AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au règlement des astreintes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CEKA SERVICES, code APE 8810A au capital de 7 500 Euros, inscrite au RCS de Melun sous le numéro B449519123, dont le siège social est situé 27 rue du 4 Septembre – 77810 Thomery, représentée par XXX en qualité de directrice associée, ci-après désignée la « Société »,
ETLes représentants du personnel dûment mandatés,
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier :
Les plages horaires des périodes d’astreinte définies à l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif au règlement des astreintes ;
Les modalités d’indemnisation des astreintes prévues à l’article 7 du même accord.
Il est précisé que le recours aux astreintes n’est soumis à aucune limitation en nombre, qu’elles soient effectuées en semaine ou le week-end, sous réserve du respect des dispositions légales relatives aux temps de repos et à la durée du travail.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 2 – Champ d’application de l’avenant
L’accord d’entreprise relatif au règlement des astreintes ainsi que ses avenants s’applique à
l’ensemble des salariés de la société (intervenants et administratifs non-cadres et cadres) au sein des trois agences existantes de CEKA SERVICES et toute agence qui viendrait à être créée ultérieurement.
Article 3 – Modification de l’article 4 : Périodicité des astreintes
L’article 4 de l’accord d’entreprise est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 : Périodicité des astreintes
Afin d’assurer la continuité du service, les périodes d’astreinte sont organisées la semaine, selon les plages horaires suivantes : de 17h00 au lendemain 09h00, soit 16 heures.
Week-end : du vendredi 17h00 au lundi 9h00, soit 64 heures.
Jours fériés : de 17 heures la veille du jour férié à 9h le lendemain du jours férié, soit 40 heures.
Ces plages couvrent l’ensemble des périodes pendant lesquelles le service peut être sollicité en dehors des heures d’ouverture des agences.
Article 3 – Modification de l’article 7 : Indemnisation des astreintes
L’article 7 de l’accord d’entreprise est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7 : Indemnisation des astreintes
Les périodes d’astreinte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire calculée sur la base suivante : H × 1.27 euros, H représentant le nombre d’heures correspondant à la période d’astreinte effectivement programmée.
Majoration de l’indemnisation :
Une majoration de 25 % est appliquée aux heures d’astreinte effectuées le dimanche et les jours fériés et les heures de nuit de 21h à 6h00.
Une majoration de 50 % est appliquée aux heures d’astreinte effectuées les 1ermai, 25 décembre et 1er janvier.
Les majorations ne sont pas cumulables et s’appliquent sur le taux horaire d’indemnisation de base.
Cette indemnisation est distincte de la rémunération du temps d’intervention effectif, lequel est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2026 Il se substitue, à compter de cette date, aux dispositions antérieures des articles 4 et 7 de l’accord d’entreprise relatif au règlement des astreintes.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment :
Dépôt sur la plateforme TéléAccords auprès de la DREETS ;
Dépôt au Conseil de prud’hommes compétent ;
Information du Comité Social et Économique ;
Mise à disposition du personnel par affichage et tout autre moyen approprié.
Fait à Thomery, le 20 février 2026 en 3 exemplaires
Pour l’employeur Pour les représentants du personnel / salariés XXXXXXXXXXXX Directrice associéeTitulaire CSETitulaire CSE
