Accord d'entreprise CEMEX BETONS SUD OUEST

Accord à durée déterminée sur le travail de nuit

9 accords de la société CEMEX BETONS SUD OUEST

Le 15/10/2024

• Travail de nuit

• Autre

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 ACCORD D’ENTREPRISEA DUREE DETERMINEE

 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

 Société CEMEXBétons Sud-Ouest

 Entre les soussignés,

  La société CEMEX Bétons Sud-Ouest dont le siège social est à RUNGIS (94150) 13 rue du Capricorne, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 400 151 577 représentée par Monsieurxxxxxx,d’une part

 et

  L’organisation syndicale FO représentée par Monsieurxxxxxx– son délégué syndical, d’autre part,

Dénommées ci-après ensemble « les parties »

Préambule

   Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, l'entreprise est toutefois dans lanécessité de recourir à cette modalité du temps de travail afin d'assurer la continuité de ses activitésau sein de l’UP de Carbonne située dans le secteur Occitanie Ouest de la société CEMEX Bétons Sud-Ouest.

  Ainsi et compte tenu de l’absence de dispositions conventionnelles de branche, le présent accord apour objet de mettre en place le travail de nuit dans l'entreprise en garantissant aux salariésconcernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-29 et suivants du Code du travail.

 Une réunion de négociation a eu lieu le15 octobre 2024.

  Au terme de cettedernière, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : Justification du recours au travail de nuit

Les parties signataires ont con venu qu'il était indispensable de recourir au travail denuit dans le cadre spécifique du chantier  du métro toulousain« lots 1 et 2 pour la réalisation des voussoirs sur l'usine de Carbonne ».

       L'objectif deCEMEXest, en effet d'assurer la fourniture enBéton Prêt à l’Emploi (BPE)de la sociétéEiffage NGE chargéede réaliser les voussoirs sur l’usine de Carbonne pour la création de la ligne C du métro toulousain.

        Compte tenu des impératifs imposés par le client et par le donneur d’ouvrageEiffage NGE,il est indispensable que CEMEX puissefabriquerle BPEen respectant leshorairesde livraison fixés quise situent dans les plages du travail de nuit telles que définies à l’article 2 ci-dessous.

L a fabrication de BPE pour le chantier« lots 1 et 2 pour la réalisation des voussoirs sur l'usine de Carbonne  »ne peut être menée  à bien en raison de la nature même du produitsans que des agents technique d’unité de production n’effectuent du travail de nuit. 

  Article 2:Champ d’application

    Le présent accord concerne uniquement l’unité de production (UP)de Carbonnechargée de la fabrication de BPE pour ce chantier. Il ne concerne pas la totalité de l'entreprise CEMEX BétonsSud-Ouest.

    Les dispositions du présentaccords'appliquentaux seuls agents technique d’unité de production affectés à l’UP de Carbonne.

   Article3: Définition du travail de nuit

    Dans les conditions fixées à l’alinéa ci-dessous, sera considéré comme travail de nuit tout travail effectuépar les salariés de l’UPde Carbonneentre21 heures et 6 heures.

   Seraconsidéré comme travailleur de nuit bénéficiant des garanties du présent accord,lesalarié qui :

•     soitaccomplitau moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins3 heuresde son travail quotidien en période de nuit ;

•            -soit accomplit–selon le planning prévisionnel -un nombre minimalde 270 heures de travailentre 21 h et 6 hpendant une période deréférence de12 mois consécutifscourant à compterduà compter du 04 novembre 2024

      Les salariés appelés exceptionnellement à travailler de nuitpour ce chantier en remplacement des personnes habituellement affectées à la réalisation de ce chantiersont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord.Ils bénéficient des dispositions spécifiquesde la convention collectivedes ETAMdes Industries de Carrières et Matériaux de Construction.

 Ne sont pas et ne seront pasaffectés au travail de nuit, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans et les femmes enceintes.

  Article4: Affectation au travail de nuit

 L'entreprise entend avant tout privilégier le volontariat.

  Par ailleurs, le personnel concerné travaillant pourl’UP de Carbonnequi, pour des raisons familiales impérieuses acceptées comme telles par la Direction, en aura manifesté la demande ne travaillera pas de nuit.

Les raisons familiales impérieuses permettant de refuser le travail nocturne sont les suivantes :

- nécessité d'assurer la garde d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de 10 ans, à partir du moment où il est démontré, justificatifs à l'appui, que l'autre personne ayant la charge n'est pas en mesure d'assurer cette garde ;

- nécessité de prendre en charge une personne dépendante ayant des liens de parenté avec l'intéressé.

- exercice de responsabilités familiales et sociales incompatibles (parent élevant seul ses enfants, ..)

  Enfin, l'affectation à un poste de nuit étant suspendue à un avis favorable du médecin du travail, la Directionconvoquera au plus tôt les salariés volontaires à passer l’examen médical requis par la loi.Les salariés seront soumis ensuite aux examens médicaux prescrits aux articles R2122-18 et suivants du code du travail.

   Le salarié dont l'état de santé, attesté par le médecin du travail, est incompatible avec un travail de nuitresteraou seraaffecté uniquement à un poste de jour dans le délai prescrit par le médecin du travail.

  Le salarié volontaire qui passerad’un poste de jour à un poste de nuit et dont l’état de santé sera validé par la médecine du travail verra son contrat de travail faire l’objet d’un avenant nécessitant son accord écrit.

   Article5: Durée du travailet programmation du planning

      Conformément aux dispositions légalesune plage quotidienne de travailincluant du travail nocturnene pourra pas dépasser8heures de travail effectif.

 La durée maximale hebdomadaire de travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines, est fixée à 40 heures.

 Les travailleurs de nuit bénéficieront systématiquement d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

 Le repos quotidien de 11 heures devraêtre pris immédiatement à l'issue de la période de travail. Il est rappelé que ce repos est obligatoire. Il est également entendu qu’un salarié effectuant du travail de nuit ne pourra être affecté, le jour suivant, sur des horaires de jour.

Exemple : un salarié a effectué, du lundi au vendredi, un cycle de nuit uniquement. Il termine sa semaine de travail le samedi à 06h00, et doit alors bénéficier d’un repos de 2 jours consécutifs. Il ne pourra reprendre son cycle de travail qu’à compter du lundi de la semaine suivante, à partir de 17h00 soit 48 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos obligatoire entre les jours travaillés.

   Par ailleurs le salarié bénéficiera de la pause journalière(non rémunérée)de 20 minutes qui sera prise de façon privilégiée durant la période de travail comprise entre 21 h et 6 h.

 De plus, sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, l’entreprise se réserve la possibilité de modifier le planning individuel dans des cas de forces majeures comme :

•  la variation soudaine non prévisible d’activité

• la survenance d’un incident technique inhabituel et imprévu qui perturbe le rythme de production

 Article 6: Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés

  Afin d’améliorer les conditions de travail nocturne,l’entreprise prévoit les mesures suivantes :

• la communication d’un flyer relatif aux bonnes pratiques en termes  de santé et de sécurité pour les travailleurs de nuit sur le sommeil, la nutrition et la vigilancependant le travail décalé de nuit

• la formation des équipes de travailleurs de nuit en matière de secourisme afin qu’ils puissent intervenir en cas de nécessité.

•    la mise en place d’une sensibilisation à l’attention de tous les travailleurs de nuit sur l’impact deshoraires décalés.

• Mettre en place un échange régulier avec les salariés pour anticiper toute situation

 Article 7: Sécurité

   Tout seramis en œuvre pour assurer la sécurité des travailleurs affectés à un poste de nuit.Il sera mis à la disposition des salariés travaillant de nuit des équipements de sécurité typePTI.

    Article8–Contreparties

1.  Contreparties sous forme de repos compensateur

 Les travailleurs de nuit bénéficieront d'un repos compensateur forfaitaire de 1heure par période de travail hebdomadaire de travail de nuit.

Le repos pourra être pris dès que son total sera égal à 7 heures. La date de repos sera fixée en accord avec la hiérarchie et il devra être pris au plus tard dans le mois suivant. Il pourra être pris par journée ou demi-journée.

1. -Compensation de nature salariale 

Les heures de travail comprises entre 22  heures et 6 heures feront l'objet d'une majoration de+35%  du salaire de base.

Cette majoration spécifique ne se cumule pas avec les majorations pour heure de dimanche ou jours fériés prévues par la convention collective.

 Par ailleurs les salariés travaillant de nuit bénéficieront d’une prime de panier de 7,30€ en lieu et place des tickets restaurant.

  Article9: Changement d’affectation

   Les salariés travaillant de nuit qui souhaitent reprendretotalement un poste de jourdisposent d'un droit de priorité pour l'attribution d'un emploi de jour ressortissant de la même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

  Article10: Egalité professionnelle

    La considérationdu sexe nesera pasretenue pour

    - affecterun salarié à un poste de travailde l’UPde Carbonnecomportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;

 -muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;

 -prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

 Article 11: Formation professionnelle

Les travailleurs de nuit bénéficieront, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise y compris celles relatives au capital de temps de formation ou d'un congé individuel de formation.

   CEMEX BétonsSud-Ouests'engage à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue de ces salariés compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail et à en tenir informé le comitésocial et économique.

 Article 12 :Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

 L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à laDREETS.

La notification sera également faîte aux parties signataires dans le délai de huit jours suivant signature de l’accord.

13 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

  Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de24mois correspondant à la durée prévisible du chantier.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à sa durée initiale ou pour une durée moindre.

  La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 2 moisavant l'arrivée du terme.

 A défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouveléet cessera de produire effet.

Le présent accord entrera en vigueur à l'expiration du délai d'opposition visé à l'article 16.

 Article 14- Révision de l'accord

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

  Une réunion devra être organiséedans les meilleurs délais pourexaminer les suites à donner à cette demande.

  Article15: Dépôt et publicité

 Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent plan d’action sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

 Un exemplaire de l’accord sera remis aux parties signataires et au CSE de la société. Une information sera donnée au personnel et le présent plan d’action sera mis à disposition des salariés.

 Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les espaces réservés à cet effet.

 Pour la Société CEMEX Bétons Sud-Ouest

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 Pour l’organisation syndicaleFO

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