ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A LEURS CONDITIONS D’UTILISATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CEKA SERVICES, code APE 8810A au capital de 7 500 Euros, inscrite au RCS de Melun sous le numéro B449519123, dont le siège social est situé 27 rue du 4 Septembre – 77810 Thomery, représentée par xxx en qualité de directrice associée, ci-après désignée la « Société »,
ETLes représentants du personnel dûment mandatés,
Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ;
les modalités de recours à ces heures ;
les conditions de compensation et de suivi.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise soumis à la législation sur la durée du travail, à l’exclusion :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 500 heures par salarié et par an. Ce contingent s’entend par salarié et par année civile.
Article 4 – Conditions de recours aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies :
pour assurer la continuité du service ;
pour compenser des absences imprévues.
pour faire face à un surcroît temporaire d’activité ;
Le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent ne peut intervenir qu’après consultation du CSE (Comité Social et Économique).
Article 5 – Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire selon les taux suivants :
de la 36e à la 43e heure : 25 % ;
à partir de la 44e heure : 50 %.
Article 6 – Suivi et information
L’employeur tient un registre du nombre d’heures supplémentaires effectuées par chaque salarié.
Le CSE pourra demander, une fois par an, à être informé du nombre total d’heures supplémentaires réalisées, ainsi que des motifs y ayant conduit.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.
Article 8 : Conditions de validité de l’accord et entrée en vigueur
Conformément à la législation en vigueur : - Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme Télé@Accords auprès de la DREETS, - Un exemplaire sera remis au Conseil de Prud’hommes de Melun, - Un exemplaire sera communiqué au Comité Social et Économique, - Le présent accord sera affiché et tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise, conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Fait à Thomery, Le 30 octobre 2025 en 3 exemplaires
Pour l’employeur Pour les représentants du personnel / salariés xxx xxx xxx Directrice associéeTitulaire CSETitulaire CSE
