Accord d'entreprise CENEXI SERVICES (NAO 2024)

Accord sur les conditions salariales pour 2024 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

9 accords de la société CENEXI SERVICES (NAO 2024)

Le 26/02/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)

ACCORD SUR LES CONDITIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2024

Entre :

La société XXX :

   Société par Actions Simplifiéeau capital de 50 000 €, dont le siège social est situé àXXX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéroXXX, représentée par XXX, Chief of Staff, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET : 

 Le Comité Social et Economique deXXX  :

Représenté par XXX ,membre titulaire élue au CSE, dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties »,

Sommaire

Préambule 3

Titre I – Dispositions générales 4

Article 1 – Objet de l’accord 4

Article 2 – Champ d’application 4

Titre II – Mesures salariales 4

Article 1 – Salariés bénéficiaires 4

 Article 2 – Augmentations de salaire 5

2.1 – Augmentation des groupes 1 à 5 5

2.2 – Augmentation des groupes 6 à 9 5

Article 3 – Equité salariale 6

Article 4 – Performance individuelle 6

Titre III – Mesures diverses 6

Article 1 – Plan d’Epargne Groupe 6

Article 2 – Jours de congés pour enfant malade 7

 Article 3 – Augmentation du nombre de jours de congés rémunérés en cas de décès 7

Titre III – Dispositions finales 7

Article 1 – Entrée en vigueur et période d’application 7

Article 2 – Clause de suivi et de sauvegarde 7

Article 3 – Révision et dénonciation 7

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 8

Préambule

       Depuis le12 janvier 2024, ladélégation du personnel élueau Comité Social et Economiqueet la Direction ont engagé la négociationsur les conditions salarialesau sein de l’entreprise afin de trouver un accord salarial pour l’année 2024.

     Quatreréunionsont eu lieules:

•  12janvier 2024

• 26 janvier 2024

• 2 février 2024

• 9 février 2024

Au regard  des informations économiques et sociales communiquées lors de la réunion d’ouverture des négociations, les représentants du personnel élus au CSE ontinitié  leurs propositionsauprès de la Direction.

Suite à cela, la  Direction aprésenté  ses propositionsen retour ,avec  pour ambition d’apporter son soutienaux collaborateurs en considération du contexte  financier etéconomique difficile que XXX. rencontre.

 Les Parties ont souhaité agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés, en octroyantdes augmentations généralisées et individualisées aux collaborateurs au titre de l’année 2024 .Cette négociation,  issue d’un dialogue social riche, acteles efforts consentis par les élue s et de laDirection.

 Au terme de ces négociations, il estarrêté et convenu ce qui suit.

  Titre I –Dispositions générales

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, découlant de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective de l’industrie pharmaceutique).

           Le présent accordconvenu entre les Partiesa pour objectif de définir l’évolution de la rémunération dans le cadre de la négociationsur les conditions salarialesavec les membres de ladélégation du personnel duComité social et économiqueprévueà l’articleL2232-25du Code du travail.

    Article2–Champ d’application

     Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la SociétéXXX, du groupe 1 augroupe 9inclus, quel que soit la nature de leur contrat de travail,à l’exception desintérimaires,et présents à l’effectif au 01/09/2023.

    Toutefois,une conditiondegroupepourra être requise selon certains cas prévus dans l’accord.

Les sommes éventuellement citées dans le présent accord sont brutes, sauf exceptions spécifiées.

 Titre II –Mesures salariales 

    Les membres de la délégation du personnel élue au CSE ont évoquéau vu du contexte économiqueleur volontéde préserver la sécurité financière de l’ensemble des collaborateurs en proposant desaugmentations générales.

        Quant à elle, la Direction convientqu’au vu du contexte économiqueilsoit nécessaired’octroyerdesaugmentations générales en concordance avec la conjoncture économique du début d’année 2024 et tenant compted’un résultat financier 2023 négatif. Elle précise également que les augmentations individuelles restent des évolutions de salairesprivilégiées.

  Article1 –Salariés bénéficiaires

   Sont bénéficiaires du présenttitrel’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel) à l’exception des alternantset des intérimaires.

Pour être bénéficiaires, les salariés ci-dessus visés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes  :

•   Etre titulaires d’un contrat de travail en cours à la date designature du présent accord ;

•   Justifier d’une ancienneté antérieureau 1erseptembre 2023 ;

• Ne pas avoir bénéficié d’une évolution de poste postérieure au 1er juillet 2023, période probatoire incluse.

   Article 2 –Augmentations de salaire

  2.1–Augmentation des groupes 1 à 5

 2.1.1Une augmentation générale de 1,80% sera octroyée à tous les salariés des groupes 1 à 5.

  2.1.2. Une augmentation individuelle sera octroyée à certains salariésdes groupes 1 à 5,dans la limite d’une enveloppe de 0.50% de la masse salariale de la catégorie concernée (groupes 1 à 5), sous condition de la tenue de l’entretien annuel professionnel et d’une évaluation positive.

      2.1.3.Il est rappelé que les salariés de ces groupes,et ayantjusqu’à18 ans d’ancienneté,bénéficient également d’une augmentation de 1% liée à l’ancienneté.

  Les parties sont convenues d’accorder une augmentation supplémentaire de 1% aux salariés des groupes 1 à 5 ayant plus de 18 ans d’ancienneté et ne pouvant pas bénéficier de l’augmentationde la primed’ancienneté en 2024.

Ces augmentations seront rétroactives au 1er février 2024.

  2.2– Augmentation des groupes 6à 9

2 .2.1Une augmentation générale de 2,80% sera octroyée à tous les salariés des groupes 6 à 9.

2 .2.2 Une augmentationindiv iduelle sera octroyée à certains salariés des groupes 6 à 9, dans lalimite d’une enveloppe fixée à 0,50% de la masse salariale de la catégorie concernée (cadres jusqu’au groupe 9 inclus), sous condition de la tenue de l’entretien annuel professionnel et d’une évaluation positive.

Ces augmenta tions seront rétroactives au1er février 2024.

*****

      Indépendamment de la négociation des conditions salariales, objet du présent accord, à noter qu’en parallèle une mesure relative à la prime de partage de la valeur (PPV) a fait l’objet d’une discussion. Le régime et les conditions d’octroi de cette éventuelle prime feront l’objet d’une négociation autonome au cours du mois de juillet 2024, à condition que les résultatsXXXdu 1er semestre soientsupérieurs au budget (EBITDA >à- 145K€ au 30/06/2024).

    Les parties conviennentpar ailleursd’engager prochainement les négociations relatives à l’intéressementpourl’année 2024.

L’enveloppe globale d’intéressement pour tous les objectifs atteints à 100% s’élèvera à 67K€.

    Article3–Equité salarialedes Groupes 1 à 5

La Direction s’engage au cours de l’année 2024 à mettre en place des mesures d’augmentations individuelles pour des revalorisations liées à l’équité salariale, à hauteur de 0,50% de la masse salariale des salariés des groupes 1 à 5.

  Ces revalorisations de salaire seront misesen œuvre à l’initiative de la Direction des
 Ressources humaines, en accord avec le Directeur la Société et le supérieur hiérarchique des collaborateurs concernés. Les rémunérations seront réévaluées en considération des indicateurs suivants :

•  La séniorité sur le métier ;

•  La performance du collaborateur dans son poste de travail ;

•  Le niveau de rémunération par rapport aux postes équivalents dans l’entreprise et à séniorité équivalente.

 A l’issue de l’année 2024, la Direction présentera aux membres de la délégation élue au CSE, à titre d’information, un bilan de l’action menée dans le cadre de ces revalorisations de salaires liées à l’équité salariale.

 Article4  –Performance individuelle des Groupes 1 à 5

  La Direction s’engage avant juillet2024 à mettre en place des primes de performance individuelles, qui viendront gratifier l’engagement ducollaborateur, à hauteur de 0,50% de la masse salariale des salariés des groupes 1 à 5.

Titre III  –Mesures diverses 

Article 1  –Plan d’Epargne Groupe 

 Le montant de l’abondement employeur complétant le versement volontaire mensuel effectué sur le Plan d’Epargne Groupe estporté à un montant maximum de 780€ annuel.

 Sous réserve de respecter les conditions du dispositif, les salariés pourront placer leur épargne sur l'un des 6 supports proposés.

Article 2 – Jours de congés pour enfant malade

A compter du 1er mars 2024, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans, une autorisation d’absence payée sur justificatif est fixée à 2 jours par an et par enfant.

   Article 3–Augmentation du nombre de jours de congés rémunérés en cas de décès

  A compter du 1er mars2024, en cas de décès du père, de la mère, du beau-père (i.e. père du conjoint), de la belle-mère (i.e. mère du conjoint), d’un frère ou d’une sœur, le congé rémunéré est porté à 5 jours ouvrés (la CCN de XXXprévoit 3 jours).

 Titre III – Dispositions finales

   Article1– Entrée en vigueur et période d’application

      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire.Conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du travail,les dispositions entreronten vigueuraprèsdépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

 Article2 – Clause de suivi et de sauvegarde

 En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicableune quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

 Article 3 – Révision et dénonciation

   Conformément aux dispositions de l’article L2232-22-1les modalités de de révisions et de dénonciations des accords collectifs prévus à l’article L2232-22sont applicables au présent accord.

    De ce fait, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord,dans les conditions prévues parl’articleL2261-7-1 du Code du travail,selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

 Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cettelettre, les parties aux présent Accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent Accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires par courrier recommandé.

    Dans ce cas, la Direction etles membres de ladélégation du personnel élue au CSEse réuniront pendant ladurée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

 Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

  En application de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble desPartiespar lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Le présent Accord sera, conformément aux dispositions légales, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

 Le personnel sera informé par voie d’affichageou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la Société.

     Fait à XXX, le26Février 2024, en3exemplaires

Pour la Direction :

  Le représentant dela SociétéXXX

M. XXX, Chief of Staff to the CEO

Pour le Comité Social et Economique :

Membre titulaire élue au CSE 

Mme XXX