Accord d'entreprise CELTEX FRANCE
Un accord de substitution (convention collective)
Application de l'accord
Début : 28/08/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 28/08/2018
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société CELTEX FRANCE
Le 23/07/2018
ACCORD DE SUBSTITUTION
Entre :
d’une part,
CELTEX FRANCE EURL sise 18 rue Pierre-Marie à CHAMOUILLEY (52410), représentée par xxx, Directeur d’usine, dûment mandaté à cet effet,
etd’autre part,
les représentants des salariés CELTEX France au Comité Social & Economique.
- OBJET
Une étude a été mené entre le cabinet comptable qui traite les fiches de paies, la Direction CELTEX France et les représentants des salariés au Comité Social & Economique.
- SALARIES CONCERNES
- SUJETS HARMONISES
Renouvellement de la période d’essai
Catégorie
Durée
Renouvellement
Durée maximale
Ouvrier / Employé
1 mois1 mois
2 mois
TAM
1 mois1 mois
2 mois
Préavis
Catégorie Socio Professionnelle
Durée du préavis
Ouvrier / Employé
1 moisAgent de Maîtrise coef >285
2 moisAgent de Maîtrise coef >= 285
2.5 moisCadre P1
2 moisCadre P1
3 mois après 3 ans anciennetéCadre P2 et P3
3 moisJours fériés
Travail dimanche
Travail de nuit
Une indemnité de panier de nuit est accordée à la faction encadrant minuit ou partant de minuit. Le montant de cette indemnité est fixé à 5,34 €.
Maladie
La garantie de ressources est fonction d’une durée de versement calculée conformément à l’ancienneté du salarié. Elle ne peut, au cours de 12 mois consécutifs, dépasser les durées fixées ci-dessous :
Catégorie Socio Professionnelle
Ancienneté
Maintien du salaire brut (sans déduction des IJSS) à 90 %
Accident du travail
4 mois à 1 an60 jours
Maladie Accident
1 an à 5 ans75 jours
5 ans à 10 ans
90 jours
10 ans à 15 ans
105 jours
15 ans à 20 ans
120 jours
20 ans à 25 ans
150 jours
25 ans à 30 ans
180 jours
> 30 ans
195 jours
La garantie de ressources due par l’employeur est subordonnée au versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Elle est atteinte par l’addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation et d’un versement complémentaire assuré par l’entreprise.
Sous réserve des dispositions légales applicables pour les maladies professionnelles et les accidents du travail et des dispositions particulières en vigueur pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la garantie de ressource due au titre de la maladie est versée par l’entreprise à compter :
- du 2ème jour de l’arrêt de travail pour une 1re absence sur 12 mois consécutifs
- du 3ème jour de l’arrêt de travail hors rechute pour une 2ème absence sur 12 mois consécutifs
- du 4ème jour de l’arrêt de travail hors rechute à partir d’une 3ème absence sur 12 mois consécutifs.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux.
Prévoyance
Capital décès : En cas de décès d’un salarié, il est versé à ses ayants droit un capital en fonction de sa situation de famille et de son salaire annuel brut de référence :
- salarié sans enfant : 100 % du salaire annuel brut de référence
- majoration par enfant à charge : 20 % du salaire annuel brut de référence.
Prime d’ancienneté
Conditions
% prime
après trois ans
3 %après six ans
6 %après neuf ans
9 %après douze ans
12 %après quinze ans
15 %Ces pourcentages seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail et fonction du coefficient de ce dernier.
La base de référence mensuelle pour le calcul de prime est arrêtée à 589,06 € pour un coefficient 100. Son montant est fixé à l'occasion de la négociation annuelle de branche sur les minima.
Congés exceptionnels
Evenement
Durée du congé accordé
Mariage salarié
4 jours (2 jours si le salarié a déjà bénéficier de 2 jours de PACS)Mariage enfant
1 jourPACS salarié
2 jours (droit à une fois dans la carrière du salarié)Naissance ou adoption
3 jours au bénéfice du pèreDécès conjoint
3 joursDécès enfant
2 joursDécès parents
2 jours (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur)- ANNEXE
- INFORMATION DES SALARIÉS
- DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être dénoncé par la direction ou les instances représentatives du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi.
Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de réunion d’instances représentatives du personnel dans un délai maximum de 3 mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
- PUBLICITE
Fait à Chamouilley
le 23 juillet 2018
en trois exemplaires
Le Directeur Celtex France,Les Représentants des salariés au CSE
xxx, directeur d’usine
Mise à jour : 2018-09-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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