ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
ENTRE
La société CELLENZA
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°529 602 161, dont le siège social est situé 892 avenue Yves Kermen à Boulogne Billancourt (92100), représentée par son Président la société BVS, elle-même représentée par son gérant,
XXXXXXXX ;
D’une part,
ET
XXXXXXXX, salarié et membre titulaire du Comité social et économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Au sein de la société CELLENZA, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin « année n » au 31 mai « année n+1 », en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
La période de prise des congés payés est quant à elle fixée du 1er mai « année n » au 31 mai « année n+1 ».
Pour la mise en œuvre des conventions de forfait en jours sur l’année, la période de référence court du 1er janvier au 31 décembre « année n ». Elle correspond donc à l’année civile.
Dans un souci d’harmonisation et pour assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés et un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés, les membres du CSE et la société CELLENZA ont évoqué la possibilité de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés, conformément aux articles L. 3141-10 et L. 3141-15 du Code du travail.
C’est dans ce cadre que la société CELLENZA a proposé la négociation du présent accord visant à faire coïncider la période d’acquisition des congés payés avec l’année civile et la période de prise des congés payés avec l’année civile plus 1 mois.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société CELLENZA.
Article 2 – Périodes de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés
2.1 Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera le 1er janvier.
Ainsi, la période de référence pour l’acquisition des congés payés correspondra à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre « année n ».
2.2 Les parties conviennent que la période de prise des congés payés débutera le 1er décembre.
Ainsi, la période de prise des congés payés courra du 1er décembre « année n » au 31 décembre « année n+1 ».
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt, pour une durée indéterminée.
Article 4 – Période transitoire
Les salariés de la société CELLENZA vont acquérir des congés payés du 1er janvier au 31 décembre 2027, qu’ils pourront prendre du 1er décembre 2027 au 31 décembre 2028.
Pour la période antérieure au 1er janvier 2027 :
Les congés payés acquis du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 pourront être pris jusqu’au 31 mai 2027.
Les congés payés acquis du 1er juin au 31 décembre 2026 pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 5 – Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties sont convenues de se réunir tous les 3 ans à la demande de l’une d’elle, pour dresser le bilan de son application et évoquer l’adaptation éventuelle de ses dispositions.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
L’accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur moyennant un préavis de 2 mois.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail et au Conseil de prud’hommes de Paris.
Il sera, par ailleurs, transmis à commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 30/03/2026
Pour la sociétéXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXMembre titulaire du CSE
