ACCORD SUR LES MESURES DE CORRECTION ET DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE HOMME/FEMME
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS CENTAURA,
Dont le siège social est situé 96/98 boulevard Massena, 75 013 Paris 13 Immatriculée au R.C.S. de Paris, SIREN : 832 257 471 00025 Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET,
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur En qualité de Délégué Syndical,
La direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies au cours de différentes réunions de négociation les 11/06/2025 et 12/06/2025.
L’index d’égalité Homme/Femme 2025 sur les données de 2024, est de 73 points. Le présent accord vise à définir les mesures de correction et objectif de progression de l’entreprise pour améliorer son index d’égalité homme/Femme.
Une négociation loyale et sérieuse a permis de parvenir à la conclusion de cet accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société.
Conformément aux articles L. 1142-9-1 et D. 1142-6-1 du code du travail, les parties définissent des objectifs de progression et les mesures de correction ; fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte. ARTICLE 2 – MESURE DE CORRECTION ET OBJECTIF DE PROGRESSION Il est rappelé que la société a eu la note maximale sur l’indicateur 2 - taux d’augmentation individuelle Homme et femme.
A) L’indicateur 1 – Ecart des rémunération Homme et Femme
La note de l’indicateur de l’index déclaré en 2025 est de 38/40.
La société utilise une grille interne unique et vise à continuer d’appliquer ce système de rémunération. La grille ne tient pas compte du genre mais du poste occupé et permet d’assurer la stricte égalité de rémunération à l’embauche.
La société étudie les changements de classification annuel et leur répartition entre les hommes et les Femmes.
L’objectif de progression de la société est d’augmenter ou de maintenir la note de cet indicateur supérieur à 35/40.
B) L’indicateur 3 – Pourcentage de salarié augmenté à leur retour de congé maternité
La note de l’indicateur de l’index déclaré en 2025 est de 0/15.
La société s’engage à programmer un entretien dans les 15 jours suivant la reprise du salarié à la suite de son congé maternité avec un manager opérationnel et un membre du service RH.
L’objectif de progression est d’améliorer la prise en compte et de faciliter la reprise au retour du congé maternité des salariés ; et ainsi améliorer cette note.
C) L’indicateur 4 – Nombre de salarié du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
La note de l’indicateur de l’index déclaré en 2025 est de 0/10.
En complément de l’application de la grille de rémunération interne, la société réalise des promotions internes uniquement basées sur les compétences et l’expérience professionnelle.
Lors des recrutements en externes dans la mesure du possible à compétences et expériences professionnelles égales, la société s’engage à recevoir les candidats du sexe sous-représenté.
L’objectif de progression de la société pour cet indicateur est d’augmenter progressivement cette note. ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025. Il entre en vigueur à compter de sa signature
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements prévus à cet effet. ARTICLE 4 – FORMALITE DE DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Paris, le 12/06/2025, (En 3 exemplaires originaux)
