ACCORD COLLECTIF À DURÉE DÉTERMINÉE INSTITUANT UN RÉGIME D’ASTREINTE
ENTRE :
La Société CENAREO, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 137 650 Dont le siège social est situé 231 rue Pierre et Marie Curie 31 670 Labège Représentée par XXXX agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « La Société »
ET :
XXXXXXXXX, membre élu Titulaire au Comité Social et Économique, Non
Mandaté par une organisation syndicale.
Ci-après désigné « le CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PRÉAMBULE :
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l’astreinte pour les salariés de la Société. L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise pour répondre à la continuité du service que la société doit assurer à ses clients.
SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE RÉGIME D’ASTREINTE
Le régime d’astreinte est institué pour tous les salariés de la Société sous réserve de la mention dans le contrat de travail de la possibilité d’effectuer des astreintes dans les conditions prévues par le présent accord.
PÉRIODE D’ASTREINTE
Conformément à l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte s’effectuera selon le calendrier prévisionnel suivant :
Le dimanche
10 septembre 2023 de 8h00 à 13h00 soit 5 heures
Le vendredi
15 septembre 2023 de 18h00 à 21h00 soit 3 heures
Le samedi
23 septembre 2023 de 9h00 à 14h00 soit 5 heures
Le jeudi
28 septembre 2023 de 18h00 à 21h00 soit 3 heures
Le dimanche
8 octobre 2023 de 16h à 21h soit 5 heures
MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIÉS DE LA PROGRAMMATION DES PÉRIODES OU JOURS D’ASTREINTE
Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins quinze jours calendaires avant sa date de mise en application. L’information se fait selon la modalité suivante : le salarié est informé par courriel de la nécessité de tenir une astreinte sur une période donnée. Le calendrier des astreintes peut être modifié en respectant un délai de prévenance d'un jour calendaire lorsque la Société est confrontée à une contrainte particulière telle que :
Arrêt maladie ou absence de la personne prévue sur l’astreinte initialement
Changement de calendrier des besoins d’astreinte du client
Autres impératifs non imputables à la société
INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE
● Principes d’intervention Tout au long de sa période d’astreinte, le salarié devra être en mesure d’intervenir pour accomplir son travail. Le salarié pourra être appelé à effectuer notamment les interventions suivantes :
Répondre au client par courriel ou par téléphone
Effectuer les routines de diagnostic usuelles du support de niveau 1
Toute action technique permettant la résolution du problème
Créer ou compléter un ticket de support
Compléter un rapport d’intervention
Le salarié d’astreinte n’étant pas contraint de rester à son domicile ni à proximité immédiate, il devra néanmoins veiller à se trouver dans une situation lui permettant d’intervenir, dans les délais prévus, en particulier de disposer d’une connexion internet suffisante. Le salarié intervenant devra être le plus efficace possible dans la gestion de son intervention. Dans la mesure du possible, son temps d’intervention doit respecter les engagements de qualité et de disponibilité des services pris par la Société. ● Moyens d’intervention Le salarié pourra intervenir à distance, en dehors des locaux de la Société, à partir de son ordinateur professionnel. Pour ce faire, la Société met à la disposition du salarié : - Un ordinateur professionnel - Un téléphone professionnel pour les appels clients Le salarié devra s’assurer de récupérer le matériel mis à disposition et que celui-ci soit chargé et en bon état de fonctionnement pendant toute la période d’astreinte. Si le salarié identifie un dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition, il devra en informer sans délai la Société. ● Conditions d’intervention Le salarié placé en astreinte sera informé de la nécessité d’intervenir par :
Appel du client sur la ligne du support
Le salarié devra pouvoir intervenir dans un délai inférieur à dix minutes à compter de la réception de l’appel ● Formalisation de l’intervention Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté, et se termine à la fin de l’intervention. Pour toute période d’intervention, il sera demandé au salarié d’établir un ticket de support et de remplir une feuille d’intervention sur l’outil de suivi dédié à la fin de chaque intervention. Celle-ci indiquera : − nom et prénom − le nom du client − l’heure de début d’intervention − l’heure de fin d’intervention − lien vers le ticket ● Compensation des astreintes Pour le calcul et la rémunération du temps d’astreinte, il est distingué 2 périodes : − Le temps pendant lequel le personnel doit rester disponible : ce temps ne peut être décompté comme du temps de travail effectif. Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les salariés affectés à une équipe d’astreinte percevront une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé comme suit : o 10 € (dix euros) bruts par heure d’astreinte peu importe la convention de forfait jours ou forfait heures de l’employé − Le temps passé en interventions :
o Pour les personnes en forfait jour :
Les temps d’intervention sur des
jours ouvrés ne donnent pas lieu à rémunération spécifique, car inclus dans la journée de travail.
Les temps d’intervention sur des
week-ends sont décomptés en temps de travail effectif et sont pris en compte au regard de la réglementation légale ou conventionnelle sur le temps de travail.
En cas d’intervention d’une durée inférieure ou égale à 4 (quatre) heures, une demi-journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail ; En cas d’intervention d’une durée supérieure à 4 (quatre) heures, une journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail. Ces jours seront doublés pour les interventions ayant lieu éventuellement le dimanche.
o Pour les personnes en forfait heures
Ce temps est décompté en temps de travail effectif et est pris en compte au regard de la réglementation légale ou conventionnelle sur le temps de travail. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations. Les heures et minutes d’intervention seront rémunérées en fonction du temps réel travaillé. Si la coupure d’intervention est inférieure à 15 minutes, le temps entre les deux interventions sera comptabilisé comme du travail effectif. Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
RESPECT DES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES
La période d'astreinte pendant laquelle le salarié n’intervient pas est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 du code du travail. Pour rappel, les temps de repos minimum entre deux postes de travail : - 11 heures consécutives - 35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche.
MODALITÉS DE SUIVI DES ASTREINTES
Conformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
7. FORMALISATION
La possibilité d’effectuer des astreintes requiert l'accord du salarié et doit être formalisée par écrit dans son contrat de travail ou un avenant.
8. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’appliquera du vendredi 8 septembre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 après dépôt auprès du service compétent.
9. DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
10. RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
11. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et faire le retour d’expérience sur le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous se fera à la fin de validité de l'accord.
12. PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé : - sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail - auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. Fait à Labège le 08/08/2023.
