ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION
Entre les soussignés
La société CEME Rhone Alpes dont le siège social est situé PARC D'ACTIVITES DE CHAMBETIERE, 40 ROUTE DE LYON, 69960 CORBAS, immatriculée au R.C.S. Lyon sous le numéro 972 503 478 et représentée par Monsieur sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée
« la Société »
d'une part,
Et le Comité Social et Economique de la Société CEME Rhone Alpes ;
les membres élus titulaires du Comité Social et Economique, représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection.
Mme XXXX (collège OUVRIER-EMPLOYE) et M. XXXX (collège TAM-CADRE)
D’autre part
La société et le Comité Social et Economique sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
Après avoir rappelé que :
Le 1ier juillet 2026,
la société CEME CERNIAUT a été absorbée par la Société CEME SOTRELEC à la suite d’une opération de fusion-absorption qui a fait l’objet d’une information régulière et d’une consultation des deux CSE.
Au 1ier juillet les salariés de la Société CEME CERNIAUT ont été transférés dans la Société CEME SOTRELEC. Cette dernière a pris, le même jour, la dénomination de CEME RHONE ALPES.
Bien que les pratiques sociales et d’organisation des deux entreprises aient été proches lors de la fusion, un certain nombre de sujets se devait d’être traité au plus vite pour harmoniser les statuts et les pratiques entre les salariés dans la nouvelle entité.
À l’initiative de la Société, les Parties se sont réunies afin de négocier un socle commun harmonisé applicable dès le premier juillet 2026.
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts du personnel au sein de la Société CEME Rhone Alpes à partir du 1ier juillet 2026.
Objet
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts du personnel au sein de la Société CEME Rhône Alpes à compter du 1ier juillet 2026.
Temps de travail
Pour l’ensemble du personnel excepté les cadres autonomes au forfait-jour, la durée de travail effectif est fixée à 39 heures par semaine. Jusqu’au 31/12/2026, les heures supplémentaires contractuelles de 35h à 39h par semaine sont payées selon la majoration légale. Les heures effectuées au-delà de 39h dans une semaine sont rémunérées avec les majorations légales et conventionnelles. A compter du
01/01/2027, le temps de travail sera organisé comme suit :
Cette durée comprend :
38 heures rémunérées, dont :
35 heures au taux normal
3 heures supplémentaires majorées à 25% (ces heures sont incluses dans la rémunération mensuelle contractuelle)
1 heure donnant lieu à récupération sous forme de repos, majorée à 25%.
En conséquence, le Salarié acquiert 0.75 jour par mois de travail.
Les absences et suspensions du contrat de travail viendront réduire proportionnellement le droit à acquisition.
Les jours doivent être pris en journée ou demi-journée. L’employeur se réserve la possibilité d’imposer jusqu’à 4 jours de fermeture par an.
Un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés présents au 01/01/2027.
2.1- Personnel OUVRIER ou ETAM dit « productif » , affectés sur chantier
Organisation du temps de travail :
Les horaires du personnel chantier sont les suivants :
Lundi – Jeudi : 7H30 – 12H 12H45 – 16h45 : 08.5 heures de travail par jour
Vendredi : 7H30 – 12H30 : 5 heures de travail
Exception pour le personnel du service maintenance CVC :
Lundi – Jeudi : 08h-12h/13h-17h : 08 heures de travail par jour
Vendredi : 08h-12h/13h-16h : 7 heures de travail par jour
2.2- Personnel OUVRIER ou ETAM, dit “sédentaires”
L’organisation du travail programmée est de 39 heures du lundi au vendredi.
Du lundi au jeudi : 08h30-12h30/13h30-17h30 : 08 heures de travail par jour
Le vendredi : 08h30-12h30/13h30-16h30 : 07 heures de travail
2.3- Forfait jour des cadres autonomes
Les cadres autonomes sont ceux qui disposent d’une grande autonomie d’organisation de leur travail. Ils pourront bénéficier d’un contrat dit de « forfait jour » conformément aux dispositions de la convention collective. Compte tenu de la nature des missions, de l'impossibilité de prédéterminer la durée du travail, et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps pour mener à bien leurs missions, les salariés concernés se verront proposer un contrat de travail ou un avenant de forfait annuel en jour de 218 jours de travail par an. Ces 218 jours ne comprennent pas les jours de congés conventionnels pour ancienneté ou les éventuels jours de fractionnement. A titre d’exemple : un salarié bénéficiant de 2 jours de congés d’ancienneté, le forfait sera alors de 216 jours. Les salariés disposeront d'une totale liberté dans l'organisation de leur temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Ils s’engageront à avoir une amplitude de travail raisonnable et à répartir leur charge de travail de manière équilibrée dans le temps. Les jours travaillés seront du lundi au vendredi et les repos seront pris par journée ou demi-journée. Le choix des jours de repos sera fixé, pour moitié, par la Direction et pour moitié, par le Salarié. L’organisation du travail de chaque Salarié fera l’objet d’un suivi régulier par sa hiérarchie qui veillera, notamment, aux éventuelles surcharges de travail, de même qu’à l’amplitude de travail et au respect des durées minimales de repos dont il bénéficie. Un document individuel de suivi des journées d’activité, des jours de repos et de congés du Salarié sera à cet effet tenu par la Direction. Dans le cadre du suivi de l’organisation du travail, le Salarié sera, par ailleurs, reçu au moins une fois par an par son supérieur hiérarchique pour un entretien relatif à sa charge de travail, à l’amplitude de ses journées d’activité, à l’organisation de son travail dans l’entreprise, à l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sur sa rémunération. En outre, lors de modifications importantes de ses fonctions ou s’il estime être exposé à des difficultés dans l’organisation de son travail, le Salarié pourra demander la tenue d’un entretien exceptionnel qui portera sur les conditions de son autonomie.
2.4-Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 265 heures.
Primes et indemnités
3.1-Indemnité de trajet :
Cette indemnité s’applique pour tout le personnel de chantier. On appelle personnel de chantier, les salariés qui doivent se déplacer sur les chantiers et également le personnel de maintenance cas d’interventions de maintenance et dépannage. Cela concerne les OUVRIERS et les ETAM productifs (chefs de chantier, technicien de maintenance, … ) . L’indemnité de trajet est versée pour compenser pour partie le temps passé dans les transports. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, celle-ci est attribuée par jour travaillé en fonction de la distance à vol d’oiseau entre le lieu de rattachement administratif du salarié et le chantier selon le barème suivant (à date du 01/07/2026) :
Ces minimas sont ceux en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les montants des indemnités de trajets des 5 premières zones sont fixées par l’accord paritaire régional dont CEME RHONE ALPES dépend géographiquement qui fixe les salaires minima des Ouvriers et des ETAM dans les entreprises du bâtiment. 5 zones supplémentaires (de 6 à 10) existent, en ajoutant 1 euro par zone supplémentaire. Ces montants sont donc amenés à évoluer en fonction des négociations paritaires régionales de la fédération du bâtiment.
Pour information et conformément aux textes en vigueur, ces montants sont, à la date de signature du présent accord, soumis à charges sociales. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service pour se rendre sur le chantier, les indemnités de transports prévues par la convention collective ne s’appliquent pas. Pour rappel, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le Salarié est considéré en grands déplacements avec impossibilité de rejoindre son domicile le soir (découché). Dans ce cas-là il perçoit une indemnité forfaitaire de grands déplacements.
Précision : Pour le personnel DIADEM (maintenance), en cas d’interventions sur plusieurs chantiers à la journée, la zone appliquée est celle correspondant au chantier le plus loin.
3.2-Indemnité de transport :
Cette indemnité s’applique pour tout le personnel de chantier. On appelle personnel de chantier, les salariés qui doivent se déplacer sur les chantiers et également le personnel de maintenance cas d’interventions de maintenance et dépannage. Cela concerne les OUVRIERS et les ETAM productifs (chefs de chantier, technicien de maintenance, … ) . L'indemnité conventionnelle de transport couvre forfaitairement les frais d'un voyage aller et retour engagé quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, quel que soit le mode de transport utilisé. Cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié n'expose aucun frais de transport, notamment :
lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers sur le chantier ;
ou lorsqu’elle rembourse tout ou partie des titres de transport collectif ;
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, celle-ci est attribuée par jour travaillé en fonction de la distance à vol d’oiseau entre le lieu de rattachement administratif du salarié et le chantier selon le barème suivant (à date au 01/07/2026) :
Ces minimas sont ceux en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les montants des indemnités de transports des 5 premières zones sont fixées par l’accord paritaire régional dont CEME RHONE ALPES dépend géographiquement qui fixe les salaires minima des Ouvriers et des ETAM dans les entreprises du bâtiment. 5 zones supplémentaires (de 6 à 10) existent, en ajoutant 3 euros par zone supplémentaire. Ces montants sont donc amenés à évoluer en fonction des négociations paritaires régionales de la fédération du bâtiment.
Pour information et conformément aux textes en vigueur, ces montants sont, à la date de signature du présent accord, soumis à charges sociales.
3.3- Indemnité de repas (Prime de Panier) :
Pour le personnel chantier, les salariés bénéficient d’un panier repas par jour travaillé d’au minimum 6 heures, lorsque le temps de travail inclue le temps de la pause déjeuner, et lorsqu’ils ne sont ni en grand déplacement ni dans les locaux de la société équipés de réfectoire. Le montant du panier sera fixé par l’accord paritaire régional dont CEME RHONE ALPES dépend géographiquement qui fixe les salaires minima des Ouvriers et des ETAM dans les entreprises du bâtiment. L'indemnité conventionnelle de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise par l'ouvrier/de l’ETAM de son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Son montant ne varie pas en fonction de la zone sur laquelle se trouve le chantier. Cette indemnité minimale est due si l'ouvrier ne peut pas déjeuner chez lui du fait de raisons de service, sans que cela ne l'empêche de regagner son domicile en fin de journée. L'employeur doit donc la verser si le salarié est obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci. Elle n'a pas à être versée dans les cas suivants :
lorsque l'ouvrier prend son repas à sa résidence habituelle ;
lorsqu'un restaurant d'entreprise existe sur le chantier ;
lorsque le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
3.4- Tickets restaurants
Les salariés OUVRIERS, ETAM ET CADRES n’étant pas affectés sur chantier (sédentaires) bénéficient de tickets restaurants. A ce jour, la valeur faciale du ticket restaurant est de 9 euros (5€ pris en charge par l’employeur et 4€ participation du salarié).
3.5- Grands déplacements
Indemnité de grands déplacements L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
Au 01/07/2026, les valeurs sont les suivantes : Repas Logement et petit déjeuner
Ile de France
Métropole 21.40 € 76.60 € 56.80 €
Prime de grands déplacements Les salariés en grands déplacements sur une semaine complète perçoivent une prime de grands déplacements de 50 euros brut. En dessous de 3 nuits découchées pour une semaine, aucune prime ne sera due.
3.6- Prime d’astreinte
La mise en place d’astreintes concerne le personnel DIADEM, intervenant dans le cadre de la maintenance et de dépannage. Le temps d’astreinte, pendant lequel les salariés peuvent vaquer à leurs occupations privées mais sont joignables pour intervenir pour mettre en sécurité et dépanner les installations de nos clients, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié est donc libre de disposer de son temps sous réserve d’être joignable par téléphone ou tout autre moyen mis à sa disposition et de pouvoir intervenir rapidement pour les besoins du service.
Afin de permettre à chacun de limiter les contraintes personnelles occasionnées par le temps d’astreinte, l’encadrement s’efforcera de favoriser le volontariat, permettant à chacun de s’organiser au mieux. Le salarié sera informé de son astreinte au moins 15 jours avant, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance. Le Salarié intervient en général une semaine toutes les 4 semaines. Ce roulement toutes les 4 semaines peut être amené à être modifié en fonction des périodes de congés ou absences maladies. Le temps d’astreinte n'est pas un temps de travail effectif et doit être décompté indépendamment de celui-ci. Cependant, en cas d’intervention, le temps d’intervention est considéré comme un temps de travail effectif, décompté et rémunéré comme tel (heure de début et heure de fin d’intervention).
Les heures d’intervention dans ce cadre sont rémunérées en heures supplémentaires.
L’astreinte est rémunérée par une prime de 150 € pour 7 jours (60 € la semaine complète, y compris les jours fériés éventuels et les nuits, et 90 € le week end y compris les jours fériés éventuels et les nuits).
3.7- Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est supprimée. Une prime d’ancienneté était versée aux ouvriers de la Société CEME CERNIAUT. La prime d’ancienneté des Salariés de CEME SOTRELEC avait quant à elle, été intégrée dans le salaire mensuel en mars 2024. La prime d’ancienneté des salariés CEME CERNIAUT transférés au sein de la Société CEME RHONE ALPES est supprimée et intégrée au salaire de base à sa valeur du 1ier juillet 2026.
3.8- Prime de 13ième mois
La prime de 13ième mois des ETAM CEME CERNIAUT était versée en deux fois en juillet et en décembre. A compter de l’année civile 2027, cette dernière sera versée pour tous les ETAM de CEME RHONE ALPES en totalité avec la paie de décembre.
Régimes de retraite des cadres
A compter du 1ier juillet 2026, les cotisations aux caisses de retraites complémentaires sont harmonisées sur le régime de la Société CEME Rhône Alpes.
Par ailleurs, les cadres de la Société CEME CERNIAUT bénéficiaient d’une retraite article 83. La Société ayant annoncé son intention de dénoncer la Décision Unilatérale de l’Employeur ayant instauré ce régime avec effet au 31 décembre 2026, cette dernière s’engage à proposer dès le mois de juillet 2026, un avenant au contrat de travail intégrant le coût de cette disposition dans le salaire chargé des intéressés.
Suivi
Compte tenu de son rôle, le CSE sera informé de l’application du présent accord. A cette occasion, l’employeur présentera les éventuelles difficultés rencontrées, les axes de modification qui pourront être envisagés.
Effet - Durée – Application - Révision
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de la Société et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs.
Notification – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Lyon.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel
Fait à Corbas le 1er juillet 2026, en 3 exemplaires originaux
Pour la Société CEME RHONE ALPES
Monsieur agissant en sa qualité de Directeur :
Pour le Comité Economique et Social de la Société CEME RHONE ALPES
