Accord relatif à la Commission Santé Sécurité et Conditions de
Travail
Entre les soussignés
La société SCACHAP dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Gare – 16700 RUFFEC, inscrite au registre du commerce d’Angoulême sous le numéro B 309 599 165
Représentée par M………………. agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
M………………….., délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise
M………………….., délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise
Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales CGT et FO.
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Composition et désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La commission sera composée de 3 représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Les membres de la commission seront désignés par le CSE parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les votants sont les membres titulaires du CSE ou le suppléant d’un titulaire en cas d’absence.
Le Président du CSE peut participer au vote.
Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des élus du CSE.
La commission sera présidée par l’employeur, à savoir le Président de la société, ou son représentant.
Réunions de la Commission
La Commission se réunira, à minima 4 fois par an, à l’initiative de l’employeur. Les dates des réunions seront fixées en CSE.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres.
La Commission pourra désigner, parmi ses membres un secrétaire qui rédigera les PV des réunions de la CSSCT.
Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à la société et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Missions de la Commission
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Heures de délégation
Les membres de la Commission ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.
Ils bénéficieront, dans ce cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE.
Le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite).
Le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera payé comme temps de travail effectif (
et non déduit du crédit d’heures).
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la Commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 5 jours.
La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage. En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…). Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE.
Il peut être modifié à l’initiative de l’une des parties signataires. La demande de révision peut être formulée à tout moment, elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet présentant les points à réviser.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. L’accord en vigueur, avant révision éventuelle, restera en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant.
Procédure de dépôt du présent accord
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.
Fait à Ruffec,
Le 12 juin 2018
délégué syndical CGTdélégué syndical FO directeur de la Scachap
