ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PVV)
versée en 2026 au titre des efforts constatés sur l’année 2025
Entre :
Le Centre Georges-François LECLERC, 1 rue professeur Marion – 21000 DIJON, Représenté par son Directeur Général, le professeur
Et :
La C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical,
Préambule :
La PPV a pris le relai de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2022 sous forme d’un dispositif pérenne (loi du 2022-1158 du 16 août 2022). La loi 2023-11 du 29 novembre 2023, qui a transposé l’ANI du 10 février 2023, avait instauré de nouvelles règles, notamment fiscales, mais elle permet toujours aux employeurs qui le souhaitent, de verser à leurs salariés une prime bénéficiant d’un régime social favorable. Il est rappelé que cette prime ne doit pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages.
En 2025 comme en 2024, l’augmentation d’activité au CGFL et la préservation d’une situation budgétaire correcte ont été assurés, tout en conservant une prise en charge des patients de qualité. Comme ces dernières années, l’efficience collective a permis de donner la possibilité de négocier avec les partenaires sociaux les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur au CGFL.
ARTICLE 1 : MONTANT ET BENEFICIAIRES
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’établissement présents à la date de versement de la prime, c’est-à-dire en mars 2026, quel que soit leur niveau de rémunération, bénéficient de la prime ci-dessous mentionnée. Le montant de cette dernière est proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d’année 2025.
Montant :
Pour un travail à temps plein sur 2025 (12 mois), le montant brut de la PPV est de
850 €.
Le montant de la prime des salariés absents du fait des congés suivants ne pourra être réduit en raison de ces absences : congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, de proches aidants, et enfin les absences pour formation diplômantes à la demande de l’employeur.
La maladie au-delà de 90 jours sur l’année donnera lieu à proratisation du montant pour la partie qui excède les 90 jours (exemple : un salarié absent 4 mois sur la période verra sa prime réduite de 1/12ème).
ARTICLE 2 : TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL
Cette prime est soumise pour l’employeur au forfait social (20%) et à la taxe sur les salaires (4,25%). Pour le salarié, elle est imposable et soumise à CSG et CRDS (9,7%)
ARTICLE 3 : EXERCICE COMPTABLE DE RATTACHEMENT
La prime d’amélioration du pouvoir d’achat étant conditionnée par des règles de présence sur l’année 2025 et aux résultats attendus sur cet exercice, elle sera comptablement rattachée à 2025.
Elle sera versée en Mars 2026, à une date antérieure à l’arrêté des comptes 2025 et traitée comptablement sous la forme de charges à payer sur cet exercice.
ARTICLE 4 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour l’unique versement de la prime en Mars 2026.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET DEPOT
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt d’accord (ou d’avenant), paru au JO du 17 mai 2018, l’accord sera déposé via la plateforme de télé procédure http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Dijon, le 12 mars 2026
Pour le Centre Georges-François LECLERC, Le Professeur,Directeur Général
