Avenant 1 - Accord d’établissement CELVIA Poulet sur la Classification des emplois
Entre les soussignés
L’Etablissement Celvia Poulet, S.A.S. Dont le siège social est situé ZI LA CROIX BALLAIS 56460 SERENT, représentée par Mr X, Directeur de site,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement Celvia Poulet suivantes :
- C.F.D.T., représentée par Mme X, Déléguée Syndicale d’Etablissement.
Considérant l’accord portant sur la classification des emplois conclu le 5 février 1993 au niveau de la branche,
Considérant la mise en œuvre de ces dispositions conventionnelles dans l’entreprise,
Considérant l’accord d’établissement Celvia Poulet portant sur la classification des emplois conclu le 13 février 2013,
Considérant l’accord d’entreprise Celvia relatif à la négociation annuelle obligatoire faisant notamment état d’une réflexion sur la révision des classifications au sein des différents établissements de l’entreprise.
Considérant la nécessité de faire évoluer la grille du fait de l’évolution des métiers,
Considérant que les parties sont convenues de réviser intégralement l’accord de classification conclu en date du 13 février 2013,
Considérant l’information et la consultation du CSE Celvia Poulet sur le projet du présent accord,
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties reconnaissent que le présent accord, met en place un dispositif globalement identique à celui existant à ce jour au sein de la société,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires,
Le présent accord a pour effet de se substituer aux éventuelles dispositions antérieures de même nature et de même objet qui serait contenues au sein d’un quelconque accord d’établissement.
De manière générale, l’ensemble des dispositions, quelle que soit leur source juridique (accord d’entreprise, accord d’établissement, règles, usages, engagements unilatéraux, …) qui seraient contraires ou incompatibles aux termes du présent accord d’établissement cesseront automatiquement de produire leurs effets à la date de son entrée en vigueur.
Dans le cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I – Classification des emplois/Valorisation des coefficients
1. Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Celvia Poulet relevant des catégories Ouvrier et Employé hors encadrement.
2. Calendrier
La Direction et la déléguée syndicale ont travaillé sur la cotation des postes au cours des réunions qui se sont tenues entre avril 2022 et septembre 2022.
Ces travaux ont été présentés dans leur ensemble aux membres du Comité Social et Economique le 28 février 2023.
La communication auprès de l’ensemble du personnel sera réalisée sur le mois d’octobre 2023.
Article II – Classification des emplois
III – Valorisation des coefficients
Définition des niveaux
A chaque poste classifié correspond un coefficient.
A chaque coefficient est rattaché, outre le minimum conventionnel qui évolue en fonction des accords salariaux négociés au niveau de la branche, deux niveaux :
Echelon 1 - Niveau débutant :
Le salarié qui tient le poste est en période de formation et d’adaptation aux exigences du poste (technicité, qualité, rendement, …).
Echelon 2 - Niveau confirmé :
Le salarié qui tient le poste, après la période de formation et d’adaptation, maîtrise les exigences du poste.
Règles d’application
L’application des coefficients et des niveaux sera contrôlée tous les ans.
IV – Droit des salariés Chaque salarié pourra faire part à son encadrement de ses éventuelles observations sur la communication qui lui aura été faite quant au coefficient et au niveau qui lui seront applicables.
Il pourra solliciter un entretien au cours duquel il pourra, s’il le souhaite, se faire assister par une personne de l’entreprise.
V – Suivi de l’accord Un bilan de l’application du présent accord sera présenté au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans l’année suivant sa mise en œuvre.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.
VI – Entrée en vigueur, Révision et Dénonciation Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Sans préjudice des termes de l’article L.2261-7-1 du code du travail, à tout moment, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans le respect des termes et modalités fixée par la loi, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La révision peut également survenir au cours de négociations périodiques obligatoires sans autre formalité préalable.
VII – Publicité et Dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes.
ARTICLE IX – Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article II ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait en 3 exemplaires
Fait à Sérent, le 20/10/2023
Signatures des parties présentes :
Pour les organisations syndicales, Pour la Direction,
Syndicat C.F.D.TMr X Mme XDirecteur Celvia Poulet
Annexe – grille de classification réactualisée au1/10/2023
