allocation forfaitaire de Télétravail (actuellement de 2,40 euros) => 2.90 euros.
Répartition part Entreprise/Salarié sur les titres restaurants actuellement de 50/50 =>, attendu 60/40 + augmentation de la valeur du ticket restaurant actuellement à 8 euros => 10 euros.
Augmentation du nombre de RTT pour les salariés au forfait heure actuellement de 6 jours par an => 12 jours de RTT pour un nombre d'heure hebdo de 37 heures
Lors des dernières NAO, il avait été convenu de reporter ce point en juin 2023 pour discussion. Ce point n’a pas eu lieu, cette demande est à nouveau reformulée pour une mise en place au 1er janvier 2024.
Aucun impact financier pour l’entreprise
Amélioration de la qualité de vie pour les salariés
Enveloppe de 7% pour les augmentations (hors augmentation des minimas conventions collectives)
Demande d’un minimum d’augmentation générale de 3% (minimum pour tous les salariés due à l’impact de l’inflation sur le cout de la vie pour tous les salariés)
Demande d’une enveloppe de 5 % pour augmentation à la discrétion des managers
Prime pour tous les salariés (sous forme de PPV)
Augmentation du fixe des salariés commerciaux => augmentation de 200 euros (5 personnes concernées : 3 salariés commerciaux + Safe)
Mise en place du 13ème mois
Remettre en place l’abondement en 2024 :
De 0 à 200 euros : abondement de 125 % par l’entreprise.
De 201 à 475 euros : abondement de 75% par l’entreprise.
Renouvellement de l’intéressement de 2023 sur 2024.
Par ailleurs, le délégué syndical et sa délégation ont pu exprimer à plusieurs reprises lors des échanges qu’une vigilance particulière devait être à nouveau accordée cette année par la Direction générale aux collaborateurs les plus anciens de son activité SANTE. En effet, et malgré le dispositif mis en place en 2023, plusieurs anciens collaborateurs auraient un niveau de rémunération faiblement supérieur aux nouveaux entrants compte tenu du contexte inflationniste qui s’est répété en 2023.
Propositions employeurs
La Direction de CEGEMA quant à elle, rappelle les éléments qu’elle se doit de prendre en compte
dans un contexte de résultat déficitaire depuis 4 ans pour déterminer la politique salariale souhaitée pour 2024 :
Les investissements de plusieurs millions d’euros apportés par son nouvel actionnaire qui se traduisent notamment par un projet de transformation sur l’activité Santé et par la poursuite des investissements sur la solution de gestion de l’activité Emprunteur ;
Les engagements pris au niveau du Groupe KEREIS de réaliser le budget prévisionnel 2024 ce qui passe par la réussite des objectifs de production, de maîtrise des résiliations, de maîtrise des frais et de réussite des différents projets stratégiques cités ci-dessus ;
L’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), du SMIC et des minima conventionnels : concernant les minima conventionnels, la Direction rappelle qu’une augmentation significative a eu lieu en juillet 2023 et qu’à ce titre 70 collaborateurs ont vu leur salaire progresser jusqu’à 6 % représentant un coût annuel de 85 000 Euros pour l’entreprise.
La dynamique d’entreprise en matière sociale engagée depuis plusieurs années qui a notamment vu la mise en place effective :
d’un PERCO en 2017 (Plan Epargne Pour la Retraite Collective) que les collaborateurs peuvent alimenter en épargnant les jours de congés, RTT ou repos non pris ;
d’un abondement exceptionnel sur versement volontaire (renouvelé plusieurs fois, le dernier en 2022) ;
de la prise en charge intégrale de la cotisation famille par l’entreprise en 2023,
de la mise en place des titres-restaurant pour tous les salariés depuis janvier 2021 et de l’augmentation de leur faciale de 7 à 8 Euros en janvier 2023 ;
d’un accord de Télétravail fin 2020, renouvelé en 2021 qui a vu la mise en place d’une indemnité de télétravail,
de l’évolution du PER article 83 vers un PEROB plus avantageux pour les salariés,
d’un accord d’intéressement en 2021, 2022 et 2023
d’un accord d’égalité professionnelle renouvelé en 2023 qui comprend notamment des mesures financières en faveur des collaborateurs qui souhaitent prendre un congé paternité et en faveur des collaborateurs en situation de retour d’un congé familial
A noter également qu’à l’occasion de la renégociation du contrat collectif Santé et Prévoyance en 2023, CEGEMA a obtenu une baisse de tarif et quelques améliorations des garanties Santé. Pour rappel, la cotisation est entièrement prise en charge par CEGEMA, mais la cotisation prise en charge par l’employeur est entièrement réintégrée fiscalement. En obtenant une baisse de tarif, le net imposable des collaborateurs baisse également.
D’autre part CEGEMA rappelle que dans ce contexte de résultat déficitaire depuis 4 ans, l’entreprise a su maintenir l’intégralité de ses engagements en matière sociale sur 2023 et notamment :
Le maintien et l’amélioration du dispositif des titres-restaurant ;
Le respect des enveloppes d’augmentation individuelle, l’application d’un dispositif de rattrapage des plus bas revenus et le versement d’une prime de partage de valeur en février 2023 ;
La mise en place d’un nouvel accord d’intéressement.
Compte tenu de ces éléments, les propositions de la Direction sont les suivantes :
L’ouverture des négociations sur le premier semestre à venir pour le renouvellement de l’accord d’intéressement pour l’année 2024. Ce renouvellement donnera lieu à un accord d’entreprise distinct du présent accord.
La mise en place, par accord d’entreprise à négocier, d’une prime de partage de valeur de 500 € pour tous les collaborateurs avec les principaux critères d’éligibilité suivants :
être présent dans les effectifs en 2023
être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime
la prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel
la prime est proratisée si la date d’entrée est postérieure au 1er janvier 2023
La mise en place d’un budget consacré aux augmentations individuelles de l’ordre de 2,0 % à 2,2 % de la masse salariale.
Les parties ayant pris connaissances de leurs propositions respectives et après avoir échangé lors des réunions de 13/11/23, 30/11/23 et 18/12/2023, elles sont arrivées à l’accord suivant.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs de la société CEGEMA à la date du 1er janvier 2024, qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord portant sur la revalorisation des salaires via une enveloppe budgétaire. Il est précisé que la Direction a expressément donné son accord : - à l’ouverture de discussions relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2024 ; - ainsi qu’à la mise en place d’une prime de partage de valeur donnant lieu à un accord distinct. Pour ce second point, elle précise qu’elle a revu sa proposition initiale pour donner suite aux échanges avec le délégué syndical et sa délégation concernant la répartition du budget prime de partage de la valeur.
Ainsi le montant de la prime de partage de la valeur est fixé comme suit :
à 600 euros (six cent) maximum par bénéficiaire pour les salariés dont la rémunération brute de base mensuelle de décembre 2023 (hors heures supplémentaires et tout autre complément de rémunération) est inférieure ou égale à 3000 euros (trois mille) ;
à 450 euros (quatre cent cinquante) maximum par bénéficiaire pour les salariés dont la rémunération brute de base mensuelle de décembre 2023 (hors heures supplémentaires et tout autre complément de rémunération) est supérieure à 3000 euros (trois mille)
Selon les mêmes critères d’éligibilité précisés plus haut.
Des discussions sont parallèlement ouvertes concernant un accord sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la mixité : le cas échéant, ces discussions donneront lieu à l’établissement d’un accord distinct.
2.1 L’accord des parties sur la rémunération est le suivant :
Enveloppe globale pour le financement des augmentations individuelles 2024
Pour 2024, l’enveloppe budgétaire initiale pour financer les augmentations individuelles proposée par la Direction se situait entre 2 % et 2,2 % de la masse salariale 2023.
Après discussions avec les Partenaires sociaux, les parties se sont mises d’accord pour porter l’enveloppe globale servant à mettre en œuvre les augmentations individuelles à
2,7 % de la masse salariale 2023. Il est rappelé qu’il n’y a pas d’augmentation individuelle automatique : celle-ci est proposée par chaque responsable de service et validée par la Direction en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines.
La Direction de l’entreprise souhaite préciser qu’elle a été sensible aux alertes formulées par le délégué syndical et sa délégation pendant leurs échanges concernant le cas des collaborateurs les plus anciens de l’activité SANTE, dans un contexte inflationniste qui a perduré en 2023 et des nouvelles évolutions des minima conventionnels négociées au niveau de la branche.
A ce titre, elle rappelle qu’un dispositif exceptionnel a été mis en œuvre début 2023 qui s’est traduit par des changements de classification et des indexations de salaire significatives sur les classes B de la Direction SANTE. Néanmoins, la Direction s’est engagée à conserver un regard vigilant encore en 2024 sur les collaborateurs dont l’expérience, l’expertise et le savoir être ne sembleraient pas suffisamment valorisés, cette mesure valant par ailleurs pour toutes les activités de l’entreprise.
La Direction souhaite également mettre en avant les efforts consentis par l’entreprise, en accord avec son actionnaire, sur la période 2023-2024 dans un contexte déficitaire. En effet, l’application des nouveaux minimas conventionnels en juillet 2023, cumulé avec l’enveloppe des augmentations individuelles pour 2024 (2,7 %) ainsi que la prime de partage de valeur qui sera versée en décembre 2023, représente une enveloppe globale de 4,5 % de la masse salariale 2023.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent, accord est conclu à durée déterminée, pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Une fois les décisions actées mises en œuvre le présent accord n’aura plus d’objet.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
3.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire. Fait à Villeneuve-Loubet, en 3 exemplaires originaux, le 26 décembre 2023.
