AU FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE (Equipe SD)
Entre : d’une part,
CELTEX FRANCE EURL sise 18 rue Pierre-Marie à CHAMOUILLEY (52410), représentée par xxx Dirigeant, dûment mandaté à cet effet,
et d’autre part,
les représentants des salariés CELTEX France au Comité Social & Economique.
Dans un contexte en constante évolution, la Société doit plus que jamais, renforcer l’efficience de son organisation afin d’améliorer sa compétitivité et satisfaire les besoins de ses clients. A cet égard, il est impératif que la Société puisse mettre en place une organisation du travail avec des équipes de suppléance ponctuelles, adaptées aux contraintes liées à son activité. La mise en place des équipes de suppléance ponctuelles permettrait, en effet, à la Société de fonctionner en continu 7 jours sur 7 lorsqu’elle en aura besoin pour mieux répondre à la demande client. C’est dans cet objectif que les discussions avec représentant des salariés au CSE ont menées et ont conduit à la rédaction du présent accord. Objet Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de production, et ce quelle que soit la catégorie, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant qui ne sont pas soumis au régime légal de la durée du travail. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et il entrera en vigueur, après sa signature, lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt.
MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE EQUIPES DE SUPPLÉANCE (Equipe SD) Définition du travail en équipe de suppléance Est considéré comme travail en équipe de suppléance, tout travail effectué dans la période afférente au repos hebdomadaire des équipes dites "classiquement" de semaine, sans qu’il puisse y avoir de chevauchement entre les deux équipes. Un chevauchement peut toutefois être autorisé, mais il doit être de courte durée et marginal (en début ou fin de période), à la condition qu’il soit justifié par la nécessité d’assurer la continuité du processus de production. Recours aux équipes de suppléance La mise en place de ce mode d’aménagement du temps de travail sera ponctuelle afin de répondre à une surcharge de travail temporaire nécessitant le travail en continu sur une période donnée, déterminée à l’avance. Constitution des équipes de suppléance : principe du volontariat Le principe du volontariat est sollicité dans la mesure des compétences requises pour le bon fonctionnement de l’activité. Dans l’hypothèse où le nombre de volontaire serait supérieur à la demande, le choix sera opéré prioritairement sur les compétences requises. Horaires de travail des équipes de suppléance – Durée du travail Les équipes de suppléance travailleront les jours et les horaires suivants :
Samedi de 5h à 17h
Dimanche de 17h à 5h
Les horaires sont susceptibles d’être modifiées selon les besoins de l’activité. Ces horaires intègrent une pause de 20 minutes par jour rémunérée, mais ne constituant pas un temps de travail effectif. Il est précisé que l’amplitude de travail n’excédera en aucun cas :
12 heures de travail journalières,
48 heures de travail hebdomadaire.
Le salarié bénéficiera impérativement de l’ensemble de ses droits à repos :
11 heures de repos quotidien
24 heures de repos consécutif entre chaque prise de poste
Intervention exceptionnelle de l’équipe de suppléance en remplacement des équipes de semaine Il est précisé que l’équipe de suppléance peut remplacer l’équipe de semaine pendant l’ensemble des jours de congés de cette dernière, qu’il s’agisse de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels. Il s’agit de congé collectif. En revanche, il ne peut pas être fait appel à titre individuel au personnel de l’équipe de suppléance pour faire face à l’absence de certains salariés motivés par la maladie, un évènement familial… Lorsque le remplacement en semaine a lieu et dépasse une journée, les salariés de l’équipe de suppléance ne peuvent être occupés simultanément en suppléance.
CONDITION D’EMPLOI DES EQUIPES DE SUPPLÉANCE Rédaction d’un avenant au contrat de travail Un avenant à durée déterminée au contrat de travail sera remis à chaque salarié volontaire qui aura été retenu pour intégrer l’équipe de suppléance pour une période donnée, éventuellement renouvelable. A l’issue de cette période, le salarié retrouvera son horaire de travail initial. Rémunération des salariés en équipe de suppléance Conformément aux dispositions légales, la rémunération des salariés en équipe de suppléance sera majorée par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Pour la période indiquée dans l’avenant, le salarié sera payé sur la base de 104 heures (24 heures de travail effectif par semaine) et bénéficiera d’un complément de salaire calculé sur la base de 40h par semaine (horaire normal de l’entreprise), hors majoration de nuit et prime d’ancienneté (si éligible) équivalent temps complet incluse. Le salarié reste éligible aux périphériques de rémunération en place au sein de l’entreprise. Travail du dimanche Il est précisé que le travail du dimanche de l’équipe de suppléance constitue une dérogation de plein droit au repos dominical obligatoire. Pour autant, le travailleur de suppléance ne bénéficiera pas de la majoration pour travail du dimanche, la majoration du taux horaire brut des travailleurs de suppléance étant déjà destinée à compenser le travail du dimanche notamment. Congés payés L’acquisition des congés payés reste la même lors du passage en équipe de suppléance, soit 2.08 jours ouvrés par mois. En revanche, le décompte du nombre de jour de congé s’effectue comme pour un salarié à temps partiel, à savoir du premier jour où le salarié aurait dû travailler au jour où il reprend son travail dans la limite de 5 dimanches par an. Formation Les journées de formation seront positionnées prioritairement le vendredi. Dans le cas où les formations seraient nécessaires en dehors de cette journée, elles pourront avoir lieu du lundi au jeudi à condition de respecter les repos quotidiens et hebdomadaire légaux. Le temps de formation sera rémunéré au taux horaire applicable aux personnes travaillant en semaine. Si la formation occupe le salarié toute la semaine, il sera impossible de juxtaposer, sans repos, formation et activité professionnelle. Dans ce cas, le maintien de la rémunération de l’équipe de suppléance s’appliquera sans que le salarié ne puisse prétendre au paiement d’heures complémentaires. Possibilité de retour sur un poste de semaine Le salarié affecté temporairement sur un poste de suppléance sur une période déterminée pourra faire part à la Direction de son souhait de reprendre son poste en semaine avant la date prévue dans son avenant au contrat de travail. Dans la mesure du possible, la Société accédera à sa demande si suite à un nouvel appel à volontariat, elle a la possibilité de remplacer à son poste de suppléance. A défaut, elle l’informera de cette possibilité dès que l’opportunité se présentera.
DISPOSITIONS FINALES Suivi de l’accord Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société. En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur le sujet évoqué, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement. Information des salariés Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés via les représents du personnel. Durée, dénonciation et révision de l’accord Le présent accord prendra effet le 23 novembre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par la direction ou les instances représentatives du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de réunion d’instances représentatives du personnel dans un délai maximum de 3 mois. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer. Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Chamouilley le 18 novembre 2024
Le Dirigeant de Celtex France,Le Représentant des salariés au CSE xxx, Gérantxxx
