La Société CENAREO, Société par Actions Simplifiées au capital de 22 175 €, dont le siège social est situé 201, rue Pierre et Marie Curie – 31670 Labège, immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le n°789 137 650, représentée par Monsieur David KERIBIN en qualité de Président,
ci-après dénommée la Société,
EXPOSE ET CONVIENT CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Par courriers recommandés avec avis de réception datés du 17 janvier 2019, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ont été régulièrement invitées à négocier le protocole préélectoral le 04 février 2019, ainsi qu’à présenter leurs candidatures au premier tour de scrutin.
Aucune organisation syndicale ne s’étant présentée à la négociation du protocole, le texte initial est élaboré unilatéralement par l’employeur en date du 05 février 2019.
Aucune organisation syndicale n’ayant présenté de liste à la date du 11 mars 2019, un second tour des élections est organisé le 16 avril 2019.
Pour tenir compte des impératifs d’organisation de la Société, le présent texte modifie le protocole préélectoral élaboré en date du 05 février 2019 unilatéralement par l’employeur uniquement sur les modalités d’organisation des élections des représentants au Comité Social Economique applicables au 2ème tour notamment pour prévoir le vote par correspondance et la composition du bureau de vote, les autres dispositions restent inchangées et applicables.
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole préélectoral s’applique à la Société CENAREO prise dans son ensemble.
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DES EFFECTIFS, COLLÈGES ET NOMBRE DE REPRÉSENTANTS A ÉLIRE
2.1 Effectifs : La société compte un effectif de 29 salariés.
2.2 Collèges électoraux : Pour le Comité Social Économique, il a été convenu entre les parties de constituer les deux collèges suivants :
1er collège « Ouvriers, employés » : ouvriers, administratifs assimilés employés classifiés dans la catégorie ETAM Position 1 et 2 inclus, techniciens assimilés ouvriers classifiés dans la catégorie ETAM Position 1 et 2 inclus, jusqu’à l’indice 355 : 10.
2ème collège « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » : ingénieurs et cadres, agents de maîtrise, administratifs assimilés, techniciens soit tous les techniciens classifiés dans la catégorie ETAM Position 3, dont l’indice est supérieur à 355 : 19 (dont 16 cadres).
La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
Collège 1 : Femmes 60 % - Hommes 40 %
Collège 2 : Femmes 21 % - Hommes 79 %
La Direction informera par affichage le 19 février 2019 le personnel de l’entreprise de ces proportions.
2.3 Nombre de représentants à élire En conséquence la répartition des sièges des représentants au Comité Social et Economique entre les collèges est ainsi définie :
1er collège : 1 titulaire et 1 suppléant
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
ARTICLE 3 : DURÉE DES MANDATS
D’un commun accord entre les parties, la durée des mandats est de 4 ans.
ARTICLE 4 : DATE(S) ET LIEU DE SCRUTIN
Le premier tour de scrutin est fixé au 03 avril 2019 au siège de CENAREO à Labège avec les horaires d’ouverture de bureau de vote suivants : Heure Ouverture : 10h00 Heure de fermeture : 14h00
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 16 avril 2019.
Les dépouillements se dérouleront au siège de CENAREO sis 201, rue Pierre et Marie Curie 31670 Labège à partir de 10H00. ARTICLE 5 : LISTES DES ÉLECTEURS ET DES ÉLIGIBLES
Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées dans les locaux de la société au plus tard le 19 février 2019.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant l’affichage.
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles fixées par les articles L. 2314-15 et suivants et L. 2324-14 et suivants du Code du Travail.
Ainsi, les principales conditions, appréciées à la date de signature du protocole préélectoral, pour être électeur et éligible sont celles prévues par le code du travail et notamment : - est électeur tout salarié de la société ayant au moins 16 ans et une ancienneté minimale de 3 mois dans la société, et n’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques. - est éligible tout salarié de la société électeur ayant au moins 18 ans et une ancienneté minimale d’un an et sous réserve de ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.
Il est expressément rappelé que les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin.
Conformément à la règlementation en vigueur, il est convenu que ne sont pas électeurs ni éligibles les dirigeants détenant un mandat social, titulaires d’un contrat de travail ou non, notamment pour ces derniers en raison de l’exercice de l’autorité et de l’existence d’un écrit établissant cette autorité.
Il est convenu que ces listes comporteront les mentions suivantes : nom, prénom, date de naissance et date d’entrée dans la Société (ou date d’ancienneté si celle-ci est antérieure à la date d’entrée), et collège pour l’ensemble des électeurs et des éligibles.
ARTICLE 6 : LISTES DE CANDIDATS
Au premier tour, seules les organisations syndicales mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l’article L2314-3 du code du travail pourront établir des listes de candidats selon les conditions définies dans le code du travail.
Ces listes, établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants, ne pourront comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes seront admises.
Il sera possible de se porter candidat à la fois titulaire et suppléant. En cas de double candidature et d’élection aux deux mandats, le mandat de titulaire prime sur celle de suppléant.
Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de réception des candidatures seront fixées pour le premier tour au 11 mars 2019 à 12 heures et pour le second tour éventuel au 08 avril 2019 à 12 heures.
Les listes devront notamment préciser le nom, le prénom, le collège, et éventuellement le syndicat d’appartenance pour les listes syndicales.
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées pour le 1er tour non dénoncées ou modifiées avant le délai imparti pour le dépôt des candidatures pour le second tour seront considérées comme maintenues pour le deuxième tour.
En cas de changement dans leur composition, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Société dans les mêmes conditions que le dépôt des candidatures au 1er tour.
Les listes de candidatures devront être adressées
par courrier recommandé à l’adresse suivante :
CENAREO
Mr. David KERIBIN ou Mme Marie HAMARD
201, rue Pierre et Marie Curie 31670 Labège
Les listes de candidatures pourront être remises
en mains propres contre décharge uniquement à :
CENAREO
Mr. David KERIBIN ou Mme Marie HAMARD
CENAREO 201, rue Pierre et Marie Curie 31670 Labège
Les listes de candidats feront l'objet d'une note d'information aux salariés et seront affichées par la Direction sur ses panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les organisations syndicales qui présenteraient des listes de candidats s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentativité équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Dans cette optique, les listes de candidatures des organisations syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part respective dans le corps électoral, dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Ainsi, dans le cadre des présentes élections, une liste comportant 1 candidat pour le 1er collège devra comporter pour ledit collège 1 candidature féminine ou 1 candidature masculine
De même, une liste comportant 1 candidat pour le 2d collège devra comporter pour ledit collège 1 candidature féminine ou 1 candidature masculine. Les professions de foi des listes présentées (par liste présentée : un feuillet, format A4, recto, noir et blanc) devront être impérativement envoyées à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception et reçues par cette dernière au plus tard à la date et à l’heure limites de réception des listes de candidatures. Les professions de foi pourront également être remises en mains propres contre décharge uniquement
soit à M. David KERIBIN soit à Mme Marie HAMARD dans les mêmes conditions de date et d’heure limite de réception des listes de candidatures. Les professions de foi des listes présentées seront affichées par la Direction sur ses panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt.
ARTICLE 7 : MOYENS MATÉRIELS DE VOTE
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc...) incombent à la Direction.
Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement les initiales de l'organisation syndicale qui présentera la liste.
Concernant les candidatures libres dans le cadre d’un second tour éventuel, les bulletins de vote porteront la mention « Candidature Libre ».
Les bulletins de vote seront, pour les titulaires, d'une couleur identique à celle des enveloppes "titulaires" et, pour les suppléants, d'une autre couleur identique à celle des enveloppes "suppléants" :
S’il y a deux collèges, deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections des représentants au Comité Social et Economique" : l'indication éventuelle du collège concerné, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "Candidature Libre" dans le cadre d’un second tour éventuel, les noms et prénoms des candidats.
Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.
ARTICLE 8 : BUREAU DE VOTE
ARTICLE 8.1 : COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE
Il y aura un seul bureau de vote.
Il sera constitué avant la date du scrutin par la Direction, qui demandera à trois salariés électeurs de remplir cette fonction.
Le bureau de vote sera composé d’un Président et deux assesseurs.
Le plus âgé des membres du bureau sera de droit le Président, sauf si celui-ci est candidat.
Les candidats ne pourront être désignés membres du bureau de vote.
ARTICLE 8.2 : ASSISTANCE AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Deux représentants de la Direction, un candidat de chaque liste et un représentant des organisations syndicales ayant déposées une liste de candidatures pourront assister aux opérations électorales sans pouvoir s’immiscer au rôle dévolu aux membres du bureau de vote. Toutefois ces représentants pourront sur demande du Président du bureau lui apporter tous renseignements utiles.
Enfin, le bureau de vote est assisté d’une personne intervenant au sein du service du personnel.
ARTICLE 8.3 : MISSIONS DU BUREAU DE VOTE ET DU PRÉSIDENT
Le bureau de vote :
veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient, etc…) ;
se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;
surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;
établit le procès-verbal des élections
proclame les résultats.
Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.
Les assesseurs pointeront sur des listes distinctes, établies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté. Si un second tour devait être organisé, le pointage se ferait sur la base des enveloppes reçues et récupérées dans la boîte postale.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procédera au dépouillement, établira et signera les exemplaires du procès-verbal et proclamera les résultats.
Le bureau de vote est responsable des documents et du matériel de vote fournis par la Société qu’il devra lui restituer à la fin des opérations électorales.
Article 9 : MODALITÉS DU SCRUTIN, DÉPOUILLEMENT ET VALIDITÉ DES SUFFRAGES
Dans le cadre du premier tour, les bulletins de vote et les enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Dans le cas d’un second tour éventuel, pour des raisons de commodité compte tenu de la dispersion géographique des salariés, le vote aura lieu uniquement par correspondance ; celui-ci étant admis à condition que la liberté et le secret du vote soient sauvegardés.
Ainsi les électeurs recevront :
•une note explicative.
•une enveloppe affranchie libellée à l’adresse de la boîte postale ouverte pour ces élections, mentionnant au dos le nom, prénom, matricule, collège et signature de l'électeur, qui recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.
Une enveloppe contenant le matériel de vote :
Les bulletins de vote pour les titulaires et les bulletins de vote pour les suppléants de chaque liste pour le premier ou deuxième collège,
Les enveloppes avec lesquelles voter pour les titulaires et pour les suppléants.
Les professions de foi des listes présentées.
Pour les salariés travaillant à l’étranger, cet envoi se fera par Chronopost. De même, ils auront la possibilité d’envoyer leur bulletin de vote par Chronopost ou équivalent (DHL). Cet envoi leur sera remboursé sur justificatif.
Ces enveloppes adressées à la boîte postale seront retirées avant le début des opérations de dépouillement par le Président du bureau de vote et ses assesseurs par délégation.
Seuls seront admis et comptabilisés par les bureaux de vote, les votes adressés par les électeurs suivant les modalités définies ci-dessus et ainsi retirés à la boite postale.
Par ailleurs, si un mouvement social de la Poste perturbait la distribution du courrier durant la période de réalisation du vote, il conviendrait de décider de la poursuite, du report ou de l’annulation des opérations électorales.
La date limite de réception des votes par correspondance sera la date et l’heure de la réception du contenu de la boite postale par le Président du bureau de vote ou ses assesseurs par délégation.
Seront considérés comme votes nuls :
les bulletins comportant une mention, une annotation ou un signe de reconnaissance,
les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (panachage), ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné,
les bulletins déchirés ou maculés,
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,
les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ou un bulletin d’une liste n’appartenant pas au collège,
les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou comportant des signes de reconnaissance,
les enveloppes pour les titulaires contenant un bulletin pour les suppléants et vice-versa.
Seront considérés comme votes blancs :
les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,
les enveloppes vides,
Les enveloppes contenant un bulletin blanc.
ARTICLE 10 : PROCLAMATION DES RÉSULTATS
La proclamation des résultats sera faite par le Présidents du bureau de vote.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.
Il est rappelé que le dépouillement devra être fait, même si le quorum n’est pas atteint au 1er tour.
De plus, les documents mis en place par l’administration à cet effet (CERFA) seront renseignés et signés lors du premier et deuxième tour par les membres du bureau de vote et envoyés à l’issue du deuxième tour par la Direction dans les délais prévus par le code du travail.
ARTICLE 11 : DURÉE DU PROTOCOLE PRÉELECTORAL
Le présent protocole préélectoral est conclu pour l’élection des représentants du Comité Social et Economique et prendra donc fin, de fait, au plus tard, à la date du deuxième tour de cette élection, soit le 16 avril 2019 au soir.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ ET DEPÔT
Le présent protocole, après signature, sera affiché et remis au Président du bureau de vote avant l’ouverture des opérations de dépouillement.
Fait en 9 exemplaires originaux à Labège, le 01 avril 2019, dont,
un exemplaire pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Toulouse,
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
