ACCORD D’ENTREPRISE systÈme de garanties collectives COMPLEMENTAIRE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CELTA, dont le siège social est situé Avenue de Lachamp – 63120 Courpière, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le n° 542 102 801, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général délégué. d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés : — C.F.E.-C.G.C. / FIBOPA représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical d’autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité d'entreprise et la direction se sont réunis pour revoir les modalités de la couverture de prévoyance complémentaire santé du personnel de l’entreprise Celta visé par le présent accord. A l’issue des négociations, les parties ont décidé d’aménager, au profit du personnel de l’entreprise visé par le présent accord, le régime de prévoyance collective obligatoire frais de santé, à compter du 1er janvier 2019, dont le contrat collectif d’assurance est actuellement souscrit auprès de Harmonie Mutuelle. La C.F.E-CGC – seul syndicat présent dans l’entreprise – étant un syndicat catégoriel, il a été décidé, à l’unanimité des parties participant à la négociation, d’étendre par décision unilatérale de l’employeur cet accord à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il remplace les précédents accords ou décisions unilatérales pris sur ce thème.
Le régime répond aux obligations légales et notamment aux dernières évolutions réglementaires (décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, loi n02015-1702 du 21 décembre 2015, décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015).
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise en date du 23 novembre 2018.
1. Adhésion
Le régime de prévoyance couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise CELTA, sans condition d'ancienneté.
L’adhésion revêt un caractère obligatoire pour le salarié. Sous réserve de pouvoir justifier du bénéfice des dérogations prévues ci-après, l’ensemble des salariés visés par le régime de prévoyance est obligé de cotiser dès son entrée dans l’effectif de l’entreprise.
A titre informatif, peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation de plein droit :
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois, sous réserve qu’ils justifient avoir souscrit une couverture « responsable ».
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C (art L. 861-3 du Code de la sécurité sociale) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (art L. 863-1 du Code de la sécurité sociale), et ce, jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette aide.
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure, et ce, jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de la reconduction tacite.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, des prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : d’un dispositif collectif et obligatoire, d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin », du régime local d’Alsace-Moselle, du régime complémentaire de la CAMIEG ou d’une mutuelle des agents d’Etat ou des collectivités territoriales.
En application de l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, les demandes de dispenses d’affiliation « de plein droit » doivent être formulées par écrit, à l’aide du formulaire remis à cet effet par le Service Ressources Humaines :
au moment de l’embauche,
ou, si elles sont postérieures à l’embauche :
à la date de mise en place des garanties,
à la date à laquelle prend effet la couverture du salarié au titre de la CMU-C ou de l’ACS,
ou à la date de sa couverture par un autre régime obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit.
En cas d’affiliation obligatoire des ayants droit, une demande de dispense d’affiliation est ouverte, au choix du salarié, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts dans les conditions fixées ci-dessus.
Cas de dispenses d’affiliation autorisés par la société
les CDD et les apprentis dont la durée du contrat est supérieure ou égale à 12 mois (à condition qu’ils justifient d’une couverture individuelle de frais de santé),
les salariés et les apprentis en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 moins (même s’ils ne justifient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs),
les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute).
Pour pouvoir bénéficier des différents cas de dérogation, les salariés doivent faire part de leur souhait par écrit, en remplissant le formulaire remis à cet effet auprès du service RH dans un délai de 15 jours suivant la mise en place du présent régime, leur embauche ou leur changement de situation accompagné des justificatifs requis.
En cas d’affiliation obligatoire des ayants droit, une demande de dispense d’affiliation est ouverte, au choix du salarié, sous réserve de justifier d’une couverture individuelle par ailleurs.
La production de ces justificatifs doit être renouvelée au plus tard le 15 janvier de chaque année. A défaut, ils seront considérés comme adhérents au régime applicable et à ce titre, seront tenus de cotiser.
Les salariés qui cessent de demander le bénéfice d’une dérogation sont tenus de cotiser.
Les salariés embauchés initialement en contrat à durée déterminée et qui verraient leur situation contractuelle évoluer en contrat à durée indéterminée, seront tenus d’adhérer au régime en vigueur, sauf à justifier relever d’un autre cas de dispense autorisé.
2. Garanties et caractère obligatoire familial
En ce qui concerne la définition des garanties, il convient de se reporter au contrat d’assurance collective frais de santé à adhésion obligatoire conclu entre l’entreprise et la mutuelle. Les garanties sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.
A titre indicatif, le descriptif des garanties figure en annexe du présent accord.
Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par notre société des bénéficiaires.
Les garanties ne constituent pas un engagement de notre société et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Il est précisé que le présent régime revêt le caractère obligatoire familial ; c’est-à-dire pour les conjoints et les ayants droits du salarié. Si deux conjoints étaient par ailleurs salariés de l’entreprise, l’un des deux salariés pourrait être assuré en propre et son conjoint en tant qu’ayant droit.
3. Cotisations
3.1. Répartition des cotisations
Le financement du régime de prévoyance se fait par le biais d'une cotisation patronale, d’une prise en charge par le comité d’entreprise et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :
A titre d’information le montant de la cotisation mensuelle au 1er janvier 2019 est la suivante : Part employeur Part Comité d’Entreprise Part salariale Cotisation totale 78,48 € 23,00 € 27,86 € 129.34 €
3.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance.
Lors de chaque évolution ultérieure de la cotisation, la direction et le comité d’entreprise décideront conjointement de la répercussion sur les prises en charges patronales, CE et salariales.
4. Suspension, rupture du contrat de travail et portabilité
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison, notamment, d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’une indemnisation ou de prestations complémentaires versées par un organisme assureur et financées au moins pour partie par l’employeur, bénéficient du maintien du présent régime, à titre obligatoire, pendant toute la période de suspension indemnisée. Depuis le 1er juin 2014, les salariés dont le contrat de travail est rompu gardent le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, et ce pendant 12 mois maximum. Le financement de la portabilité se fera par mutualisation.
5. Information
5.1. Information individuelle
Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, a remis à chaque salarié et remettra à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
5.2. Information collective
Le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise ou futur CSE pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.
6. Dispositions Particulières retraités
Les salariés retraités à partir du 1e Janvier 2019 peuvent bénéficier, sans condition de durée, d’un contrat individuel aux garanties identiques à celles du contrat collectif auquel ils cotisaient et en vigueur au sein de la société au moment de leur départ.
L’ancien salarié supportera intégralement la cotisation qui ne peut faire l’objet d’une majoration la première année selon les conditions suivantes :
EVIN 1ère année
Ventilation
Cotisations Mensuelles TTC
Dont taxes (*)
Isolé 2,480 % du PMSS 13.27 % Famille 4,960 % du PMSS 13.27 % (*) Comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle (ancienne Contribution CMU) et la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance sur la base des taux en vigueur au 1er octobre 2012.
A compter de la deuxième année, une majoration pourra être appliquer sans excéder 25% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise). A compter de la troisième année, une majoration pourra être appliquer sans excéder 50% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise). Ces tarifs s’entendent sans déduction de la participation du Comité d’Entreprise. Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (89-1009) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé ci-dessus.
Pour les salariés retraités avant le 1er Janvier 2019, ils continuent à bénéficier des mêmes garanties et conditions appliquées auparavant.
7. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.
Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative de salariés signataire. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
8. Dépôt – publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication intégrale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En cas de publication partielle, l'acte de publication partielle, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version amputée destinée à la publication, devront être joints au dépôt. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires. Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que, le cas échéant, sur l’intranet.
A Courpière, le 20 décembre 2018. Fait en 2 exemplaires
Pour CELTA XXXXXX – Directeur Général Délégué
Pour les organisations syndicales représentatives :
