Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Entre
La société FAREVA Centragroup dont le siège social est situé, 1 Rue des Sources, 77176 Savigny-Le-Temple, identifiée sous le SIRET n° 419 765 516 000 85, et représentée par Monsieur XXX en vertu des pouvoirs dont il dispose. d'une part
Et
Les membres titulaires du CSE : Madame XXX, Madame XXX, membre suppléante siégeant en qualité de membre titulaire en remplacement de Monsieur XXX, membre titulaire absent. d'autre part
PREAMBULE
Le CET est mis en place pour améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de FAREVA Centragroup. Son objet principal est de permettre aux salariés bénéficiaires de gérer tout au Iong de l’exécution du contrat de travail une partie de leur droit à congés avec flexibilité. La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
L‘épargne temps constituée peut permettre aux salariés de : Différer l’utilisation d’une partie de Ieurs droits à congés. Epargner en temps, des droits à congés ou des jours de repos afin d’anticiper un aménagement de fin de carrière ; Financer tout ou partie des congés non rémunérés (tels que : congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congés sans solde) ; Financer une période de formation en dehors du temps de travail.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
BENEFICIAIRES
La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps est offerte à tous les salariés de FAREVA Centragroup titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté est appréciée à la date d’ouverture du compte, conformément à l’article 3 du présent accord.
OUVERTURE DU CET/ TENUE DU COMPTE
Afin de garantir une gestion harmonisée et équitable du Compte Épargne-Temps au sein de l’entreprise, il est institué un dispositif d’ouverture automatique du CET. Tout collaborateur remplissant les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord se voit ouvrir automatiquement un Compte Épargne-Temps, sans qu’aucune demande formelle ne soit requise de sa part. L’ouverture automatique du CET a pour objectif de faciliter l’accès au dispositif, d’assurer une meilleure lisibilité des droits et de permettre à chaque salarié de bénéficier pleinement des possibilités offertes par le CET. Le salarié conserve naturellement la liberté d’alimenter ou non son CET, selon les modalités définies dans le présent accord. Le compte est tenu en nombre de jours ouvrés, son alimentation ne peut se faire que par jour entier. Un compteur associé sur l’outil de gestion des temps permettra un suivi du compteur par le collaborateur.
ALIMENTATION DU CET EN TEMPS
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après : Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
2 jours de congés payés correspondant à tous les congés acquis et non pris issus de cinquième semaine de congés payés légale, cette alimentation pourra être demandée au cours des mois d’avril et de mai.
2 jours de repos liés aux jours de repos des salariés en forfait annuel en jour, cette alimentation pourra être demandée au cours des mois de novembre et de décembre.
2 jours de repos liés aux heures de récupération des salariés en heure, cette alimentation pourra être demandée au cours des mois de novembre et de décembre.
La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 4 jours par an.
Lors de l’ouverture du Compte Épargne-Temps, les collaborateurs bénéficient d’un crédit en jours de la part de l’employeur. Ce crédit est attribué une seule fois, à l’ouverture du CET, et son montant varie en fonction de l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise à la date d’ouverture du compte. Le crédit en jour sera accordé selon les modalités suivantes :
Collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté : 1 jour crédité
Collaborateurs ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté : 2 jours crédité
Collaborateurs ayant plus de 3 ans d’ancienneté : 3 jours crédité
Le crédit est versé automatiquement sur le CET du collaborateur lors de son ouverture. Il ne peut être versé qu’une seule fois et n’est pas renouvelable. Les jours crédités suivent les mêmes règles d’utilisation, de gestion et de liquidation que les autres droits inscrits sur le CET, conformément aux dispositions du présent accord.
PLAFOND DU CET EN TEMPS
Le CET peut être alimenté jusqu’à 4 jours ouvrés par an. Le CET ne peut plus être alimenté dès lors que les droits acquis atteignent le plafond de :
20 jours ouvrés.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compteur, afin que sa valeur soit réduite en deçà du plafond.
UTILISATION DU CET
L’utilisation et la pose des jours inscrits sur le Compte ÉpargneTemps s’effectuent dans les mêmes conditions que la prise de congés payés classiques. À ce titre, toute demande d’utilisation de jours de CET est soumise à validation préalable du manager, conformément aux règles d’organisation du service et aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
6.1UTILISATION DU CET POUR INDEMNISER UN CONGE
Les droits inscrits au crédit du Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le bénéficiaire à sa convenance, sous réserve d’avoir respecté les délais prévus à l’article 6.2 et d’avoir obtenu préalablement l’accord du service RH. Le Compte Epargne temps peut être utilisé pour financer tout ou partie :
d’un congé sans solde d’une durée minimale de deux semaines (soit 10 jours)
des jours non travaillés, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’ un congé parental d’éducation
d’un congé pour enfant / conjoint gravement malade ou handicapé
d’un congé pour décès de l’enfant ou du conjoint
d’un congé de proche-aidant ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
d’un congé dans le cadre d’un processus d’adoption ;
d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
d’un congé sabbatique
d’un congé pour suivre une formation en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions légales ;
d’un congé individuel de formation en application de l’article l.931-1 du Code du travail, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d’un maintien total de salaire par l’organisme financeur (comme le TRANSITIONS PRO ou les OPCO)
de la cessation anticipée des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale
Il est convenu que ces congés s’ajoutent aux congés prévus par la loi ou la convention.
6.2DELAI ET PROCEDURE D’UTILISATION DU CET POUR INDEMNISER UN CONGE
Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite de congé au moins 6 mois avant la date envisagée. L’employeur, dans les 30 jours suivant la réception de la demande doit faire connaitre au salarié son accord ou les raisons qui motivent son report dans la limite de 12 mois. Toutefois, l’entreprise pourra définir un seuil d’absences simultanées, après consultation des instances représentatives du personnel, au-delà duquel elle pourra reporter exceptionnellement les départs au-delà de la durée de 12 mois, dans la limite d’une durée supplémentaire de 6 mois lorsqu’il n’existe pas de dispositions légales réglementant les départs ou congés. En cas de circonstances exceptionnelles, d’un commun accord les parties pourront décider de modifier les délais cités dans le présent paragraphe.
6.3INDEMNISATION D’UN CONGE
Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du temps de repos capitalisé.Le montant sera calculé de la même manière que le maintien de salaire (salaire habituel au moment du paiement). Les versements sont effectués aux échéances normales de paie, figurent sur le bulletin de paye et sont soumis aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun en vigueur au moment du versement.
6.4RETOUR APRES CONGE PRIS
Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
CLOTURE/ LIQUIDATION DU CET
7.1CLOTURE DU CET
Le CET est clos en cas de rupture du contrat de travail pour quelle cause que ce soit. La clôture du compte est automatique et ouvre droit à une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps constituée, calculée de la même manière que le maintien de salaire (salaire habituel au moment du paiement). L’indemnité compensatrice est soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun en vigueur au moment du versement.
7.2MONETISATION DU CET
Le CET ne peut être liquidé en argent partiellement ou totalement, sous réserve de produire les justificatifs adéquats, que dans les cas suivants :
Déclaration d’invalidité du salarié, de son enfant, de son conjoint (marié ou pacsé) ;
Déclaration de décès du salarié, de son enfant, de son conjoint (marié ou pacsé) ;
Proche aidant au sens de la loi ;
Survenance d’une maladie grave du conjoint/ascendant/ descendant ;
La valorisation d’un jour se fera suivant le même calcul que le maintien de salaire (salaire habituel au moment du paiement).
GARANTIE DE DROITS ACQUIS SUR LE CET
Les droits pouvant être épargnés par le salarié sont limités au plafond monétaire garanti par l’association pour la gestion du régime de Garantie des Créances Salariés (AGS).
9-DISPOSITIONS GENERALES
9.1DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
9.2REVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
9.3DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, Dans ce cas, la direction et les instances représentatives du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Si aucun nouvel accord n'est conclu, l'accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales (soit pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis).
10DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord entre en application à compter du 19 mai 2026 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Savigny-Le-Temple, le 19 mai 2026 En 4 exemplaires
Pour le CSE FAREVA CENTRAGROUPPour l’entreprise FAREVA CENTRAGROUP
