REGIME COLLECTIF « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX »
Entre les soussignés
La société CEME Rhone Alpes dont le siège social est situé PARC D'ACTIVITES DE CHAMBETIERE, 40 ROUTE DE LYON, 69960 CORBAS, immatriculée au R.C.S. Lyon sous le numéro 972 503 478 et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée
« la Société»
d'une part,
Et le Comité Social et Economique de la Société CEME Rhone Alpes.
D’autre part
La société et le Comité Social et Economique sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ». Après avoir rappelé que : Les salariés des Sociétés CEME CERNIAUT et CEME SOTRELEC bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « Remboursement de frais médicaux ».
Le 1ier juillet 2026,
la société CEME CERNIAUT a été absorbée par la Société CEME SOTRELEC à la suite d’une opération de fusion-absorption qui a fait l’objet d’une information régulière et d’une consultation des deux CSE.
Au 1ier juillet les salariés de la Société CEME CERNIAUT ont été transférés dans la Société CEME SOTRELEC. Cette dernière a pris, le même jour, la dénomination de CEME RHONE ALPES.
À l’initiative de la Société, les Parties se sont réunies afin d’adapter les garanties collectives et obligatoires « Remboursement de frais médicaux » et de prévoir un socle commun harmonisé applicable dès le premier juillet 2026.
L’objectif de leurs travaux a été :
d’offrir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier du régime à long terme ;
de renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre d’un régime obligatoire et mutualisé auprès d’un organisme assureur unique ;
de permettre, grâce à cette mutualisation, d’optimiser le niveau et le coût des garanties ;
de faire bénéficier les salariés des exonérations de cotisations de sécurité sociale et de l’avantage fiscal résultant respectivement des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 83.2 du Code général de impôts ».
Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-5 du Code de la sécurité sociale.
Objet
Le présent accord a pour objet d’instaurer de nouvelles garanties collectives et obligatoires « Remboursement de frais médicaux » au sein de la Société CEME Rhone Alpes à compter du 1ier juillet 2026.
Adhésion au régime
Salariés bénéficiaires
Le présent régime de « remboursement de frais de santé » bénéficie au personnel « non-cadre » soit l’ensemble du personnel à l’exception des salariés décrits à l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, sans condition d’ancienneté. Le régime des salariés cadres est déjà harmonisé.
Caractère obligatoire de l’adhésion
Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés visés ci-dessus.
Adhésion des ayants droit
L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés tels que définis au sein du contrat d’assurance.
Dispenses d’adhésion autorisées
2.3.2 Cas de dispenses
Par dérogation au caractère obligatoire du régime remboursement de frais de santé, pourront être dispensés d’affiliation :
Les salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place initiale des garanties « frais de santé » ou en cas de précompte salarial conformément à l’article 11 de la loi 89-1009 dite « Evin » ;
Les salariés couverts lors de leur embauche par une assurance individuelle de remboursement de frais médicaux, sous réserve de produire un justificatif de cette couverture. Cette dispense n’est valable que jusqu’à échéance du contrat individuel.
Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois, et justifiant d’une couverture santé « responsable » souscrite par ailleurs ;
Les salariés bénéficiaires de la Couverture Santé Solidaire (C2S ou CMU) en application de l’article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale, à condition de justifier de la couverture chaque année ;
Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :
dans le cadre d’un régime de frais de santé complémentaire collectif et obligatoire. Ledit régime doit prévoir la couverture des ayants droit à titre obligatoire en cas de dispense d’un ayant-droit au titre du présent régime ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
dans le cadre de la participation de l’État et de ses établissements, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois ;
Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée au moins égale à douze mois, à la condition qu’ils justifient par écrit bénéficier d’une couverture souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion aux garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les ayants droit des salariés pourront être dispensés d’adhésion en application des dispenses.
Lorsque deux salariés sont concubins, conjoints ou partenaires de PACS au sein de la Société, ils ont le choix de s’affilier chacun en propre ou ensemble (l’un en tant qu’ayant droit de l’autre). Ils devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la Direction et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Modalités de dispense
La demande de dispense devra être expresse et non équivoque, formulée par écrit, et transmis à l’employeur dans un délai de 7 jours à compter, selon la dispense invoquée, du jour de la mise en place des garanties, ou de la date d’embauche, ou de la date d’effet de la couverture permettant de solliciter la dispense.
Cette demande devra comporter la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par leur employeur des conséquences de son choix. A défaut, il sera obligatoirement affilié au régime.
L’intéressé sera tenu de communiquer annuellement à l’employeur les informations permettant de justifier de sa situation. A défaut, il sera obligatoirement affilié au régime.
Il pourra à tout moment revenir sur sa décision, et solliciter auprès de l’employeur, et par écrit, son adhésion au régime.
Salariés en suspension du contrat de travail
Maintien des garanties
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par elle ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
ou d’un revenu de remplacement versé par la société, ce cas concernant notamment :
Les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits
Toute période de congé rémunérée par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution identique et dans les mêmes conditions, à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Absence de maintien des garanties
En revanche, les garanties ne sont pas maintenues dans les cas de suspension du contrat de travail non prévus au paragraphe 2.4.1.
Portabilité
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier d’un maintien des garanties du présent régime sans contrepartie de cotisations s’ils remplissent les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et conformément aux dispositions du contrat d’assurance.
Conformément aux dispositions du texte susvisé, ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
La portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées à la date de la cessation du contrat de travail du salarié.
Les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l'organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par France Travail notamment).
Prestations
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans le tableau de garanties annexé à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Par ailleurs, les garanties sont mises en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable) et L.242-1 4° du Code de la sécurité sociale, et de l’article 83 1° quater du Code général des impôts.
Cotisations
Montant des cotisations – Régime de base
Le montant de cotisations ainsi que la répartition du financement des cotisations est défini ci-dessous :
Cotisation globale
Isolé 1,62 % PMSS Famille 4,39 % PMSS PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
La répartition du financement est la suivante : -Part patronale : 68 % -Part salariale : 32 %
4.2 Régime surcomplémentaire
Par ailleurs, les bénéficiaires du présent régime souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer,
à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance.
Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures,
sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s’ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci-avant, et seront précomptées sur les bulletins de paie des salariés.
Les taux de cotisations au financement de ces options et leurs indexations sont fixés par l’organisme assureur, et définis par le contrat d’assurance souscrit à cet effet.
4.3 Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations sont susceptibles d’être révisées à la hausse comme à la baisse, indépendamment de l’évolution du plafond de sécurité sociale en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le contrat d’assurance ou en cas de changement législatif ou réglementaire. La ou les éventuelles révisions de cotisations seront opposables aux salariés sans qu’il ne soit nécessaire de modifier la présente décision. Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au point 4 ».
Information - Suivi
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Information collective
Conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la modification des garanties « Remboursement de frais médicaux ».
Suivi
Compte tenu de son rôle, le CSE sera informé de l’application du régime une fois par an. A cette occasion, l’employeur présentera les résultats transmis par l’organisme, les éventuelles difficultés rencontrées, les axes de modification qui pourront être envisagés. Les parties s’accordent expressément pour considérer que l’alinéa précédent constitue la clause de suivi de l’accord.
Effet - Durée – Application - Révision
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de la Société et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs.
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Notification – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Lyon.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel
Fait à Corbas le 1er juillet 2026
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société CEME RHONE ALPES
Monsieur agissant en sa qualité de Directeur :
Pour le Comité Economique et Social de la Société CEME RHONE ALPES
