ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES
Entre :
CENTRAL VAPE, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 843 621 673, dont le siège social est situé 31 Rue Pierre Marchet – 31340 VILLEMUR SUR TARN, représentée par son gérant, Monsieur XXX.
N° SIRET : 843 621 673 00030 – Code NAF : 47.78C
D'une part,
Et
Les salariés de la société CENTRAL VAPE, consultés sur le projet d’accord,
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
Préambule
En l’absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la Société CENTRAL VAPE a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à l’attribution de Chèques-Vacances.
Il est également précisé que la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires applicable à la société ne prévoit pas de dispositions en matière d’attribution de Chèques-Vacances.
Le présent accord est donc conclu en application de l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation. La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.
Ainsi, la Société CENTRAL VAPE désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat vacances et loisirs de ses salariés souhaite participer au financement de Chèques-Vacances.
La Société CENTRAL VAPE a donc choisi de mettre en place le présent accord afin de faire bénéficier les salariés de l’entreprise de ce dispositif social.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée de l'accord ;
les modalités d'attribution des Chèques-Vacances;
les modalités de participation des salariés à l’acquisition des Chèques-Vacances ;
les modalités de dépôt et de publicité de l’accord ;
les modalités de révision et de dénonciation de l’accord.
Article 2 – Bénéficiaires
Les salariés de la Société CENTRAL VAPE, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.), comptant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier de l’année de distribution, peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des Chèques-Vacances.
Le bénéfice des Chèques-Vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution soit le 30 août de chaque année.
Les stagiaires et intérimaires sont exclus du dispositif.
Le mécanisme défini ci-après est de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.
Le chef d'entreprise ou les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail de la Société comptent également parmi les bénéficiaires des Chèques-Vacances.
Article 3 – Montant des Chèques Vacances
La valeur du carnet Chèques-Vacances a été fixée à
300, 00 € (TROIS CENTS EUROS), part employeur et part salariale incluses.
Article 4 – Modalités d’attribution des Chèques-Vacances
L’attribution des Chèques-Vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes :
Le montant de la contribution employeur est plafonné (article D.411-6-1 du code du tourisme).
Il est au maximum de :
80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3.666 € à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances).
Article 5 – Participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances
Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord devra faire connaître son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.
Le delta entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié.
La participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :
20 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.
Les salariés, ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N, devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année en cours.
Article 6 – Commande des Chèques-Vacances
Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires, il appartient à l’employeur de commander les Chèques-Vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et de verser à l’ANCV la somme couvrant le montant total de la commande.
Le versement de l’épargne du bénéficiaire est effectué par prélèvement sur le salaire.
Article 7 – Régime social et fiscal
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).
le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.
la contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).
La contribution patronale de l’employeur au financement des Chèques-Vacances est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite mensuelle du SMIC soit 1747.24€ au 1er mai 2023.
Article 8 – Approbation par les salariés
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des salariés de la société CENTRAL VAPE, conformément aux dispositions des articles L 2232-21 du Code du travail.
Le projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote.
Lors de la consultation des salariés qui a eu lieu le 28 août 2023, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3.
Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.
Article 9 – Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 août 2023.
Article 10 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu qu’en respectant un délai de préavis de 3 mois. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Article 11 – Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la Dreets d’Occitanie. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. La dénonciation du présent accord ne peut être que totale.
Article 12 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
par voie électronique, sur la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE (31).
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à ce dispositif ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à VILLEMUR-SUR-TARN, le 30 août 2023,
Pour la société CENTRAL VAPE Monsieur XXX Signature
Pour les salariés consultés
Nom Prénom Signature
Monsieur XXX
Annexe 1 : Liste du personnel
A la date du présent accord, le personnel de la Société CENTRAL VAPE est composé des membres suivants :
Monsieur XXX
Annexe 2 : Consultation des salariés sur le projet d’accord
Les salariés de la société CENTRAL VAPE ont été informés du projet d’accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques-Vacances par note du 28 juillet 2023 ci-jointe et consultés sur ce projet le 28 août 2023.
Lors de la consultation, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3.
Les résultats de cette consultation ont été consignés dans le Procès-Verbal ci-joint.
