ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE DE REFERENCE : 2020
Entre les soussignés
CELLOPLAST société par actions simplifiée, N° SIRET 42960826800026, située au 13 rue de la Libération 53340 BALLEE, représentée par Monsieur XXX XXX, Coordinateur de Site, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
ci-après la «
Société »
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,
ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que la Société fait application de la Convention Collective Textiles Industries (IDCC n°18).
Conformément à l’article L.2242-1 du code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les Parties se sont rencontrées le 03 juin 2020, le 17 juin 2020, et le 1er juillet 2020.
Au cours de la réunion du 03 juin 2020, les documents suivants concernant l’exercice 2019 ont été remis : -Evolution des salaires réels par catégorie et par sexe ; -Informations sur l’évolution de l’emploi dans l’Entreprise ; -Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail ; -Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; -Données financières ; -Situation professionnelle comparée entre les femmes et les hommes ;
Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait les propositions suivantes :
CFDT :
Demande d’augmentation individuelle des cadres.
Demande de négociation d’un accord portant sur le télétravail.
FO :
Demande d’attribution d’un jour de congé par an par enfant malade des collaborateurs de Celloplast, qu’ils soient en contrat déterminé ou indéterminé.
Demande d’augmentation des forfaits repas pour les collaborateurs en déplacement, à hauteur de 18,80 euros pour les petites villes le midi.
Demande d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant, portant celle-ci à 6 euros, selon la répartition du cout à 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur.
Demande de mise en place d’une prime équivalent à un demi-mois de salaire en décembre, pour tous les collaborateurs.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, les dispositions ci-après ont été convenues unanimement à l’issue de la troisième réunion. Les parties conviennent donc de la signature du présent accord, à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2020.
Propositions retenues par l’ensemble des parties
A – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’accord, sans conditions d’ancienneté. B – Dispositions prises par les parties
Un budget de 14000 euros, charges patronales incluses, sera consacré à l’attribution de promotions individuelles pour les cadres de Celloplast en 2020. Les augmentations attribuées prendront effet au 1er juillet 2020. La Direction s’engage à mobiliser ce budget en 2020, mais ne transmettra pas de statistiques relatives à l’attribution des sommes. Ceci afin de préserver la confidentialité des situations individuelles des cadres.
Ouverture de négociations relatives à la mise en place du télétravail chez Celloplast. La direction d’engage à organiser trois réunions à ce sujet avant fin octobre 2020.
Attribution d’un jour de congé par an en cas d’enfant malade des collaborateurs de Celloplast, qu’ils soient en contrat déterminé ou indéterminé. Mesure plafonnée à l’attribution d’un jour par an, quel que soit le nombre d’enfants du collaborateur, à poser dans la période durant laquelle l’enfant de moins de 16 ans est malade. Cette disposition prendra effet au 1er juillet 2020
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant, portant celle-ci à 6 euros, selon la répartition du cout à 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur. Cette disposition prendra effet au 1er Septembre 2020
La Direction rappelle l’engagement pris en 2018 concernant la population non-cadre, à savoir la mise en place d’une prime d’ancienneté selon un barème à évolution progressive sur cinq ans. Ainsi, au 1er juillet 2020, les taux de prime d’ancienneté appliqués seront les suivants :
Ancienneté Taux 5 2,4% 8 3,6% 11 4,8% 14 6,6%
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des Parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt
L’accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives, qui disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour éventuellement exercer leur droit d’opposition.
Au terme de ce délai, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à BALLEE, signé en quatre exemplaires originaux, le 24 juillet 2020.
Pour la société CELLOPLAST SAS Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT
Mr. XXX XXX Mr. XXX XXX Mr. XXX XXX Coordinateur de SiteDélégué Syndical Délégué Syndical
