ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société SCACHAP
dont le siège social est situé ZI DE LA GARE – 16700 RUFFEC, inscrite au registre du commerce d’Angoulême, sous le numéro B 309 599 165
Représentée par agissant en qualité de directeur général.
D'UNE PART
Et
(désigné par le syndicat Force Ouvrière) de l’entreprise,
élisant domicile au siège social de la société
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 17 décembre 2021 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société SCACHAP.
La société comporte un établissement principal situé à Ruffec et deux établissements secondaires situés à La Rochelle et à La Cotinière.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance fin mars 2022.
La société SCACHAP va procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société SCACHAP, sur l’ensemble de ses sites géographiques.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société SCACHAP.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des établissements secondaires situés à La Rochelle et à La Cotiniere..
En outre, à ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé au sein du site de RUFFEC.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront d’ici le 1er trimestre 2022.
ARTICLE 5 –SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance de la société.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à RUFFEC, Le 17/12/21
En deux exemplaires
Le délégué syndicalPour la Société SCACHAP,
Annexe : liste des sites de la Société SCACHAP concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste DES sites de la Société SCACHAP concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Siège et entrepôts Scachap situés Zone Industrielle de la Gare, 16700 RUFFEC
situé à LA ROCHELLE 205 Quai du midi, Port de Pêche de Chef de Baie, 17000 LA ROCHELLE
situé à LA COTINIERE, Quai René Delouteau, 17310 SAINT PIERRE D’OLERON
