ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA
SOCIETE CENEXI SERVICES SAS
Entre :
La société CENEXI SERVICES SASU :
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé à Fontenay-sous-Bois (94120), 52 rue Marcel et Jacques Gaucher, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 529 215 998, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Chief of Staff to the CEO, étant dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique de CENEXI Services SASU :
Représenté par Madame XXXXXXXXXX, membre titulaire élue au CSE, et désignée par lui en tant que représentante,
D'autre part,
Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par voie d’accord d’entreprise, à défaut, d’un accord avec le CSE, à défaut d’une décision de l’employeur et non plus par le protocole d’accord pré-électoral.
En application de ces dispositions, et compte tenu des spécificités géographiques et organisationnelles de l’entreprise, les parties ont décidé :
Article 1 - Objet et champ d'application
Cette décision a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections des membres du Comité social et économique de la Société CENEXI Services SASU.
Article 2 – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
A la date de signature du présent accord, la Société CENEXI Services est composée de deux établissements :
Un établissement principal, immatriculé sous le n° de SIRET 529 215 988 00012 et situé à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120), 52 rue Marcel et Jacques Gaucher ;
Un établissement secondaire, immatriculé sous le n° de SIRET 529 215 988 00020 et situé à OSNY (95520), 17 rue de Pontoise, qui n’est pas doté d’un degré d’autonomie suffisant pour être reconnu comme établissement distinct, tel que prévu pour la mise en place d’un Comité Social et Economique propre.
A ce jour, les Instances Représentatives du Personnel couvrent ces deux établissements (Comité social et économique depuis novembre 2019).
Dans le cadre des élections professionnelles de 2023, il est donc convenu d’organiser les élections au niveau de l’entreprise en vue du renouvellement des membres du Comité Social et Economique unique.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée, publicité
Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements de la Société CENEXI Services SASU pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Fait à Fontenay sous-Bois, le 04/10/2023
Pour la Direction :
Le représentant de la Société CENEXI SERVICES SASU M. Chief of Staff to the CEO,
