AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS
AU SEIN DE « Raison sociale de l’Entreprise » DU 25 AOÛT 2023
ENTRE
La Confédération française démocratique du travail SAPACA, syndicat CFDT des Assurances PACA,
Seul syndicat représentatif dans l’entreprise à l’issue du 1er tour des élections de la délégation du CSE en date du 27 novembre 2019, Situé 16-18 Boulevard de Paros, 13003 MARSEILLE,
Représentée par M. X, désigné délégué syndical par courrier en date du 1er octobre 2019,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
ET
Raison sociale de l’Entreprise,
Dont le siège social est situé 679 Avenue Dr Julien Lefebvre, BP 189, 06272 VILLENEUVE-LOUBET, Numéro de SIRET : 378 966 485 00013, Code APE 6622Z,
Représentée par M. X, en qualité de Président, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignées la «
Société »
Les Organisations Syndicales et les Sociétés seront ci-après collectivement dénommées les «
Parties » et individuellement une « Partie »
Il a été convenu les dispositions suivantes :
PRÉAMBULE :
Les mandats en cours des membres du Comité social et économique (CSE) prenaient initialement fin en décembre 2023. Les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé, par le biais d’un accord d’entreprise du 25 août 2023, de proroger les mandats des élus. Ces mandats arrivent donc à échéance le 31 décembre 2024.
Compte-tenu des contraintes de calendrier, et afin de permettre un meilleur déroulé des élections, les Parties ont souhaité à l’unanimité, par le présent avenant, proroger pour un temps limité les mandats actuels jusqu’au jour des nouvelles élections du CSE.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel élus
Les mandats en cours des représentants élus sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date des prochaines élections professionnelles, et au plus tard au 30 juin 2025. Les Parties s’engageront à initier le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles puissent effectivement être organisées au mieux au premier trimestre 2025. Pendant la durée de la prorogation, il est précisé que l’ensemble des membres élus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales en vigueur. La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, il continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
L’avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS compétente. L’avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire de l’avenant dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et aux membres du CSE. Enfin, il sera affiché sur l’intranet de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Fait à Villeneuve-Loubet, le 25 octobre 2024,
Pour la société :
M. X, Président
Pour les Organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X :
