La société CEME ILE DE France, SIRET : 309 633 311 001 34, S.A.S au capital de 262 656€
Dont le siège social est situé 4 rue Georges Guynemer 78280 GUYANCOURT Représentée par M. X agissant en qualité de Directeur,
Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, et représenté par M. X (élu titulaire 1er collège) et M. X (élu titulaire 2nd collège) en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25/11/2025.
Préambule
L’objectif étant d’harmoniser et clarifier les pratiques et de revenir sur des pratiques anciennes dans un souci de simplicité et qui ne correspondent plus ni aux attentes des salariés ni aux besoins de l’entreprise en matière d’organisation du travail et de rétribution.
Pour rappel, le code du travail précise que les salariés doivent bénéficier d'une période de repos minimale de vingt-quatre heures consécutives par semaine, auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos quotidien, soit au total
trente-cinq heures consécutives de repos hebdomadaire en ajoutant les onze heures minimales de repos quotidien. (C. trav., art. L. 3132-2)
La convention collective
des ETAM prévoit que le repos hebdomadaire est en principe d’une durée de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos. L'un est le dimanche et l'autre le samedi en priorité, ou le lundi.
Les salariés ne peuvent travailler que dans une limite fixée par la loi. Ainsi :
la
durée maximale journalière de travail effectif pourra atteindre au maximum 12h selon accord d’entreprise en cas d’urgences liées à un surcroit temporaire d’activité (dépannages).
la
durée maximale hebdomadaire de travail effectif ne peut dépasser 48 heures (C. trav., art. L. 3121-20) ;
pour les ouvriers, la
durée moyenne hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives ou 44 heures par semaine en moyenne sur un semestre civil (CCN ouvriers Bâtiment, art. 3.15) ;
pour les ETAM, la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif sur 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 44 heures par semaine (C. trav., art. L. 3121-22).
Avant signature le présent accord a fait l’objet d’une présentation aux membres du comité social et économique. Il a été convenu les modalités suivantes :
1) ORGANISATION DU TRAVAIL
1.1- Personnel OUVRIER ou ETAM dit « productif » , affectés sur chantier
Organisation du temps de travail : Les horaires du personnel chantier sont les suivants :
Lundi – Jeudi : 7H30 – 12H 13H – 17H : 08.5heures de travail par jour
Vendredi : 7H30 – 12H30 : 5 heures de travail
Heures supplémentaires : Les heures supplémentaires contractuelles de 35h à 39h par semaine sont payées selon la majoration légale. Les heures effectuées au-delà de 39h dans une semaine donneront systématiquement lieues aux majorations légales et conventionnelles.
1.2- Personnel OUVRIER ou ETAM, dit “sédentaires”
L’organisation du travail programmée est de 39 heures du lundi au vendredi.
Du lundi au jeudi : 08h30-12h30/13h30-17h30 : : 08 heures de travail par jour
Le vendredi matin : 08h30-12h30/13h30-16h30 : 07 heures de travail
1.3- Personnel CADRE
Cadres autonomes Les cadres qui disposent d’une grande autonomie d’organisation de leur travail pourront bénéficier d’un contrat dit de « forfait jour » conformément aux dispositions de la convention collective. Compte tenu de la nature des missions, de l'impossibilité de prédéterminer la durée du travail, et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps pour mener à bien leurs missions, les salariés concernés se verront proposer un contrat de travail ou un avenant de forfait annuel en jour de 218 jours de travail par an. Ces 218 jours ne comprennent pas les jours de congés conventionnels pour ancienneté ou les éventuels jours de fractionnement. A titre d’exemple : un salarié bénéficiant de 2 jours de congés d’ancienneté, le forfait sera alors de 216 jours. Les salariés disposeront d'une totale liberté dans l'organisation de leur temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Ils s’engageront à avoir une amplitude de travail raisonnable et à répartir leur charge de travail de manière équilibrée dans le temps. Les jours travaillés seront du lundi au vendredi et les repos seront pris par journée ou demi-journée. Le choix des jours de repos sera fixé, pour moitié, par la Direction et pour moitié, par le Salarié. L’organisation du travail de chaque Salarié fera l’objet d’un suivi régulier par sa hiérarchie qui veillera, notamment, aux éventuelles surcharges de travail, de même qu’à l’amplitude de travail et au respect des durées minimales de repos dont il bénéficie. Un document individuel de suivi des journées d’activité, des jours de repos et de congés du Salarié sera à cet effet tenu par la Direction. Dans le cadre du suivi de l’organisation du travail, le Salarié sera, par ailleurs, reçu au moins une fois par an par son supérieur hiérarchique pour un entretien relatif à sa charge de travail, à l’amplitude de ses journées d’activité, à l’organisation de son travail dans l’entreprise, à l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sur sa rémunération. En outre, lors de modifications importantes de ses fonctions ou s’il estime être exposé à des difficultés dans l’organisation de son travail, le Salarié pourra demander la tenue d’un entretien exceptionnel qui portera sur les conditions de son autonomie.
1-4- Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 300 heures.
2- PRIMES ET INDEMNITES DE PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS
2.
2.1 ) INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS Indemnité de trajet : Cette indemnité s’applique pour tout le personnel de chantier. On appelle personnel de chantier, les salariés qui doivent se déplacer sur les chantiers et également le personnel de maintenance cas d’interventions de maintenance et dépannage. Cela concerne les OUVRIERS et les ETAM productifs (chefs de chantier, technicien de maintenance, … ) .
L’indemnité de trajet est versée pour compenser pour partie le temps passé dans les transports. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, celle-ci est attribuée par jour travaillé en fonction de la distance à vol d’oiseau entre le lieu de rattachement administratif du salarié et le chantier selon le barème suivant :
Les montants des indemnités de trajets des 6 premières zones sont fixées par les accords paritaires régionaux dont la Société dépend dépendent géographiquement qui fixent les salaires minima des Ouvriers et des ETAM dans les entreprises du bâtiment. A cela, il est décidé de créer 4 zones supplémentaires (de 7 à 10) en ajoutant 1.5 euros par zone supplémentaire. Ces montants sont donc amenés à évoluer en fonction des négociations paritaires régionales de la fédération du bâtiment.
Pour information et conformément aux textes en vigueur, ces montants sont, à la date de signature du présent accord, soumis à charges sociales. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service pour se rendre sur le chantier, les indemnités de transports prévues par la convention collective ne s’appliquent pas. Pour rappel, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le Salarié est considéré en grands déplacements avec impossibilité de rejoindre son domicile le soir (découché). Dans ce cas-là il perçoit une indemnité forfaitaire de grands déplacements.
En cas d’interventions sur plusieurs chantiers à la journée, la zone appliquée est celle correspondant au chantier le plus loin.
Indemnité de transport : Cette indemnité s’applique pour tout le personnel de chantier. On appelle personnel de chantier, les salariés qui doivent se déplacer sur les chantiers et également le personnel de maintenance cas d’interventions de maintenance et dépannage. Cela concerne les OUVRIERS et les ETAM productifs (chefs de chantier, technicien de maintenance, … ) . L'indemnité conventionnelle de transport couvre forfaitairement les frais d'un voyage aller et retour engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, quel que soit le mode de transport utilisé. Cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié n'expose aucun frais de transport, notamment :
lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers sur le chantier ;
rembourse les titres de transport collectif ;
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, celle-ci est attribuée par jour travaillé en fonction de la distance à vol d’oiseau entre le lieu de rattachement administratif du salarié et le chantier selon le barème suivant :
Les montants des indemnités de transports des 6 premières zones sont fixées par les accords paritaires régionaux dont la Société dépend dépendent géographiquement qui fixent les salaires minima des Ouvriers et des ETAM dans les entreprises du bâtiment. A cela, il est décidé de créer 4 zones supplémentaires (de 7 à 10) en ajoutant 1.5 euros par zone supplémentaire. Ces montants sont donc amenés à évoluer en fonction des négociations paritaires régionales de la fédération du bâtiment.
Pour information et conformément aux textes en vigueur, ces montants sont, à la date de signature du présent accord, soumis à charges sociales. Indemnité de repas (Prime de Panier) : Les salariés bénéficient d’un panier repas par jour lorsqu’ils ne sont ni en grand déplacement ni dans les locaux de la société équipés de réfectoire
Le montant du panier est fixé par accord paritaire régional dont la société dépend géographiquement, qui fixe les salaires minimas des Ouvriers et des ETAM dans les entreprises du bâtiment.
L'indemnité conventionnelle de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise par l'ouvrier/de l’ETAM chantier de son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Son montant ne varie pas en fonction de la zone sur laquelle se trouve le chantier. Cette indemnité minimale est due si l'ouvrier/l’ETAM chantier ne peut pas déjeuner chez lui du fait de raisons de service, sans que cela ne l'empêche de regagner son domicile en fin de journée. L'employeur doit donc la verser si le salarié est obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci.
Tickets restaurants Les salariés OUVRIERS, ETAM ET CADRES n’étant pas affectés sur chantier (sédentaires) bénéficient de tickets restaurants. A ce jour, la valeur faciale du ticket restaurant est de 10 euros (5€ pris en charge par l’employeur + 5€ participation du salarié).
2.2) GRANDS DEPLACEMENTS Indemnité de grands déplacements
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
Barème de l’URSSAF correspond aux limites d’exonérations, au 01/01/2025 : Repas Logement et petit déjeuner
Ile de France (départements 75-91-92-93-94-95-77-78) Métropole 21.10 € 75.60 € 56.10 €
En sus du paiement de l’indemnité de grands déplacements, le temps de trajet en cas de grands déplacements sera indemnisé à hauteur de 50% du temps du trajet aller et retour multiplié par le taux horaire brut du salarié. Ces heures de trajets n’étant pas des heures de travail, elles ne rentrent pas dans le temps de travail effectif.
Prime de grands déplacements Les salariés en grands déplacements sur une semaine complète perçoivent une prime de grands déplacements de 50 euros brut.
3- DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu par le Comité Economique et Social de l’entreprise CEME ILE DE FRANCE suite au vote à l’unanimité des titulaires intervenu le 25/11/2025.
3-1 Calendrier de mise en place
Le présent accord sera applicable de plein droit à compter du 15/12/2025.
3-2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3-3 Suivi et interprétation de l’accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, l'Entreprise convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties.
3-4 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
3-5 Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
3-6 Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes et de la DREETS compétents. Fait à Guyancourt, le 25/11/2025
