Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé à Fontenay-sous-Bois (94120), 52 rue Marcel et Jacques Gaucher, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 529 215 998, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique de CENEXI Services SASU :
Représenté par , dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Ci-après désignées « les parties »,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
Titre I – Dispositions générales4
Article 1 – Objet de l’accord4
Article 2 – Champ d’application4
Titre II – Mesures salariales4
Article 1 – Augmentations de salaire4
1.1 – Augmentation des groupes 1 à 55
1.2 – Augmentation des groupes 6 à 95
Article 2 – Remboursement des frais de transports5
Article 3 – Plan d’Epargne Groupe6
Article 4 – Equité salariale6
Titre III – Dispositions finales7
Article 1 – Entrée en vigueur et période d’application7
Article 2 – Clause de suivi et de sauvegarde7
Article 3 – Révision et dénonciation7
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité8
Préambule
Depuis le 13 janvier 2023, la délégation du personnel élue au Comité Social et Economique et la Direction ont engagé la négociation sur les conditions salariales au sein de l’entreprise afin de trouver un accord salarial pour l’année 2023.
Cette dernière s’est déroulée sur trois réunions, les :
13 janvier 2023
19 janvier 2023
24 janvier 2023
Au regard des informations économiques et sociales communiquées lors de la réunion d’ouverture des négociations, les représentants du personnel élus au CSE ont initié leurs propositions auprès de la Direction.
Suite à cela, la Direction a présenté ses propositions en retour, avec pour ambition d’apporter son soutien aux collaborateurs en considération du contexte économique compliqué.
Les Parties ont souhaité agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés, en octroyant des augmentations généralisées exceptionnelles aux collaborateurs au titre de l’année 2023. Cette négociation issue d’un dialogue social riche, acte les efforts consentis par les élues et de la Direction.
Au terme de ces négociations, il est arrêté et convenu ce qui suit.
Titre I – Dispositions générales
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, découlant de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective de l’industrie pharmaceutique).
Le présent accord convenu entre les Parties a pour objectif de définir l’évolution de la rémunération dans le cadre de la négociation sur les conditions salariales avec les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique prévue à l’article L2232-25 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Société de Cenexi Services, du groupe 1 au groupe 9 inclus, quel que soit la nature de leur contrat de travail, et présents à l’effectif au 01/01/2023. Toutefois, une condition de groupe pourra être requise selon certains cas prévus dans l’accord.
Les sommes éventuellement citées dans le présent accord sont brutes, sauf exceptions spécifiées. Titre II – Mesures salariales
Article 1 – Augmentations de salaire
Les membres de la délégation du personnel élue au CSE ont évoqué au vu du contexte économique difficile avec un taux d’inflation record en 2022, de préserver la sécurité financière de l’ensemble des collaborateurs en proposant des augmentations générales.
Quant à elle, la Direction convient qu’au vu du contexte économique exceptionnel il soit nécessaire d’octroyer des augmentations générales en concordance avec la conjoncture économique du début d’année 2023. Elle précise également que les augmentations individuelles restent des évolutions de salaires privilégiées, notamment pour les salariés des groupes 6 et plus.
1.1 – Augmentation des groupes 1 à 5
Une augmentation générale de 4% sera octroyée à tous les salariés des groupes 1 à 5.
Il est rappelé que les salariés de ces groupes, et ayant jusqu’à 18 ans d’ancienneté, bénéficient également d’une augmentation de 1% liée à l’ancienneté. Ils bénéficieront ainsi d’une augmentation totale de 5% en 2023.
A titre exceptionnel, et uniquement pour l’année 2023, les parties sont convenues d’accorder une augmentation supplémentaire de 1% aux salariés des groupes 1 à 5 ayant plus de 18 ans d’ancienneté et ne pouvant pas bénéficier de l’augmentation de la prime d’ancienneté en 2023, portant ainsi leur augmentation totale à 5% en 2023. Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2023.
1.2 – Augmentation des groupes 6 à 9
Une augmentation générale de 4% sera octroyée à tous les salariés des groupes 6 à 9.
Une augmentation individuelle sera octroyée à certains salariés des groupes 6 à 9, dans la limite d’une enveloppe fixée à 1% de la masse salariale de la catégorie concernée (cadres jusqu’au groupe 9 inclus).
A l’issue de l’année 2023, la Direction présentera aux membres de la délégation élue du CSE, à titre d’information, un bilan de l’action menée dans le cadre des augmentations individuelles visées à l’article 1.2 du présent accord.
Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2023.
Article 2 – Remboursement des frais de transports
Les parties sont convenues des évolutions suivantes :
Réévaluation du remboursement des frais de transport en commun des salariés, quel que soit leur groupe d’appartenance, de 75% à 85% du « Pass Navigo » ;
Sous réserve de fournir les justificatifs demandés, les indemnités de transport seront donc calculées de la façon suivante :
Pour tous les salariés, quel que soit leur groupe d’appartenance, utilisant les transports en communs, le remboursement du « Pass Navigo » (ou autre abonnement de transport en commun) sera de 85% du prix d’achat ;
Pour tous les salariés, quel que soit leur groupe d’appartenance, utilisant leur véhicule personnel, le remboursement sera équivalent à 30% du prix d’achat du « Pass Navigo ».
Pour tous les Salariés, quel que soit leur groupe d’appartenance, utilisant le vélo (personnel ou non), la trottinette (personnelle ou non) ou ayant contracté un abonnement de location de trottinette ou véhicule électrique partagé le remboursement « Forfait mobilité durable » sera à compter du 1er février 2023 réévalué de 20% à 30% du prix d’achat du « Pass Navigo ».
Les modalités de remboursement précédemment listées ne sont pas cumulables, conformément aux règles définies par l’entreprise.
Ces évolutions entreront en vigueur à partir du 1er février 2023.
Article 3 – Plan d’Epargne Groupe
Le montant de l’abondement employeur complétant le versement volontaire mensuel effectué sur le Plan d’Epargne Groupe est maintenu à un montant maximum de 760€ annuel.
Sous réserve de respecter les conditions du dispositif, les salariés pourront placer leur épargne sur l'un des 6 supports proposés.
Cette mesure est valable uniquement pour l’année 2023.
Article 4 – Equité salariale
La Direction s’engage au cours de l’année 2023 à mettre en place des mesures d’augmentations individuelles pour des revalorisations liées à l’équité salariale, à hauteur de 0,4% de la masse salariale des salariés des groupes 1 à 9.
Ces revalorisations de salaire seront mise en œuvre à l’initiative de la Direction des Ressources humaines, en accord avec le Directeur la Société et le supérieur hiérarchique des collaborateurs concernés. Les rémunérations seront réévaluées en considération des indicateurs suivants :
La séniorité sur le métier ;
La performance du collaborateur dans son poste de travail ;
Le niveau de rémunération par rapport aux postes équivalents dans l’entreprise et à séniorité équivalente.
A l’issue de l’année 2023, la Direction présentera aux membres de la délégation élue au CSE, à titre d’information, un bilan de l’action menée dans le cadre de ces revalorisations de salaires liées à l’équité salariale.
Titre III – Dispositions finales
Article 1 – Entrée en vigueur et période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire. Conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du travail, les dispositions entreront en vigueur après dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Article 2 – Clause de suivi et de sauvegarde
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
Article 3 – Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L2232-22-1 les modalités de de révisions et de dénonciations des accords collectifs prévus à l’article L2232-22 sont applicables au présent accord.
De ce fait, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord, dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties aux présent Accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent Accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires par courrier recommandé.
Dans ce cas, la Direction et les membres de la délégation du personnel élue au CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
En application de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Le présent Accord sera, conformément aux dispositions légales, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le personnel sera informé par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la Société.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 31 janvier 2023, en 3 exemplaires
Pour la Direction :
Le représentant de la Société CENEXI SERVICES SASU
