ACCORD D’ENTREPRISE DU 25/10/2019 POUR LA REGLEMENTATION DE L’ASTREINTE
ENTRE :
La Société CELESTE Fibre & Les membres titulaires du CSE de CELESTE Fibre
Objet de l’avenant :
Mise en place des interventions programmées pour assurer la continuité de service avec nos clients
En date du 8 janvier 2025 :
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société « CELESTE FIBRE »,
Société par action simplifiée au capital social de 10.000 Euros, ayant son siège social situé au 20 Rue Albert Einstein – 77420 CHAMPS SUR MARNE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 802 943 563, représentée par la société Star Investissement, elle-même représentée par xxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,
« Les membres titulaires du CSE CELESTE Fibre »,
Mme xxxxxxxx Mme xxxxxxxx M. xxxxxxxx M. xxxxxxxx
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 20 avril 2021 conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du code du travail.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont souhaité se réunir afin de réviser l’organisation, les rôles, le périmètre et les modalités d’indemnisation de l’astreinte établis dans le cadre de l’accord d’entreprise du 25 octobre 2019 modifié par l’avenant N°1 du 4 mars 2021 et par l’avenant N°2 du 9 juillet 2024 conclus au sein de la société CELESTE FIBRE.
Cet avenant est établi dans le but de définir la nouvelle organisation des interventions programmées, le rôle des intervenants et le périmètre d’action. Le présent avenant a pour objet de définir les modalités des interventions programmées. Les interventions programmées se distinguent des astreintes en ce qu’elles ne nécessitent pas de présence en dehors de la plage horaire programmée. Les parties ont cependant souhaité intégrer ces dispositions à l’accord astreinte. Les stipulations de l’accord initial et des avenants n°1 et n°2 non modifiées par le présent avenant continuent de recevoir application. Le présent avenant est conclu conformément aux modalités fixées à l’article L. 2232-25-1 du code du travail permettant la négociation d’un accord d’entreprise dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Les membres titulaires du CSE ont fait connaitre leur volonté de négocier le présent avenant sans mandatement syndical.
Champ d’application :
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société CELESTE FIBRE.
Modalités des Interventions programmées en dehors des heures ouvrées
2.1- Principe des interventions programmées en dehors des heures ouvrées L'activité de la société CELESTE FIBRE nécessite de réaliser ponctuellement des interventions programmées en dehors des heures d’ouverture de la société. Les interventions programmées en dehors des heures ouvrées sont organisées en tenant compte de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés concernés. Les interventions programmées en dehors des heures ouvrées sont des interventions nécessitantes :
une intervention réalisée normalement en plus de la durée habituelle de travail du salarié et sur des plages horaires pouvant être comprises en semaine entre 20h00 et 8h00
une programmation préalable : les salariés seront informés de l’intervention programmée selon un délai de prévenance de 15 jours calendaires. En cas d’urgence, de remplacement ou d’absence du salarié, ce délai de prévenance peut être ramené à un jour franc
une intervention physique ou à distance
Les interventions programmées se distinguent des astreintes en ce qu'elles ne nécessitent pas de mobilisation en dehors de la plage horaire programmée et de leur caractère certain, même si leur durée ne peut pas toujours être prévue de façon certaine. Lors des interventions de dévoiement, le ou les collaborateurs CELESTE FIBRE mobilisés sont en charge de coordonner l’intervention avec le ou les prestataires. Ils doivent valider le début et la fin de l’intervention. Entre ces 2 actions, lorsque le salarié est à distance, le collaborateur est libre de vaquer à ses occupations personnelles et ce temps ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif. Lors de l’intervention programmée, le salarié sera tenu de décompter le temps de travail effectif sur le logiciel de gestion des temps.
2.2 - Compensation en repos L'intervention programmée en dehors des heures ouvrées constitue du temps de travail effectif. Lorsque l'intervention nécessite un déplacement sur site, le temps de déplacement sera considéré comme du temps de travail effectif. Deux cas sont cependant à distinguer :
Intervention à distance : En dehors des périodes de validation de l’intervention (début et fin), l’intervention n’est pas comptabilisée comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles.
Intervention physique : Toute la durée de l’intervention est comptabilisée comme du temps de travail effectif.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures d'intervention seront récupérées en repos selon les modalités fixées à l'article 2.4 du présent avenant. Dans ce cadre, il est précisé que les majorations relatives aux heures supplémentaires se cumulent avec les majorations relatives au travail exceptionnel de nuit, les dimanches et les jours fériés prévues par la convention collective des Télécommunications.
2.3 - Gestion des repos liés à une intervention programmée Il est rappelé que dans le cadre des interventions programmées, le salarié devra dans tous les cas bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives conformément à l'article L. 3131-1 du Code du travail. Le salarié devra en outre bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives. Aux 24 heures de repos consécutives s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien soit 35 heures consécutives de repos hebdomadaire conformément à l'article L. 3132-2 du Code du travail. Pour les salariés soumis à une organisation du travail en heures, les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail doivent répondre aux limites et conditions des articles L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-21, L. 3121-22 et L. 3121-23 du Code du travail. Il appartient au supérieur hiérarchique de veiller au respect des règles précisées ci-dessus.
2.4 Heures supplémentaires exceptionnelles dans le cadre des interventions programmées
Seront considérées comme heures supplémentaires exceptionnelles dans le cadre des interventions programmées les heures réalisées au-delà de la durée de travail contractuelle. Les heures supplémentaires exceptionnelles dans le cadre des interventions programmées ne donnent pas lieu à rémunération mais ouvrent obligatoirement droit à un repos compensateur de remplacement en application de l'article L. 3121-33 du Code du travail augmenté des majorations y afférentes. Les majorations sont celles fixées par la convention collective applicable, à savoir à ce jour :
Heures supplémentaires : majorations légales à savoir 25% pour les heures comprises entre 35 et 43 heures et 50% à compter de la 43ème heure.
Travail occasionnel de Nuit : pour les heures comprises entre 22 heures et 6 heures, majoration de 50%, portée à 110% en cas de travail la nuit d’un dimanche ou d’un jour férié.
Travail occasionnel du dimanche et du 1er mai : majoration de 100% portée à 110% en cas de travail la nuit d’un dimanche ou d’un jour férié.
Travail un Jour férié (autre que le 1er mai) : majoration de 50% portée à 110% en cas de travail la nuit d’un jour férié.
Il est précisé que la majoration relative aux heures supplémentaires se cumule avec les éventuelles majorations relatives au travail de nuit, de dimanche et de jours fériés prévues par la convention collective des Télécommunications. Les parties conviennent de la conversion des heures supplémentaires selon le mode suivant :
1 heure supplémentaire majorée normalement à 25% donne droit à un repos compensateur de 1 heure et 15 minutes
1 heure supplémentaire majorée normalement à 50% donne droit à un repos compensateur de 1 heure et 30 minutes.
1 heure supplémentaire majorée normalement à 100% donne droit à un repos compensateur de 2 heures
1 heure supplémentaire majorée normalement à 110% donne droit à un repos compensateur de 2 heures et 6 minutes.
Chaque salarié est informé du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté à son crédit par une annexe à son bulletin de paie (C. trav., art. D. 3171-11). Le salarié peut récupérer les heures de repos compensateur à tout moment et dans un délai de 6 mois, de manière isolée ou cumulée, après avoir formulé sa demande de repos par écrit au minimum une semaine avant la date souhaitée pour la prise du repos. La Direction dispose d'un délai de 5 jours pour faire connaitre sa réponse au salarié. Passé ce délai, la demande est acceptée tacitement.
Les heures de repos compensateurs pourront être placés à l'initiative du salarié sur le CET conformément à l'accord en vigueur dans la société. Il est précisé que conformément à l'accord, l'alimentation du CET se fait par journée(s) ou demi-journée(s). Conformément à l'article L. 3121-30 du Code du travail, les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
2.5 Lieu de l’intervention programmée :
L’intervention programmée pourra être réalisée :
Si une intervention physique n’est pas nécessaire, le salarié en intervention programmée devra être dans un lieu muni d’une connexion internet suffisante et du réseau de téléphonie mobile ainsi que de son téléphone professionnel et de son ordinateur et/ou tablette suffisamment chargé (Intervention à distance)
Si une intervention physique est nécessaire, le salarié devra se rendre sur le lieu de l’intervention (intervention physique).
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt définies à l’article 5.
Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions légales et conventionnelles applicables.
Un bilan sera réalisé avec l’ensemble des parties après 3 mois de mise en œuvre de cette nouvelle organisation afin d’ajuster son fonctionnement avec l'ensemble des parties (Celeste Fibre et Celeste - le client) si nécessaire.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, dans les conditions légales et conventionnelles applicables, et moyennant le respect d’un préavis minimum de 3 mois.
Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, DRIEETS en ligne sur la plateforme de télé procédure (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire du présent avenant n°3 sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant n°3 sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail.
Le présent avenant n°3 sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet Fait à Champs sur marne le 8 janvier 2025
Les membres titulaires du Le représentant de l’Entreprise CSE CELESTE Fibre :xxxxxxxx
