ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignées : -SAS CABINET CELLERIER BENEAT ET ASSOCIES ; -SAS CABINET MESSAGER ; - SAS CABINET CHAUVIN – LE SCORNEC
Représentées par Monsieur XXXXXXXXXXX, Président de la SAS Cabinet CELLERIER BENEAT ET ASSOCIES, agissant par délégation de Mesdames XXXXXXXXXXX, Directrice générale du Cabinet MESSAGER et XXXXXXXXXXX, Présidente du Cabinet CHAUVIN – LE SCORNEC,
D’une part,
Et,
Le comité social et économique ayant voté à l’unanimité des membres présents, élus eux-mêmes à la majorité des suffrages lors des élections du CSE, au cours de la réunion du 08 janvier 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame XXXXXXXXXXX, secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 19 novembre 2019.
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule
Titre 1 – Reconnaissance de l’existence dune UES
Titre 2 – Conséquences de la reconnaissance d’une UES sur les instances représentatives du personnel Article 1 – Comité Social et Economique unique Article 2 – budget des activités sociales et culturelles Article 3 – négociation collective
Titre 3 – conséquences sociales de la reconnaissance d’une UES
Titre 4 – dispositions finales Article 1 – durée – révision – dénonciation Article 2 – suivi de l’accord Article 3 – dépôt et publicité
PREAMBULE
Le présent accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les SAS CABINET CELLERIER BENEAT ET ASSOCIES, SAS CABINET MESSAGER et SAS CABINET CHAUVIN – LE SCORNEC s’inscrit pleinement dans le cadre des négociations sur la refondation du Dialogue Social au sein de ces trois sociétés et leur souhait de se rapprocher afin de pouvoir apporter un accompagnement des clients aussi complet que possible, de manière compétitive, portant ainsi sur un ensemble de dispositions formant un tout indivisible. Cet accord vient compléter l’accord de groupe relatif aux modalités d’organisation des élections professionnelles et celui relatif du Dialogue Social eu sein des trois cabinets, en date du 11 avril 2019 dont il reprend les principes et la volonté affichée des parties de s’adapter aux évolutions de l’entreprise.
La reconnaissance d’une UES entre les SAS CABINET CELLERIER BENEAT ET ASSOCIES, SAS CABINET MESSAGER et SAS CABINET CHAUVIN – LE SCORNEC traduit effectivement la nécessité de simplifier et d’optimiser le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre des possibilités données par le législateur, là où cela fait sens et sans que cela soit au détriment de la qualité du dialogue social.
L’activité opérationnelle est aujourd’hui portée par les cabinets, au sein de l’UES, dans le cadre d’une organisation qui s’appuie sur une même communauté de travail et sur des objectifs communs.
Conscientes de ces évolutions, les parties ont acté le principe de la reconnaissance d’une UES entre les trois sociétés susnommées, qui a entraîné la mise en place de d’une représentation du personnel commune, à l’issue d’élections conformes et régulières.
TITRE 1 – RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UES
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
SAS CABINET CELLERIER BENEAT ET ASSOCIES dont le siège sociale est sis 15, rue Jurien de la Gravière – 29200 BREST ;
SAS CABINET MESSAGER dont le siège social est sis rue Didier Daurat, 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS ;
SAS CHAUVIN – LE SCORNEC dot le siège social est sis 30 rue Raymond Pellier, 22500 PAIMPOL.
Elles conviennent que l’UES entre ces sociétés est caractérisée notamment par les éléments suivants : -une concentration des pouvoirs de la Direction ; -des activités complémentaires ou similaires : politique générale en matière d’expertise comptable, conseils… ; -une permutabilité du personnel entre les 3 cabinets ; -une même Convention collective ; -une politique de gestion des ressources humaines commune et unique, gérée par un seul service RH dirigé par une Directrice des Ressources Humaines.
TITRE 2 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UES SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Article 1 – Comité Social et Economique Unique (CSE unique).
Conformément à la législation en vigueur, les parties conviennent que l’UES est composée des établissements suivants :
SAS CABINET CELLERIER BENEAT ET ASSOCIES comprenant :
Siège social BREST : 15, rue Jurien de la Gravière – BREST
Agence QUIMPER : 40, rue Marcel Paul – QUMPER
Agence ST RENAN : 1, rue Saint-Antoine – SAINT RENAN
Agence LESNEVEN : 3, rue Armand Rousseau - LESNEVEN
Agence LANNION : 17, rue Saint-Marc - LANNION
Agence MORLAIX : rue Didier Daurat – SAINT MARTIN DES CHAMPS
Agence ST POL DE LEON : 20, rue de Plouenan – SAINT-POL-DE-LEON
SAS CABINET MESSAGER comprenant :
Agence unique : rue Didier Daurat – SAINT MARTIN DES CHAMPS
SAS CABINET CHAUVIN – LE SCORNEC comprenant :
Siège social : 30, rue Raymond Peltier – PAIMPOL
Agence PLERIN : rue de la Prunelle – PLERIN
L’UES est ainsi composé de 9 établissements, au jour de la présente. Tout nouvel établissement créé postérieurement au présent accord, par l’un des 3 cabinets constitutifs, fera intégralement partie, de facto, de l’UES.
Toutefois, la gestion du personnel, des relations sociales et ressources humaines, ainsi que la prise de décisions relatives à la politique de l’UES, les projets, etc. sont concentrées au niveau de la Direction. La Direction unique de l’UES est constituée de 10 associés experts-comptables soussignés :
L’UES dispose par ailleurs d’un service RH commun, porté par une DRH, disposant d’une délégation de pouvoirs formalisée.
Dès lors, des élections de représentants du personnel ont été mises en place conjointement entre les 3 cabinets composant l’UES. Un Comité Economique et Social a été constitué en date du 11 avril 2019 composé de 7 titulaires et 4 suppléants.
Afin d’assurer la représentation de toutes les sociétés, et des agences entrant dans le périmètre concerné, dans la mesure du possible, la Direction et la DRH se sont attachées à rechercher la plus juste répartition des sièges du CSE. En outre, les parties réaffirment leur volonté d’assurer, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives.
Les parties conviennent que les sujets communs seront organisés au niveau de l’UES, les négociations seront organisées entre la Direction de l’UES, la DRH et le CSE.
Par ailleurs, il est précisé que le CSE Unique est mis en place conformément aux dispositions légales et dispositions issues du Protocole Pré-Electoral, qui a fait l’objet d’un accord avec les 2 syndicats signataires : -FO représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX -CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX
Article 2 – Budget des activités sociales et culturelles
Dans le cadre de l’accord d’entreprise, il est rappelé que la subvention versée au titre des Activités Sociales et Culturelles peut être répartie au sein de l’UES entre les différents cabinets au prorata des effectifs.
Toutefois, il est défini dans le cadre du présent accord un mode de répartition différent dont l’objectif est de favoriser un meilleur partage des subventions de chaque cabinet au bénéfice des salariés de l’UES, approche caractérisant l’ambition générale de Dialogue social. Ainsi, la Direction et le CSE définiront conjointement un pourcentage identique prélevé sur la subvention de chaque SAS composant l’UES sur leur masse salariale et qui sera utilisé pour mutualiser une ou plusieurs prestations qui seront proposées à l’ensemble du personnel de l’UES, indifféremment de leur appartenance à l’une ou l’autre des sociétés juridiques existantes.
Ainsi, les gestionnaires des activités sociales et culturelles du CSE s’engagent à utiliser ce prélèvement sous forme d‘une mutualisation des activités sociales et culturelles de leur choix.
Article 3 – Négociation collective.
La reconnaissance de l’UES entre les sociétés SAS CABINET CELLERIER BENEAT ET ASSOCIES, SAS CABINET MESSAGER et SAS CABINET CHAUVIN- LE SCORNEC permet de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES : l’accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord des trois sociétés.
Les parties conviennent que l’UES est l’occasion de développer la négociation locale dans les cabinets qui la composent, au plus près des réalités de terrain.
TITRE 3 – CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UES
La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composent l’UES reste ainsi employeur de ses salariés.
De même, la reconnaissance d’une UES entre les sociétés SAS CABINET CELLERIER BENEAT ET ASSOCIES, SAS CABINET MESSAGER et SAS CABINET CHAUVIN- LE SCORNEC n’a pas pour conséquence de mettre en cause les conventions et accords collectifs applicables au sein de chacune des sociétés. Ils continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions à compter de la mise en place de l’UES pour les salariés de chaque société.
Il est à préciser que la reconnaissance de l’UES par le présent accord est la formalisation d’une situation de fait, constatée par l’ensemble des salariés depuis le 01er janvier 2019. Le présent accord rend conforme les élections du CSE unique ainsi que les accords négociés entre la Direction et les membres du CSE unique, depuis le 11 avril 2019, date de sa mise en place.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée – Révision – Dénonciation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur conformément aux dispositions légales, au jour de la présente.
Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires et conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification près de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 2 – Suivi de l’accord.
Les parties signataires se réuniront tous les 4 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.
Article 3 – Dépôt et publicité.
Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, près la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il est par ailleurs publié en ligne, sur la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires. Une information est donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Le présent accord fait également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
Le présent accord a fait l’objet de divers échanges lors de la réunion du 19 novembre 2019.
Fait à BREST, le 08/01/2020
En 12 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour les SAS, pour le CSE, XXXXXXXXXXXla secrétaire,
