ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES
DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE LIÉE AU COVID-19
Entre :
d’une part,
CELTEX FRANCE EURL sise 18 rue Pierre-Marie à CHAMOUILLEY (52410), représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet,
et
d’autre part,
les représentants des salariés CELTEX France au Comité Social & Economique.
OBJET Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, un accord d'entreprise, est mis en place pour déterminer les conditions dans lesquelles l’entreprise est autorisée à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. SALARIES CONCERNES L’ensemble des salariés. SORT DES CONGÉS PAYÉS ACQUIS ET QUI N’ONT ENCORE PAS ÉTÉ POSÉS
Conformémant à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, art. 1, Jo du 26, l’entreprise peut imposer des congés payés acquis et qui n’ont pas encore été posés dans la limite de 6 jours de congés.
Le délai de prévenance est d’un jour franc (une journée entière de 0 heure à 24 heures commençant à courir le lendemain de l'événement). L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. SORT DES CONGÉS PAYÉS ACQUIS ET QUI ONT ÉTÉ POSÉS En règle générale, l’entreprise a la possibilité de modifier les dates de congés payés des salariés au moins 2 mois avant la date de départ en vacances qui a été prévue. En cas de circonstances exceptionnelles comme la période d’épidémie liée au Covid-19, l’entreprise est autorisée à modifier les dates de congés dans le mois précédant le départ. INFORMATION DES SALARIÉS Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés via les représentants du personnel. DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et est conclu pour une durée indéterminée et est conclu dans le cadre de la législation existante à ce jour : au cas où cette législation viendrait à être modifiée, les parties se réuniraient pour examiner la situation nouvellement créée. Il pourra être dénoncé par la direction ou les instances représentatives du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de réunion d’instances représentatives du personnel dans un délai maximum de 3 mois. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer. PUBLICITE Le présent accord est déposé le jour de sa signature sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Ce dépôt électronique permet:
d’une part, de transférer automatiquement votre dossier à la Di(r)eccte compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Fait à Chamouilley le 15 avril 2020 en trois exemplaires
Le Directeur Celtex France,Les Représentants des salariés au CSE xxx, gérantxxx, Titulaire CSE
