Suite aux réunions des 3,11,16 avril, 30 mai et 12, 13, 14 et 19 juin 2023
Entre CELSA France, représentée par Monsieur Josep Vilaseca, Directeur Général
d’une part,
Et les organisations professionnelles désignées ci-après :
La CGT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
CGT-FO représentée par Monsieur
d’autre part.
Il a été convenu :
Article 1er – Introduction
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants, L 3345-1, L 1142-5 et R 2241-2 du Code du Travail.
Il se rapporte aux mesures salariales relatives à l’année 2023 concernant l’ensemble des salariés de CELSA France.
Il a été examiné lors de cette négociation annuelle les thèmes de rémunération, de temps de travail, de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, de l’emploi avec notamment le projet de construction du laminoir, de la formation, de la motivation du personnel,
Il a été abordé, également, le thème de qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’étude des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Aucun accord n’ayant été trouvé sur cette question la Direction établira un plan d’action pour 2023.
Au vu des éléments présentés, la Direction indique qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent en catégorie, régime de travail et responsabilités.
Le présent accord qui met un terme à la négociation obligatoire 2023, comporte 2 chapitres permettant de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables aux personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessous.
Chapitre 1
Article 2 – Augmentation générale
L’augmentation générale en 2023 sera la suivante :
Pour l’ensemble du personnel Celsa France
L’ensemble des salariés de Celsa France bénéficient d’une augmentation générale qui s’appliquera au salaire de base de :
4,5 % avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Chapitre 2
Article 3 – Autres mesures
Mise en place d’un accord d’intéressement au sein de Celsa France pour l’ensemble de ses effectifs.
A compter du 1er janvier 2023 et dorénavant : 3 jours fériés (les trois premiers jours fériés ayant été travaillés dans l’année civile) seront payés à 100% pour les salariés devant travailler ces 3 jours fériés (salariés en 4x8 ou en 5x8) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
En cas de décès d’un proche (notion de proche définit par les accords en vigueur au sein de Celsa France) lors de congés payés d’un salarié : interruption des congés payés et prise de jours de congés exceptionnels pour décès, pour l’ensemble des salariés de Celsa France.
Modification du compte épargne-temps en vigueur dans l'entreprise : la durée minimale du congé de fin de carrière sera portée à 3 mois en lieu et place de la durée de 18 mois actuellement prévue par l’accord en date du 18 juin 2001.
Article 4 – Clause de rendez-vous
La Direction informera les organisations syndicales et leur présentera le bilan des mesures salariales contenues dans le présent accord, pour la NAO 2024.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, à la diligence de l'entreprise, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
